Création d'une commission d'enquête sur les cyberattaques

Propositions de résolution

Texte n° 595 (2025-2026) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 2026

Création d'une commission d'enquête sur les cyberattaques (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 595

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur les cyberattaques et les fuites de données portant atteinte à la souveraineté numérique de la France,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET, M. Michel CANÉVET, Mmes Sylvie VERMEILLET, Annick BILLON, MM. Michel LAUGIER, Franck DHERSIN, Pascal MARTIN, Olivier HENNO, Mmes Élisabeth DOINEAU, Jocelyne GUIDEZ, Brigitte DEVÉSA, Anne-Catherine LOISIER, M. François BONNEAU, Mme Amel GACQUERRE, MM. Franck MENONVILLE, Claude KERN, Jean-Marie MIZZON, Mme Brigitte BOURGUIGNON, MM. Bernard PILLEFER, Yves BLEUNVEN, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Pierre-Antoine LEVI, Édouard COURTIAL, Jean-Michel ARNAUD, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Annick JACQUEMET, Christine HERZOG, Marie-Lise HOUSSEAU, MM. Daniel FARGEOT, Laurent LAFON, Patrick CHAUVET, Stéphane DEMILLY, Mmes Évelyne PERROT, Anne-Sophie ROMAGNY, M. Olivier CADIC, Mme Olivia RICHARD, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Isabelle FLORENNES, Anne-Sophie PATRU, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Ludovic HAYE, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Bernard DELCROS, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Olivier BITZ, Guislain CAMBIER, Vincent DELAHAYE et Hervé MAUREY,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les cyberattaques et les fuites de données portant atteinte à la souveraineté numérique de la France


Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de vingt et un membres, chargée :

– d’établir un bilan exhaustif des cyberattaques et fuites de données subies par les administrations, les opérateurs d’importance vitale et les entreprises françaises au cours des trois dernières années ;

– d’évaluer les capacités de détection, de réponse et de remédiation des services compétents, notamment de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et du centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR), et l’adéquation de leurs moyens humains et budgétaires ;

– d’apprécier le degré de dépendance de l’État et des opérateurs stratégiques à l’égard de prestataires numériques extra-européens, et de formuler des recommandations pour y remédier, notamment en faveur d’un hébergement souverain des données sensibles ;

– d’examiner l’état de transposition des directives européennes en matière de cybersécurité (NIS2, CER, DORA) et leur effectivité ;

– de proposer les évolutions législatives, réglementaires et budgétaires nécessaires pour renforcer la souveraineté numérique de la France et la protection des données de ses citoyens ainsi que pour développer un écosystème d’entreprises françaises et européennes de cybersécurité.

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