Création d'une commission d'enquête sur les cyberattaques (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 595

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


tendant à la création d’une commission d’enquête sur les cyberattaques et les fuites de données portant atteinte à la souveraineté numérique de la France,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les cyberattaques et les fuites de données portant atteinte à la souveraineté numérique de la France


Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de vingt et un membres, chargée :

– d’établir un bilan exhaustif des cyberattaques et fuites de données subies par les administrations, les opérateurs d’importance vitale et les entreprises françaises au cours des trois dernières années ;

– d’évaluer les capacités de détection, de réponse et de remédiation des services compétents, notamment de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et du centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR), et l’adéquation de leurs moyens humains et budgétaires ;

– d’apprécier le degré de dépendance de l’État et des opérateurs stratégiques à l’égard de prestataires numériques extra-européens, et de formuler des recommandations pour y remédier, notamment en faveur d’un hébergement souverain des données sensibles ;

– d’examiner l’état de transposition des directives européennes en matière de cybersécurité (NIS2, CER, DORA) et leur effectivité ;

– de proposer les évolutions législatives, réglementaires et budgétaires nécessaires pour renforcer la souveraineté numérique de la France et la protection des données de ses citoyens ainsi que pour développer un écosystème d’entreprises françaises et européennes de cybersécurité.

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