Accélérateur industriel européen

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Vu l’article 88-6 de la Constitution,



Vu l’article 73 octies du Règlement du Sénat,



Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d’accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques – COM(2026) 100 final,



Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accélération des évaluations environnementales – COM(2025) 984 final,



Vu la résolution européenne du Sénat n° 478 (2025-2026) du 26 mars 2026 relative au paquet « omnibus environnement »,



Le Sénat émet les observations suivantes :



L’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE) stipule que l’Union européenne ne peut intervenir, en vertu du principe de subsidiarité, que « si, et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union » ; il précise qu’en application du principe de proportionnalité, « le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités » ; ceci implique d’examiner, non seulement si l’objectif de l’action envisagée peut être mieux réalisé au niveau communautaire, mais également si l’intensité de l’action entreprise n’excède pas la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif que cette action vise à réaliser ;



L’article 5 du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que « les raisons permettant de conclure qu’un objectif de l’Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s’appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c’est possible, quantitatifs » ; ceci implique que les projets d’actes législatifs européens soient suffisamment motivés et circonstanciés ;



Dans un contexte marqué par la perte de compétitivité de certains secteurs industriels européens, la volonté de l’Union européenne d’assurer son autonomie stratégique et son souci de poursuivre une politique de décarbonation, la Commission européenne a présenté, le 4 mars 2026, sa proposition de règlement pour l’accélération du développement des capacités industrielles et la décarbonation dans des secteurs stratégiques ;



Afin de soutenir la production industrielle européenne, la Commission européenne propose de qualifier de « projets stratégiques », au sens de la proposition de règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales – COM(2025) 984 final – les projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique et ceux situés dans des zones d’accélération ; elle propose également de mettre en place un guichet unique pour l’autorisation des projets de fabrication industrielle ; elle introduit enfin un délai de 45 jours pour statuer sur les demandes de projets de fabrication industrielle ;



Le mécanisme d’autorisation tacite, associé à la fixation de délais contraignants, que prévoit la proposition de règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales soulève d’importantes réserves ; il risque de conduire à l’autorisation d’un projet sans avoir fixé au préalable les prescriptions de fonctionnement essentielles ; il pourrait conduire à une augmentation des refus ou entraîner une augmentation des procédures contentieuses, faute d’avoir pu s’assurer préalablement de la sécurité juridique des projets ; ces mesures pourraient ainsi engendrer des retards supplémentaires, à rebours des objectifs recherchés ;



La mise en place de procédures nationales d’octroi de permis, afin d’ouvrir un guichet unique pour les projets de fabrication industrielle, ignore les répartitions de compétences entre l’État et les collectivités territoriales ; cette mesure proposée par la Commission européenne n’apparaît dès lors pas conforme au principe de subsidiarité ;



En l’état, l’introduction de délais contraignants pour le traitement des demandes de permis par les services instructeurs présente le risque d’accroître l’insécurité juridique des projets examinés ; cette fragilisation est susceptible d’entraîner une hausse des coûts pour les porteurs de projet et un allongement des délais de réalisation desdits projets, à rebours des objectifs recherchés d’accélération industrielle ; en ce sens, cette disposition ne semble pas conforme au principe de proportionnalité ;



En conséquence, pour ces motifs, le Sénat considère que la proposition d’acte législatif COM(2026) 100 final n’est pas conforme à l’article 5 du traité sur l’Union européenne et au protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.