RESOLUTION
N° 455
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 1999
RÉSOLUTION
ADOPTÉE
par la
commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation
(1)
, en application de l'article
73
bis
, alinéa 8 du Règlement,
sur la
proposition de treizième directive
du Parlement
européen et du Conseil en matière de droit des
sociétés concernant les
offres publiques d'acquisition
(n° E-598).
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Sénat
:
405
et
434
(1998-1999).
Union européenne.
RESOLUTION
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de treizième directive du Parlement européen et
du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les
offres publiques d'acquisition (n°E-598) ;
Considérant la nécessité d'adopter une directive
d'harmonisation des réglementations en matière d'offres publiques
d'acquisition afin d'assurer une transparence des marchés boursiers
européens et d'offrir aux actionnaires minoritaires des garanties
comparables dans chacun des Etats-membres ;
Considérant que la diversité des systèmes juridiques
nationaux conduit logiquement à la conception d'une
" directive-cadre " fondée sur des notions communes dont
l'interprétation doit relever des Etats-membres ;
Considérant que les propositions de la Commission en ce sens sont
équilibrées ;
Considérant toutefois que le seuil de déclenchement des offres
obligatoires doit faire l'objet d'une harmonisation minimale ;
Considérant en outre que la reconnaissance des " moyens
supplémentaires " de protection des actionnaires minoritaires
risque d'entraver le libre jeu des offres dans certains Etats-membres ;
Considérant d'autre part que la reconnaissance de " moyens
réputés équivalents " à une offre obligatoire
pour assurer la protection des actionnaires minoritaires ne doit pas conduire
à vider de son sens l'application de la directive dans certains
pays ;
Considérant enfin qu'il convient de mettre en oeuvre dès
maintenant une coopération plus approfondie entre autorités de
contrôle à l'échelle européenne et d'envisager pour
l'avenir une évolution vers des institutions communes de
régulation ;
Considérant qu'un accord satisfaisant sur ce sujet peut être
trouvé dans les prochaines semaines, que cette directive ne constituera
qu'une première étape et qu'il conviendra très rapidement
dans la perspective du marché unique paneuropéen de parvenir
à une harmonisation plus complète ;
Demande au gouvernement :
- de s'assurer que le texte final de la directive réaffirme le principe
de la libre circulation des capitaux afin que la législation des
Etats-membres n'entrave pas le libre jeu des offres publiques
d'acquisition ;
- de s'assurer que la reconnaissance de " moyens réputés
équivalents " à une offre obligatoire ne pourra pas
être utilisée par certains pays dans le seul but de se soustraire
aux prescriptions de la présente directive, et de préciser les
procédures à suivre par ces Etats pour obtenir une telle
reconnaissance ;
- de s'efforcer de promouvoir la fixation d'un seuil maximum de 50 % des droits
de vote pour le déclenchement d'une procédure d'offre obligatoire
au sens de la présente directive ;
- de favoriser l'approfondissement de la coopération et de la
coordination des systèmes de supervision européens et d'envisager
l'instauration à moyen terme d'un système commun à
l'ensemble de l'Union économique et monétaire ;
- de favoriser l'adoption de la directive par le Conseil dans les meilleurs
délais, tout en soulignant le fait que celle-ci ne doit
représenter qu'une première étape vers une harmonisation
plus complète des droits en ce domaine.
Délibéré en commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation, à
Paris, le 23 juin 1999
Le Président,
Signé :
Alain Lambert