Gestion civile des crises
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la proposition de règlement du Conseil
portant
création du dispositif de réaction rapide
(n° E 1465).
Est
devenue résolution du Sénat, conformément à
l'article 73
bis
alinéa 8 du Règlement du Sénat, la
résolution adoptée par la commission des affaires
étrangères dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 41 et 160 (2000-2001).
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Conseil n° E 1465, portant
création d'un dispositif de réaction rapide,
Demande au Gouvernement de s'opposer à ce texte, dont le but est louable
mais les modalités d'actions proposées très contestables,
tant que n'auront pas été précisés :
- l'étendue de son champ d'application, pour l'heure
géographiquement illimité ;
- la définition exacte de ce qu'il conviendra d'appeler
" une
situation de crise réelle ou naissante "
;
- la nature des partenaires éligibles et des diverses exceptions
prévues ;
- la répartition des rôles pour la mise en oeuvre du dispositif,
qui reste difficile à apprécier entre la Commission
européenne et les Etats membres ;
- le bien-fondé de multiplier les instruments d'intervention en
matière d'assistance aux pays tiers ;
- les conditions de coordination visant à garantir la
complémentarité des interventions conduites par l'Union
européenne dans le cadre de la gestion civile des crises.
Devenue résolution du Sénat le 16 janvier 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET ;