ARTICLE 2
Conforme
ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)
I. - Dans le premier alinéa de l'article 199
quindecies
du code général des impôts, le
pourcentage : « 25 % » est remplacé
par le pourcentage : « 50 % », et la
somme : « 15 000 F » est remplacée
par la somme : « 30 000 F ».
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
ARTICLE 2 BIS
Conforme
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
Après le 9°
bis
de l'article 81 du code
général des impôts, il est inséré un
9°
ter
ainsi rédigé :
« 9°
ter
L'allocation personnalisée d'autonomie
prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action
sociale et des familles. »
ARTICLE 3
I. - L'article 200
sexies
du code
général des impôts est ainsi modifié :
A. - Sont supprimés :
1° Au A du I, au 1° du B du I et au 1° du A du II, les
mots : « au titre de l'année 2000 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de
l'année 2000 » ;
3° Au V, les mots : « au titre des revenus de
2000 ».
B. - Les montants en francs figurant dans l'article sont
remplacés par les montants en euros ainsi qu'il suit :
|
|
Anciens
|
Nouveaux
|
|
Au A du I |
76 000 |
12 056 |
|
|
152 000 |
24 111 |
|
|
21 000 |
3 332 |
|
Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II |
20 575 |
3 264 |
|
Au 1° du A du II |
68 583 |
10 879 |
|
Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° ( a et b ) du A du II et au C du II |
96 016 |
15 231 |
|
Au 3° ( b et c ) du A du II |
137 166 |
21 758 |
|
Aux 1° et 2° du B du I, au 3° ( c ) du A du II et au C du II |
146 257 |
23 200 |
|
Au 3° ( a et b ) du A du II |
500 |
80 |
|
Au B du II |
400 |
127 |
|
Au B du II |
200 |
64 |
|
Au IV |
160 |
26 |
C. - Le dernier alinéa du 3° du B du I
est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il n'est pas tenu compte des déficits des années
antérieures ainsi que des plus-values et moins-values professionnelles
à long terme. »
D. - Au premier alinéa du 1° du A du II, le taux :
« 2,2 % » est remplacé par le taux :
« 4,4 % », et, au deuxième alinéa du
1° du A du II, le taux : « 5,5 % » est
remplacé par le taux : « 11 % ».
E. - Au III, après les mots : « sont
majorés », sont insérés les mots :
« , ou diminués en cas de déficits, ».
II et III. -
Non modifiés
IV (
nouveau). -
La perte de recettes pour l'Etat
résultant de l'indexation sur le salaire minimum de croissance des
seuils et limites de la prime pour l'emploi, et du doublement des majorations
pour personnes à charge, est compensée, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés
aux articles 575 et 575 A du même code.