ARTICLE 4
I et II
.
-
Non modifiés
III. -
Supprimé
ARTICLES 4 BIS ET 4 TER
Conformes
ARTICLE 4 QUATER A (NOUVEAU)
I. - La première phrase du premier
alinéa du
II de l'article 158
bis
du code général des impôts
est complétée par les mots : « ou une fondation
reconnue d'utilité publique ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 4 QUATER
I. - Le 2° du V de l'article 231
ter
du
code
général des impôts est complété par les
mots : « ainsi que pour les locaux appartenant à l'Etat,
aux collectivités territoriales, aux organismes ou établissements
publics sans caractère industriel ou commercial et aux associations ou
organismes privés sans but lucratif, les locaux administratifs
indissociables de l'exercice de ces activités ».
II
(nouveau)
. - Après le VI de l'article 231
ter
du même code, il est inséré un VI
bis
ainsi
rédigé :
« VI
bis
. - Pour l'application des dispositions des
V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage de congrès sont
assimilés à des locaux de stockage. »
III
(nouveau)
. - La perte de recettes résultant pour la
région Ile-de-France de l'assimilation des parcs d'exposition et locaux
à usage de congrès aux locaux de stockage pour l'application de
la taxe prévue à l'article 231
ter
du code
général des impôts est compensée par le
relèvement à due concurrence de la fraction de la taxe qui lui
est affectée par l'article L. 4414-7 du code général des
collectivités territoriales.
IV (
nouveau)
. - La perte de recettes résultant pour
l'Etat de l'assimilation des parcs d'exposition et locaux à usage de
congrès aux locaux de stockage pour l'application de la taxe
prévue à l'article 231
ter
du code général
des impôts et du relèvement de la fraction de la taxe
affectée à la région Ile-de-France est compensée
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.