ARTICLE 9 SEPTIES (NOUVEAU)
I. - A. - Dans la première phrase
du 1,
dans la première phrase du 2
bis
et dans le 5 de l'article 231 du
code général des impôts, le taux :
« 4,25 % » est remplacé par les mots :
« 3,90 % en 2002 et 3,55 % en 2003 ».
B. - Dans la première phrase du 2
bis
du même
article, le taux : « 8,50 % » est remplacé
par les mots : « 8,15 % en 2002 et 7,8 % en
2003 ».
C. - Dans la première phrase du 2
bis
du même
article, le taux : « 13,60 % » est
remplacé par les mots : « 13,25 % en 2002 et
12,90 % en 2003 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I est compensée par la création à due
concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 9 OCTIES (NOUVEAU)
I. - Après le quatrième alinéa
du I
de l'article 244
quater
B du code général des
impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent, sur option
de l'entreprise, aux dépenses exposées au cours des années
2002 et 2003 par les entreprises qui n'ont pas renouvelé leur option au
titre des années 1996-1998 et 1999-2003 ou par celles qui n'ont jamais
opté pour le régime du crédit d'impôt recherche.
L'option doit être exercée en 2002. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I est compensée par la création à due
concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 9 NONIES (NOUVEAU)
I. - Le
c
du II de l'article 244
quater
B du
code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
c
. les autres dépenses de fonctionnement
exposées dans les mêmes opérations ; ces
dépenses sont fixées forfaitairement à 100 % des
dépenses de personnel mentionnées au
b
».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I est compensée par la création à due
concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts.