ARTICLE 9 DECIES (NOUVEAU)
I. - Après le
e
du II de l'article 244
quater
B du code général des impôts, il est
inséré un
e
bis ainsi rédigé :
«
e
bis. les autres dépenses de fonctionnement
exposées dans la prise et la maintenance des brevets ; ces
dépenses sont fixées forfaitairement à 100 % des
dépenses mentionnées au
e
; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I est compensée par la création à due
concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 9 UNDECIES (NOUVEAU)
I. - L'article 764
bis
du code
général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement identique est effectué sur la valeur
vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du
décès la résidence principale du défunt lorsque,
à la même date, cet immeuble est également occupé
à titre de résidence principale, depuis au moins cinq
années, par la soeur ou le frère du défunt
âgé de plus de cinquante ans. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de
l'application du I sont compensées à due concurrence par la
création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles
403, 575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 10
Conforme
ARTICLE 11
I. - A. - Au troisième
alinéa du
IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986), après les mots : « de la base
imposable », sont insérés les mots :
« figurant dans les rôles généraux établis
au titre de 1987 ».
B. - La dotation prévue au troisième alinéa du
IV du même article 6 est majorée d'un montant global de 320
millions d'euros, versés à hauteur de 25 % en 2002, 2003,
2004 et 2005.
II à IV. -
Non modifiés
V
(nouveau).
- Les pertes de recettes pour l'Etat
résultant de la majoration de la compensation de la non-prise en compte
des rôles supplémentaires pour la compensation de l'abattement de
16 % des bases de la taxe professionnelle sont compensées par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.