ARTICLE 11 TER I (NOUVEAU)
I. - L'article 789B du code général des
impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « par
décès » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa (
a
), après les
mots : « par le défunt », sont
insérés les mots : « ou le
donataire » ;
3° Dans le premier alinéa du
b
, après les mots :
« dans la déclaration de succession », sont
insérés les mots : « ou dans l'acte d'acceptation
de la donation », les mots : « six
ans » sont remplacés par les mots : « deux
ans », et après les mots : « de la date du
décès », sont ajoutés les mots :
« ou de la donation » ;
4° Dans le dernier alinéa (
c
), les mots :
« par décès » sont supprimés, et le
mot : « individuelle » est remplacé par les
mots : « sous quelque forme que ce soit ».
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée
par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs
fixé à l'article 575A du code général des
impôts.
ARTICLES 11 TER ET 11 QUATER
Conformes
ARTICLE 11 QUINQUIES
I. - A compter de la période d'imposition
s'ouvrant
le 1
er
décembre 2001, les articles 1599 C à 1599
J ainsi que les articles 1599
nonies
à 1599
duodecies
du
code général des impôts sont abrogés.
II. - Le septième alinéa (5°) de l'article L.
3332-1 et le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4425-1 du
code général des collectivités territoriales sont
supprimés.
III et IV.-
Non modifiés
V. - L'article 25 de la loi de finances pour 1984
(n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est abrogé.
VI et VII. -
Non modifiés
VIII
(nouveau)
. - 1° Les pertes de recettes
résultant, pour les collectivités territoriales
concernées, de l'extension du champ de l'exonération de la
vignette sont compensées à due concurrence par une majoration de
la dotation globale de fonctionnement.
2° Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression
de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code
général des impôts.