ARTICLE 11 TER G (NOUVEAU)
I. - Le 4° du I de l'article 298 bis du code
général des impôts est complété par les
dispositions suivantes : « à l'exception du III. Un
décret précisera les modalités d'application. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
ARTICLE 11 TER H (NOUVEAU)
I. - L'article 789A du code général des
impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « par
décès » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa (
a
), après les
mots : « au jour du décès », sont
insérés les mots : « ou de la
donation », et après les mots : « par le
défunt », sont insérés les mots :
« ou le donataire » ;
3° Dans le dernier alinéa du
b
, les mots :
« par décès » sont supprimés ;
4° Dans le premier alinéa du
c
, après les mots :
« dans la déclaration de succession », sont
insérés les mots : « ou dans l'acte d'acceptation
de la donation », et les mots : « six ans »
sont remplacés par les mots : « deux
ans » ;
5° Dans le premier alinéa du
e
, les mots :
« la déclaration de succession doit être
appuyée » sont remplacés par les mots :
« la déclaration de succession ou l'acte d'acceptation de la
donation doivent être appuyés », et après les
mots : « jusqu'au jour du décès », sont
ajoutés les mots : « ou de la donation » ;
6° Dans le deuxième alinéa du
e
, après les
mots : « A compter du décès », sont
insérés les mots : « ou de la
donation ».
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée
par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs
fixé à l'article 575 A du code général des
impôts.