ARTICLE 11 DECIES (NOUVEAU)
I. - Le III de l'article 31 de la loi de finances
pour
1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) est
abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 11 UNDECIES (NOUVEAU)
I. - Après le neuvième alinéa
(7°) de l'article L. 3332-1 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un 8°
ainsi rédigé :
« 8° Les droits de mutation par décès
acquittés dans le département concerné ou non au titre des
successions des bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie, à due concurrence des sommes
mentionnées à l'article L. 232-19 du code de l'action
sociale et des familles. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 11 DUODECIES (NOUVEAU)
I. - A compter du 1
er
janvier 2002, le
produit
des impositions directes locales acquittées par France
Télécom est progressivement perçu au profit des
collectivités locales et des établissements publics de
coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat
étant réduite chaque année de 25 %. A compter du
1
er
janvier 2006, France Télécom est assujettie au
droit commun de la fiscalité locale.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
C. - Mesures diverses