Lois de finances pour 2002

ARTICLES 39 À 41

Conformes

ARTICLE 41 BIS

Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 382 000 000 €.

ARTICLE 42

Conforme

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLES 43 À 46

Conformes

ARTICLE 47

Supprimé

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A. - Mesures fiscales

ARTICLE 48 A (NOUVEAU)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. - L'article L. 106 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé.

ARTICLE 48

A et B. - Non modifiés

C. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. - Le 7° de l'article L. 169 A est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu' » sont supprimés.

II. - L'article L. 277 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de réclamation relative à l'assiette d'impositions et portant sur un montant de droits inférieur à 5 000 €, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Supprimé ;

b) Les mots : « , jusqu'à la saisie inclusivement » sont supprimés ;

c) Les mots : « Mais la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps ne peut être exercée » sont remplacés par les mots : « L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « a notifié un avis à tiers détenteur ou » sont supprimés et, après le mot : « saisie », est inséré le mot : « conservatoire » ;

b) Les mots : « de ces mesures si elles comportent » sont remplacés par les mots : « de cette mesure si elle comporte » ;

c) Les mots : « le tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « la juridiction d'appel ».

D à F. - Non modifiés