ARTICLE 35
Conforme
ARTICLE 36
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au
titre des
mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses
en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de
programme s'élevant à la somme de 6 894 269 591 €.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures
nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation
spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la
somme de 7 163 003 591 €, ainsi répartie :
|
Dépenses ordinaires civiles |
268 734 000 € |
|
Dépenses civiles en capital |
6 894 269 591 € |
|
Total |
7 163 003 591 € |
ARTICLES 37 ET 38
Conformes
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE