ARTICLE 7 BIS H (NOUVEAU)
I. - L'article L. 731-14 du code rural est ainsi
modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter des revenus de l'année 2001, les chefs
d'exploitation à titre individuel relevant d'un régime
réel sont autorisés, sur option, à déduire des
revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des
terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou
usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne
des minima et maxima fixés en application des dispositions de l'article
L. 411-11. Le cas échéant, cette valeur locative est
majorée des frais financiers exposés pour l'acquisition des
terres en cause et déduits des revenus mentionnés au
1°. » ;
2° Dans la première phrase du cinquième alinéa,
après les mots : « à titre
individuel », sont insérés les
mots : « soumis à un régime forfaitaire
d'imposition » ;
3° Au début du sixième alinéa, les
mots : « Les dispositions du précédent
alinéa » sont remplacés par les
mots : « Les dispositions des deux précédents
alinéas » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « au
deuxième alinéa » sont remplacés par les
mots : « aux cinquième et sixième
alinéas ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article
L. 731-15 du même code, les mots : « deuxième
alinéa » sont remplacés par les mots :
« sixième alinéa ».
III. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat
du I est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour le BAPSA sont compensées par
un relèvement des droits prévus à l'article
1609
unvicies
du même code.