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18 décembre 2001 : Budget 2002 ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

Loi de finances pour 2002

PROJET DE LOI

rejeté

le 18 décembre 2001

 

N° 32
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

de finances pour 2002

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE.


Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 3262, 3320 à 3325 et
T.A. 721.
3455. Commission mixte paritaire : 3458.
Nouvelle lecture : 3455, 3463 et T.A. 750.

Sénat : Première lecture : 86, 87 à 92 et T.A. 26 (2001-2002).
Commission mixte paritaire : 130 (2001-2002).
Nouvelle lecture : 147 et 149 (2001-2002).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que ce budget repose à la base sur une prévision de croissance initiale pour 2002 peu fiable depuis la révision à la baisse de son estimation par l'ensemble des instituts de conjoncture ;

Considérant que la politique budgétaire suivie par le Gouvernement cumule les handicaps ;

Considérant en effet que le Gouvernement recourt à des expédients, les recettes non fiscales qui culminent à un niveau jamais atteint, pour « boucler » la loi de finances ;

Considérant également qu'il renonce, de fait, à l'objectif de maîtrise de la dépense publique en procédant à des créations massives d'emplois publics aux dépens de l'investissement militaire ;

Considérant ainsi que les engagements pris dans le cadre de la programmation militaire continuent de ne pas être tenus ;

Considérant aussi qu'il convient de dénoncer l'augmentation du montant du déficit budgétaire pour 2002 qui accroîtra d'autant notre endettement, c'est-à-dire les impôts de demain ;

Considérant que le Gouvernement s'obstine à appliquer une législation sur les 35 heures aux effets économiques aussi incertains que précaires et au coût budgétaire « pharaonique » ;

Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre celles-ci et l'Etat ;

Considérant que ce budget n'est pas compatible avec les engagements européens souscrits par la France qui prévoient un retour à l'équilibre de nos finances publiques dès 2004  ;

Considérant, par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture ;

Considérant notamment que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 77 portant réforme des fonds spéciaux emporte de graves conséquences pour la conduite des opérations, n'est pas conforme à nos traditions républicaines et s'éloigne dangereusement de l'esprit des institutions de la Vème République ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 147, 2001-2002).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.