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PROJET DE LOI adopté le 27 mai 2004 |
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N°
86
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
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PROJET DE LOI autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1042, 1341 et T.A. 247 . Sénat : 191 et 212 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1042 (AN, 12 ème législ.).