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15 juillet 2004 : Expulsion ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 15 juillet 2004

 

N° 109
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

 

PROPOSITION DE LOI

relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1654, 1670 et T.A. 309.

Sénat : 360 et 403 (2003-2004).

Article unique

Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :

« Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET