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PROJET DE LOI adopté le 11 juillet 2005 |
N°
135
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique . |
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Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 172 , 251 et T.A. 88 (2004-2005). 2 ème lecture : 286 et 460 (2004-2005). Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2210 , 2222 et T.A. 413 . |
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CHAPITRE I ER
Promotion de l'égalité entre les femmes
et les hommes
et lutte contre les discriminations
Articles 4 bis à 4 sexies
Conformes
CHAPITRE II
Ouverture de la fonction publique
aux ressortissants
communautaires et mobilité des agents
CHAPITRE III
Lutte contre la précarité
Articles 9 et 10
Conformes
Article 15
Conforme
Article 15 ter
Conforme
CHAPITRE IV
[Suppression conforme de la division et de l'intitulé]
Articles 16 à 20
Suppression conforme
CHAPITRE V
Dispositions finales
Articles 22 et 23
Conformes
Article 24 (nouveau)
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juillet 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET