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RÉSOLUTION
adoptée le 29 juillet 2009 |
N°
130
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la proposition de directive relative aux
droits
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5 , du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l'Économie dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 321 (2008-2009). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (texte E 4026),
- constate que la Commission européenne privilégie, dans cette proposition, une approche d'harmonisation complète du droit des contrats de la consommation qui interdirait aux États membres de s'écarter des dispositions communautaires ;
- estime que l'ensemble des dispositions législatives françaises assure aux consommateurs français une protection efficace qui ne doit pas être diminuée au motif d'améliorer le marché intérieur de détail et d'accroître les facilités offertes aux entreprises effectuant du commerce transfrontalier ;
- demande au Gouvernement de s'opposer à toute mesure qui se traduirait par un recul de la protection du consommateur français.
Devenue résolution du Sénat le 29 juillet 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER