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28 juin 2010 : Contribution économique territoriale ( texte devenu résolution du sénat )

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RÉSOLUTION

adoptée

le 28 juin 2010

 

N° 136
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

RÉSOLUTION

relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 568 rect. (2009-2010).

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du règlement du Sénat,

Vu l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu les articles 3, 76, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Entendant faire respecter les clauses de rendez-vous prévues, à son initiative, par l'article 76 de la loi de finances pour 2010,

Prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant l'impact de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, ainsi que de l'avis du comité des finances locales, conformément à l'article 76 ;

Prend note du fait qu'il sera complété par la remise du rapport des parlementaires en mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Insiste sur la nécessité de disposer au plus tôt de simulations complémentaires, actualisées et détaillées des recettes fiscales, collectivité par collectivité, à court, moyen et long termes, demandées par la commission des finances du Sénat et le comité des finances locales ;

Souhaite, en conséquence, que les précisions et les adaptations législatives prévues par l'article 76 soient reportées à l'automne 2010, en vue de leur adoption avant la fin de l'année, afin de laisser le temps nécessaire à l'analyse de ces données, à l'élaboration des dispositifs techniques et à la concertation, dans l'esprit des clauses de rendez-vous ;

Réaffirme, à cet égard, son attachement à ce que la « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ait pour corollaire une péréquation renforcée ;

Souligne en conséquence la nécessité de renforcer le lien entre l'entreprise et le territoire pour mieux favoriser, à l'avenir, les nouvelles implantations industrielles ;

Rappelle la nécessité que soient opérationnels, dès l'année 2011, les dispositifs de péréquation régionale et départementale prévus par la réforme ainsi que le cadre du dispositif de péréquation entre les communes et les intercommunalités qui doit se substituer aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds de solidarité de la région d'Île-de-France ;

Rappelle que doivent être adaptées, dès l'année 2011, les notions de potentiel financier et de potentiel fiscal afin de prendre en compte la disparition de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

Attend la révision des mécanismes de répartition de la dotation globale de fonctionnement au profit des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes afin de privilégier une péréquation équitable ;

Estime nécessaire d'ajuster les tarifs de certaines composantes de cette imposition forfaitaire, en particulier dans le domaine des énergies alternatives ;

Exprime sa vive préoccupation sur le statut de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, compte tenu des contraintes qui s'appliqueront à l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ;

Insiste sur la fragilité de la situation financière de nombreux départements et appelle de ses voeux, en complément du renforcement du dispositif de péréquation départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'élaboration d'une législation sur le « cinquième risque », fixant des règles du jeu claires et répondant aux attentes des conseils généraux.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER