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PROJET DE LOI adopté le 8 novembre 2010 |
N°
18
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d' Antigua et Barbuda relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2587 , 2788 et T.A. 540 . Sénat : 22 , 32 et 33 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2587 (AN, 13 ème législ.)