Droit des consommateurs

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Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (texte E 4026),

Vu l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu l'article 169 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la résolution n° 130 (2008-2009) du Sénat,

Vu la réunion du Coreper du 8 décembre 2010,

Vu la réunion du Conseil Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011,

- accueille favorablement le compromis obtenu au sein du Coreper le 8 décembre 2010 et adopté au Conseil Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011, qui recentre la proposition de directive sur des types de contrats présentant un véritable intérêt pour l'approfondissement du marché intérieur, en particulier les ventes à distance sur l'internet et traduit une approche équilibrée conciliant clarification du droit applicable au sein de l'Union européenne et protection des consommateurs ;

- estime par ailleurs que le champ du texte est désormais clairement délimité et que la protection du consommateur s'approche de celle garantie par la législation française ;

- juge, dans ces conditions, que l'approche d'harmonisation maximale ciblée retenue par la Commission européenne - les États membres ne pourraient pas s'écarter des dispositions de la directive - est acceptable ;

- reconnaît les avancées permises par la proposition de directive en matière de protection des consommateurs, notamment le délai de rétractation de quatorze jours et les obligations d'informations précontractuelles en matière de vente à distance et de contrats hors établissement ;

- se réjouit de l'introduction de clauses minimales qui permettraient à la France de maintenir des dispositions plus protectrices dans trois domaines éminemment sensibles pour la confiance du consommateur français : les modalités de paiement en cas de démarchage à domicile, l'expression du consentement en cas de démarchage par téléphone et les droits des consommateurs en cas de retard de livraison ;

- regrette qu'en privilégiant le principe d'harmonisation maximale plusieurs points importants aient été retirés de la proposition, en particulier le chapitre V relatif aux clauses abusives, alors qu'une approche ciblée d'harmonisation minimale - les États membres pourraient maintenir ou adopter des règles de protection des consommateurs plus favorables que la directive - rendrait certainement possible un accord bénéfique au consommateur européen ;

- veillera à ce que les propositions qui seront formulées par la Commission européenne en matière de droit européen des contrats ne se traduisent pas par un recul de la protection du consommateur français ;

- demande au Gouvernement de soutenir l'équilibre général de cet accord.

Devenue résolution du Sénat le 15 février 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER