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N°
105
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 30 avril 2014 |
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PROPOSITION DE LOI visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 355 (2011-2012), 122 et 123 (2013-2014). |
Article unique
Le chapitre I er du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation.
« Cette formation est sanctionnée dans le cadre de l'examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 avril 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL