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N°
107
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 5 mai 2014 |
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PROPOSITION DE LOI
relative à
l'
interdiction
de la mise en
culture
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1797 , 1829 , 1831 et T.A. 323 . Sénat : 455 , 485 et 486 (2013-2014). |
Article unique
I. - La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
II. - Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.
En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mai 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL