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N°
136
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 18 juin 2014 |
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PROPOSITION DE LOI relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d' acte de rupture du contrat de travail par le salarié . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1199 , 1806 et T.A. 318 . Sénat : 410 , 598 et 599 (2013-2014). |
Article unique
Au chapitre I er du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1451-1. - Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL