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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu l’article 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Stratégie spatiale pour l’Europe », COM(2016) 705 final,
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Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) n° 912/2010, (UE) n° 1285/2013, (UE) n° 377/2014 et la décision n° 541/2014/UE, COM(2018) 447 final,
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Vu l’accord intervenu en trilogue du 26 février 2019,
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Rappelle l’importance pour l’Europe d’avoir une politique spatiale, lui permettant d’assurer son autonomie stratégique, sa sécurité et une croissance économique durable ;
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Souligne l’intérêt pour l’Union européenne de demeurer un acteur de premier plan du secteur spatial dans les années à venir ;
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Appelle les chefs d’État et de gouvernement européens à se saisir de la politique spatiale et à en définir les orientations au sein du Conseil européen ;
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Demande, en outre, que des efforts supplémentaires soient entrepris pour faire partager l’ambition spatiale européenne par les opinions publiques ;
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Juge indispensable que l’Union européenne continue de disposer d’un accès souverain à l’espace et souligne qu’elle dispose, avec le Centre spatial guyanais, d’un atout à consolider ;
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Appelle l’Union européenne à faire preuve de volontarisme dans son soutien aux lanceurs spatiaux de fabrication européenne en mettant en place une préférence européenne au bénéfice des entreprises européennes opérant dans ce secteur ;
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Concernant le règlement sur le programme spatial européen pour 2021-2027
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Relève l’excellence et la réussite des programmes Galileo, EGNOS et Copernicus et leur rôle central dans la politique spatiale européenne ;
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Appelle en conséquence à assurer, en priorité, leur développement, leur continuité de service et une sécurité robuste ;
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Soutient la volonté de l’Union européenne de se doter d’une capacité efficace de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite et appelle à l’approfondissement du programme européen dédié ;
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Approuve l’adoption d’un programme spatial de l’Union européenne et la création d’une Agence de l’Union européenne pour le programme spatial ;
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Souligne, néanmoins, que cette nouvelle agence devra être complémentaire des acteurs existants et, en particulier, de l’Agence spatiale européenne, pour présenter une véritable plus-value et développer le secteur aval du programme spatial européen, au bénéfice de la croissance économique en Europe ;
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Concernant le soutien financier apporté à la politique spatiale européenne
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Insiste pour que l’Union européenne alloue à la politique spatiale un budget adapté à l’enjeu associé en termes de souveraineté ;
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Soutient, en ce sens, la proposition de la Commission européenne d’affecter 16 milliards d’euros au programme spatial européen dans le prochain cadre financier pluriannuel ;
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Appelle à approfondir l’effort de recherche et d’innovation dans le secteur spatial et demande, en conséquence, qu’une enveloppe de 4 milliards d’euros du futur programme-cadre Horizon Europe y soit affectée.
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