PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

Propositions de loi

Texte n° 45 (2022-2023) adopté par le Sénat le 31 janvier 2023

PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 45

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

31 janvier 2023

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 28, 270 et 271 (2022-2023).




Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais


Article unique


Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du Plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 janvier 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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