Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires

Propositions de loi

Texte n° 31 (2023-2024) adopté par le Sénat le 14 décembre 2023

Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 31

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

14 décembre 2023

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 922 (2022-2023), 163 et 164 (2023-2024).




Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires


Article unique

I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »

II. – (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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