Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Projets de loi

Texte n° 22 (2025-2026) adopté par le Sénat le 25 novembre 2025

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 22

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

25 novembre 2025

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de finances de fin de gestion pour 2025

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 2068, 2078 et T.A. 179.

Sénat : 132 et 136 (2025-2026).




Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025


Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)

Loi de finances de fin de gestion pour 2025LPFP
2023-2027*


202420252025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)-5,8-5,1-3,3
Solde conjoncturel (2)0,0-0,2-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)-0,10,0-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)-5,8-5,4-3,7
Dette au sens de Maastricht113,2116,0109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)42,843,644,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)56,656,855,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)1 6521 6981 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]2,11,70,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]262834
Administrations publiques centrales
Solde-5,3-4,6-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)651664658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]-0,81,21,9
Administrations publiques locales
Solde-0,6-0,5-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)330337329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]3,21,20,2
Administrations de sécurité sociale
Solde0,0-0,30,7
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)778805779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]3,82,30,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

[1] À champ constant.

[2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

[3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


Article 1er


À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».


Article 2

L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :

a et b) (Supprimés)

c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».


Article 3

(Supprimé)


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4

I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)

Ressources (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde
123123
Budget général+3 734+3 734
-4 110
-3 915
-195
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 148+2 058+90
Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 882+5 792+90-4 110-3 915-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+800+800
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 082+4 992+90-4 110-3 915-195+9 192
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


000
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 082+4 992+90-4 110-3 915-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99+99-14-11-4+114
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

-1-10+1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99+99-15-12-4+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

00
Publications officielles et information
administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99+99-15-12-4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 748-484-3 264+40+400-3 787
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 754-2 754-3 231+10-3 242+477
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+76
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 234
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 073

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .166,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,1
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .131,5
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,9
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .298,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,8
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,2
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .298,7;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE unique

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS


I. – Autorisation des crédits des missions


Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 023 207 210 € et de 3 183 431 763 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 918 640 072 € et de 10 404 626 064 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


Article 6


Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.


II. – Plafonds des autorisations d’emplois


Article 8

L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;

b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;

c) Aux soixante-dixième et soixante et onzième lignes, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

d) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu+385 407 917
1101Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+385 407 917
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles+211 800 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+211 800 000
13. Impôt net sur les sociétés+5 183 317 539
1301Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 183 317 539
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés-176 000 000
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-176 000 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+174 366 360
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+174 366 360
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+438 704 989
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-44 822 939
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+100 000 000
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 276
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-970 931
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+375 618 701
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 609
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-209 893
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 772
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-43 213
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-187 002
1415Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 268
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-487 024
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-199 670
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+220 816 236
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+117 000 000
1440Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-523 500 000
1441Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+160 000 000
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+39 531 039
1498Cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 292 405
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 498 537
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette+73 275 100
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+73 275 100
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette-4 980 843 446
1601Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 980 843 446
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+2 107 104 880
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-594 125
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-304 171
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-533 235
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-94 232
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-395 997 554
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+318 726 761
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+42 539 834
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-739 388
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-777 549
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-603 471
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-406 741
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-100 513 314
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+7 000 000
1752Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+553 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 621 564 719
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+453 959
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-84 102
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 000 000
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 000 000
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-224 068
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-28 207 705
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-62 484
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+286
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+32 330 075
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-31 216
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+345 286 851
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 285 426
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+22 835 912
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+142 488 781
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 831 600
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+18 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-433 831 917
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État+316 915 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+316 915 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+345 890 528
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+212 868 547
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 621 766
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+153 643 747
22. Produits du domaine de l’État+24 672 683
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11 048 926
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 663 417
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-60 197 274
2212Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+97 000 000
2299Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+582 300
23. Produits de la vente de biens et services+28 437 235
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+31 129 213
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-91 329 817
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 338 994
2305Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+729
2306Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 707
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+92 996 811
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières-256 070 497
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-53 272 597
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 221 617
2403Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-19 183 490
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+24 692 000
2413Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 323 026
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-197 407 819
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites+1 756 072 882
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+39 508 034
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+566 038 030
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+354 289 878
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 036 927
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+686 228 893
2510Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 776 692
2511Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-16 007 110
2512Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 402
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+130 814 374
26. Divers+248 986 140
2601Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 879 848
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+150 034 163
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+196 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 317 000
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-422 527
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 841
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-19 619
2616Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+38 849
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-686 154
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-210 728
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+34 722 647
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 612 980
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+45 737 788
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 527 433
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+460 529
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+194 576
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+45 296 229
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-242 741 018
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales+925 062 347
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+576 106 964
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+101 050 724
3120Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 677 360
3121Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+17 676 096
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 676 102
3145Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+222 711 652
3146Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 670 957
3163Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 400 000
3165Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 786 610
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne-125 118 465
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 118 465


RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
1. Recettes fiscales+3 734 048 339
11Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+385 407 917
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+211 800 000
13Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 183 317 539
13 bisContribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-176 000 000
13 terContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+174 366 360
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+438 704 989
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+73 275 100
16Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 980 843 446
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 107 104 880
18Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+316 915 000
2. Recettes non fiscales+2 147 988 971
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+345 890 528
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+24 672 683
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 437 235
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-256 070 497
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 756 072 882
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+248 986 140
3. Prélèvements sur les recettes de l’État+799 943 882
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+925 062 347
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 118 465
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)+5 082 093 428


II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
Contrôle et exploitation aériens+99 454 452
7060Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+750 000
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+98 026 160
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 776 182
7069Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+985 065
7081Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 683 488
7501Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 214 079
9200Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99 454 452


III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers+84 059 646
Section : Circulation et stationnement routiers+84 059 646
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+84 059 646
Développement agricole et rural-13 000 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-13 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État-60 000 000
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-70 000 000
02Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 000 000
Participations financières de l’État-3 263 590 475
01Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-690 369 918
04Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 779 443
06Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 579 000 000
Pensions-495 024 156
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité-501 258 086
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 385 641
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 896
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 635 519
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-81 889
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-207 363
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 401 454
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-959 324
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 867
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 266 464
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-116 696
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-259 520 586
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-310 463
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+129 637 284
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 415 966
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 277 906
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 834 203
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 582 321
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-211 504 048
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+264 725
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 228 029
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 244 729
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 281
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 051
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 902
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 556
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-772 524
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-134 648 415
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 506
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 256 151
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-488 313
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-213 086
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 064 932
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 000 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 000 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État-7 642 279
71Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-534 132
72Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 891 786
74Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-111 412
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-104 949
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions+13 876 209
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 953 499
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+12 019 238
89Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+400 000
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 410 470
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 747 554 985


IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
Avances à l’audiovisuel public+10 417 568
01Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 417 568
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution-826 420 540
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes-826 420 540
05Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-284 774 961
09Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+100 628 142
10Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-535 481 975
11Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 799 312
12Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-118 591 058
Prêts à des États étrangers+1 159 561 986
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France+16 648 074
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+16 648 074
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France+2 913 912
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 913 912
Section : Prêts aux États membres de la zone euro+1 140 000 000
04Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 140 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés-219 693 753
Section : Prêts pour le développement économique et social-219 693 753
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-219 735 695
12Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+41 942
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics-2 877 972 776
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 900 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 322 288
04Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+25 846 909
06Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 497 397
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 754 107 515


État B
(Article 5 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État68 940 645
Action de la France en Europe et dans le monde46 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence13 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires9 940 645
Administration générale et territoriale de l’État101 127 278
Administration territoriale de l’État6 036 676
Vie politique4 095 609
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur90 994 993
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales128 504 510
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt98 505 778
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation4 484 696
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)25 514 036
Aide publique au développement29 152 383
Aide économique et financière au développement19 098 557
Solidarité à l’égard des pays en développement10 053 826
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation15 209 643
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale15 209 643
Cohésion des territoires150 500 000158 506 127
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables119 500 000
Aide à l’accès au logement57 413 967
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat73 550 378
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire31 000 000
Politique de la ville27 541 782
Conseil et contrôle de l’État2 300 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives2 300 000
Culture48 846 939
Patrimoines23 840 942
Création10 491 545
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture13 030 885
Soutien aux politiques du ministère de la culture1 483 567
Défense349 000 000188 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense40 000 000
Préparation et emploi des forces88 000 000
Soutien de la politique de la défense209 000 00060 000 000
dont titre 2209 000 000
Équipement des forces140 000 000
Direction de l’action du Gouvernement1 640 815
Coordination du travail gouvernemental
Protection des droits et libertés1 640 815
Écologie, développement et mobilité durables1 146 920 00068 029 168
Infrastructures et services de transports8 842 592
Paysages, eau et biodiversité500 000
Expertise, information géographique et météorologie2 920 000
Prévention des risques30 000 000
Énergie, climat et après-mines22 920 000
Service public de l’énergie1 144 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables5 766 576
Sûreté nucléaire et radioprotection
Économie81 709 008237 214 769
Développement des entreprises et régulations60 488 208
Plan France Très haut débit40 992 073
Statistiques et études économiques3 347 846
Stratégies économiques21 220 800
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »192 874 850
Engagements financiers de l’État424 993 2112 912 077 534
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)2 879 383 738
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)424 993 211
Épargne30 693 796
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)2 000 000
Enseignement scolaire131 032 618
Enseignement scolaire public du premier degré2 960 952
Enseignement scolaire public du second degré2 466 896
Vie de l’élève83 037 768
Enseignement privé du premier et du second degrés637 802
Soutien de la politique de l’éducation nationale41 929 200
Enseignement technique agricole
Gestion des finances publiques66 144 337
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local41 821 186
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières11 337 697
Facilitation et sécurisation des échanges12 985 454
Immigration, asile et intégration69 190 403
Immigration et asile53 587 000
Intégration et accès à la nationalité française15 603 403
Investir pour la France de 203045 528 2341 556 117 737
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche15 470 027
Valorisation de la recherche9 955 618
Accélération de la modernisation des entreprises112 189 897
Financement des investissements stratégiques1 418 502 195
Financement structurel des écosystèmes d’innovation45 528 234
Justice101 727 478
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire89 677 479
Protection judiciaire de la jeunesse7 949 999
Conduite et pilotage de la politique de la justice4 100 000
Médias, livre et industries culturelles3 052 048
Presse et médias3 052 048
Outre-mer45 261 58017 418 682
Emploi outre-mer17 418 682
Conditions de vie outre-mer45 261 580
Recherche et enseignement supérieur60 000 000230 418 811
Formations supérieures et recherche universitaire66 012 976
Vie étudiante33 905 835
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires50 000 000
Recherche spatiale79 000 000
Recherche duale (civile et militaire)60 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles1 500 000
Régimes sociaux et de retraite117 099 914
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres62 773 808
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins27 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers27 326 106
Relations avec les collectivités territoriales65 356 965
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements40 000 000
Concours spécifiques et administration25 356 965
Remboursements et dégrèvements3 230 035 883
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)3 111 210 892
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)118 824 991
Santé5 027 168
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins5 027 168
Sécurités189 109 0528 801 843
Police nationale13 800 000
Gendarmerie nationale54 844 512
Sécurité et éducation routières8 801 843
Sécurité civile120 464 540
Solidarité, insertion et égalité des chances567 783 5961 078 350
Inclusion sociale et protection des personnes446 402 263
Handicap et dépendance121 381 333
Égalité entre les femmes et les hommes1 078 350
Sport, jeunesse et vie associative500 00091 785 684
Sport46 430 642
Jeunesse et vie associative23 463 051
Jeux olympiques et paralympiques 202421 891 991
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030500 000
Transformation et fonction publiques47 879 453
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs18 996 184
Transformation publique28 883 269
Travail, emploi et administration des ministères sociaux825 035 961
Accès et retour à l’emploi395 482 927
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi421 238 764
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail5 094 334
Soutien des ministères sociaux3 219 936
Total3 023 207 2103 183 431 7639 918 640 07210 404 626 064


État C
(Article 6 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES


BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens14 426 927
Soutien aux prestations de l’aviation civile9 025 286
Transports aériens, surveillance et certification5 401 641
Publications officielles et information administrative1 010 000
Édition et diffusion
Pilotage et ressources humaines1 010 000
Total4 874 46315 436 927


État D
(Article 7 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers39 508 033
Désendettement de l’État39 508 033
Participations financières de l’État4 750 9204 750 920
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État4 750 920
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État4 750 920
Total44 258 95344 258 9534 750 9204 750 920


II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public10 627 126209 558
ARTE France209 558
France Médias Monde9 935 243
TV5 Monde691 883
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution856 256 819
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes856 256 819
Prêts à des États étrangers224 047 258157 999 575
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France157 999 575
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France224 047 258
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés11 500 000
Prêts pour le développement économique et social11 500 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics2 440 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune2 400 000 000
Prêts et avances à des services de l’État10 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens30 000 000
Total318 374 384234 674 3842 696 466 3773 465 965 952

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 novembre 2025

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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