Exploitation des hydrocarbures en outre-mer (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 50

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

29 janvier 2026

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 185, 297 et 298 (2025-2026).




Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures


Article 1er

I. – Le code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ni dans les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611-19. » ;

2° Le second alinéa des articles L. 661-1 et L. 691-1 est supprimé.

II. – La loi  2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code, déposées auprès de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou d’une région d’outre-mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611-19 du même code. » ;

2° Le II de l’article 25 est abrogé.


Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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