N° 115
SÉNAT
le 6 juillet 1993
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993
RÉSOLUTION
sur la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants et sur la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil modifiant le règlement (C.E.E.) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (C.E.E) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, (n° E-71).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des Affaires économiques et du Plan dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E-71, 306, 363, 371 et 379 (1992-1993).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E-71,
invite le Gouvernement :
- à veiller à ce que la réforme des Fonds structurels garantisse pleinement le respect, d'une part, de la transparence des procédures de décision et, d'autre part, de l'objectivité des critères de répartition des dépenses ;
- à proposer des mesures pour améliorer le contrôle financier et l'évaluation de l'efficacité des interventions dans une perspective de modération de la progression des dépenses communautaires ;
- à proposer, comme y invite la nouvelle rédaction de l'article 130 D du Traité de Rome introduite par le traité sur l'Union européenne, un renforcement de la coordination des fonds, voire un regroupement de ceux-ci, afin de simplifier les procédures et d'améliorer l'efficacité des interventions communautaires ;
- à obtenir que, dans les cas où la répartition des aides européennes implique un zonage interne aux États, celui-ci soit le produit d'un véritable partenariat entre la Communauté européenne et chacun des États membres intéressés ;
- à faire en sorte qu'en France le zonage des territoires éligibles aux Fonds structurels tienne compte des réalités économiques et sociales locales (bassins de vie, cantons, zones de montagne) et non pas des seules limites administratives départementales ou régionales ;
- à exiger un traitement équivalent du Hainaut belge et des zones françaises limitrophes, afin que l'éventuelle inclusion du Hainaut belge dans l'objectif n° 1 n'aboutisse pas à des distorsions de concurrence avec ces régions ; et, plus généralement, à s'assurer que l'impact des Fonds structurels sur les conditions de concurrence soit étroitement contrôlé ;
- à demander que la part des crédits d'engagement des Fonds structurels consacrés aux programmes d'initiative communautaire ne puisse excéder 5 % ;
- à s'opposer au mécanisme de programmation proposé par la Commission pour l'objectif 5a qui ne correspond pas au caractère « horizontal » de cet objectif ;
- à demander que les actions menées avec l'aide des Fonds structurels, notamment du Fonds social européen, s'accompagnent d'objectifs d'harmonisation des systèmes sociaux afin de prévenir ou de limiter ainsi d'éventuels transferts d'activité des régions non aidées vers les régions aidées ;
- à faire du Fonds social européen un moyen d'intervention prioritaire pour promouvoir les actions susceptibles, sans engendrer de distorsions de concurrence, d'ouvrir des voies à une meilleure répartition du travail au sein de la population active compatibles avec un haut niveau de protection sociale ;
- enfin, à subordonner son accord sur la création d'un instrument financier d'orientation de la pêche (I.F.O.P.) au développement de l'effort communautaire en faveur de la restructuration du secteur de la pêche et à veiller à ce que cette création n'aboutisse pas à un fléchissement du soutien à l'adaptation des structures agricoles.
Devenue résolution du Sénat, le 6 juillet 1993.
Le Président,
Signé : RENÉ MONORY.