Projet de loi de finances rectificative pour 1998 - Texte adopté par le Sénat n° 54 (adoption d'une question préalable)
PROJET
DE LOI
[TA 54]
de finances rectificative pour 1998
REJETE PAR LE SENAT
EN NOUVELLE LECTURE.
Le
Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la
question préalable à la délibération du projet de
loi, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture :
1210, 1224, 1230 et T.A. 206.
Commission mixte paritaire : 1274.
Nouvelle lecture : 1272, 1282 et T.A. 235.
Sénat : Première lecture : 97, 116 et T.A. 29 (1998-1999).
Commission mixte paritaire : 126 (1998-1999).
Nouvelle
lecture : 143 et 144 (1998-1999).
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du
Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances rectificative
détériore le solde primaire du fait d'une diminution du
déficit budgétaire global inférieure à celle de la
charge de la dette publique ; qu'il présente des inscriptions
anticipées de crédits destinés à financer des
dépenses ordinaires prévues pour 1999 et les années
ultérieures ;
Considérant que le Sénat reste attaché aux principes
fondamentaux d'annualité et de sincérité
budgétaires, et souhaite atténuer la dégradation du
déficit primaire de l'Etat ;
Considérant que l'article 11 du présent projet entraînera
une double taxation au titre des neuf premiers mois de l'année 1998 pour
les contribuables assujettis au droit de bail et à la taxe
additionnelle, que le Sénat avait entendu différer cette
réforme afin qu'une solution soit trouvée pour supprimer cette
iniquité ;
Considérant que, malgré un nombre d'accords importants avec le
Sénat sur des articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue
en nouvelle lecture à son texte de première lecture sur ces deux
questions essentielles ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour
1998 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été
rejeté par le Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le
22 décembre 1998.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.