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16 novembre 1999 : Autriche, Finlande, Suède ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 16 novembre 1999

 

N°22
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice,

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 308(1998-1999) et 398 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 16 novembre 1999.

Le Président,
Signé :
Christian Poncelet
ANNEXE

CONVENTION
relative à l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande et du Royaume de Suède
à la convention sur la loi applicable
aux obligations contractuelles,
ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles
concernant son interprétation
par la Cour de justice


Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne,
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice,
sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent :
a) à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée « convention de 1980 », telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et les modifications y apportées :
– par la convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée « convention de 1984 », relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
– par la convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée « convention de 1992 », relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
b) au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « premier protocole de 1988 », concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
c) au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « deuxième protocole de 1988 », attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

TITRE II
ADAPTATIONS DU PROTOCOLE
ANNEXÉ À LA CONVENTION DE 1980

Article 2

Le protocole annexé à la convention de 1980 est remplacé par le texte suivant :
« Nonobstant les dispositions de la convention, le Danemark, la Suède et la Finlande peuvent conserver les dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peuvent modifier ces dispositions sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome. Les dispositions nationales applicables en la matière sont les suivantes :
« – au Danemark, les paragraphes 252 et 321, sous-sections 3 et 4, de la «Sølov» (loi maritime),
« – en Suède, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, paragraphe 3, de «sjölagen» (loi maritime),
« – en Finlande, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, point 3, de «merilaki»/«sjölagen» (loi maritime). »

TITRE III
ADAPTATIONS DU PREMIER PROTOCOLE DE 1988

Article 3

A l'article 2, point a, du premier protocole de 1988, les tirets suivants sont insérés :
a) entre le dixième et le onzième tiret :
« en Autriche, le Oberste Gerichtshof, le Verwaltungsgerichtshof et le Verfassungsgerichtshof » ;
b) entre le onzième et le douzième tiret :
« en Finlande, korkein oikeus/högsta domstolen, korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen, markkinatuomioistuin/marknadsdomstolen, et työtuomioistuin/arbetsdomstolen,
« en Suède, Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen et Marknadsdomstolen, ».

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 4

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
2. Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992.

Article 5

La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

Article 6

1. La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat contractant ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
2. La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

Article 7

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification ;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants.

Article 8

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.

DÉCLARATION COMMUNE
À ANNEXER À LA CONVENTION, CONCERNANT LE PROTOCOLE
ANNEXÉ À LA CONVENTION DE ROME

Les Hautes Parties contractantes,
ayant examiné les termes du protocole annexé à la convention de Rome de 1980, tel que modifié par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de 1980 ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles de 1988,
prennent acte que le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent leur disponibilité pour examiner dans quelle mesure il leur sera possible d'assurer que toute future modification de leur droit national applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer respectera la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome de 1980.