PROPOSITION DE LOI
[N° 91]
visant à renforcer le rôle de l' école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (11e législ.) : 1797, 1998 et T.A. 404.
Sénat : 125 et 204 (1999-2000).
Article unique
Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
" TITRE II BIS
" PREVENTION ET DETECTION DES FAITS DE MAUVAIS TRAITEMENTS A ENFANTS
" Art. L. 198-1. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
" Art. L. 198-2. - Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
" Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'État, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.
" Art. L. 198-3. - Un décret fixe les conditions d'application du présent titre. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.