Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l'État », Nathalie Goulet et Rémi Féraud, ont mené un contrôle budgétaire sur la délivrance des visas par les services consulaires.
La délivrance des visas répond à des objectifs de nature sécuritaire, migratoire et d'attractivité. Cette triple dimension explique que cette politique soit placée sous le double pilotage du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ce qui n'est pas sans soulever de difficultés.
Dans un contexte de hausse continue de la demande de visas, avec 3,4 millions de demandes pour l'année 2024, l'activité de délivrance des visas demeure équilibrée d'un point de vue budgétaire. Avec près de 261 millions d'euros perçus en 2024, les frais de visa permettent largement de couvrir les coûts d'instruction, qui correspondent essentiellement aux dépenses de personnel. En outre, l'externalisation de la collecte des demandes, confiée à des prestataires de services extérieurs, est neutre pour les finances publiques.
Pour autant, la forte progression de la demande contraint les services consulaires à adapter leurs procédures et leurs outils afin de maîtriser les délais d'instruction, le tout sans sacrifier ni l'exigence de sécurité ni l'impératif de limiter la hausse des dépenses de personnel.
Les rapporteurs spéciaux identifient trois enjeux essentiels auxquels doivent contribuer les 10 recommandations : d'abord, poursuivre la modernisation en accélérant les efforts de regroupement et le perfectionnement des applications numériques ; ensuite, maîtriser les externalités négatives de l'augmentation du volume des demandes ; enfin, conforter la démarche d'attractivité dans la délivrance des visas.
