Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ont mené un contrôle sur les dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement et ses conséquences financières.
Depuis plus de deux ans, élus locaux et parlementaires alertent régulièrement le Gouvernement sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement : les collectivités territoriales constatent en effet une forte baisse des montants de taxe d'aménagement qu'elles perçoivent, ce qui contribue à fragiliser leurs finances. La situation est particulièrement difficile pour les conseils d'architectures, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), qui sont presqu'intégralement financés par cette taxe que leur versent les départements.
Ces organismes chargés d'un service public, qui délivrent gratuitement leurs prestations aux collectivités locales et aux particuliers, sont aujourd'hui menacés de disparition : le CAUE de la Manche est en effet en liquidation, celui de l'Orne proche de la faillite. Alors que la situation devient critique, tous les regards se tournent donc vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), chargée du recouvrement de la taxe d'aménagement : quelles sont les causes de la chute des montants collectés ? pourquoi les difficultés des CAUE ont-elles été laissées sans solution ? quelles réponses apporter aux dysfonctionnements constatés ?
Compte tenu des réponses qu'ils ont obtenues et soucieux d'apporter une réponse efficace et dans l'urgence, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances proposent d'abord des solutions concrètes à mettre en oeuvre à l'occasion du budget 2026. Ils émettent également des recommandations pour améliorer le recouvrement de la taxe d'aménagement et promouvoir l'efficacité et la résilience des services publics locaux.
