Le résumé
Le 24 avril 2025, la Commission européenne a présenté deux propositions de directive afin de réviser le paquet « contrôle technique » de 2014 relatif aux contrôles techniques périodiques, aux contrôles techniques routiers et aux documents d'immatriculation des véhicules.
La commission des affaires européennes soutient les objectifs de cette révision, qui vise à garantir la sécurité et la performance environnementale des véhicules pendant toute leur durée de vie et contribue ainsi à renforcer les actions de l'Union européenne en matière de sécurité routière et de lutte contre les émissions de polluants et les émissions sonores.
Toutefois, la commission des affaires européennes est très vigilante s'agissant de la faisabilité et de l'acceptabilité sociale des mesures envisagées. Ces mesures devront ainsi être strictement proportionnées, au regard des coûts opérationnels et financiers qu'elles impliquent pour les services de l'État, pour les entreprises du secteur et surtout pour les automobilistes qui, in fine, supporteront la charge de ces évolutions.
Si elle soutient une remise à niveau des contrôles techniques pour prendre en compte l'électrification progressive du parc automobile, les nouvelles technologies embarquées et les émissions de polluants, elle s'oppose en particulier à l'instauration d'un contrôle annuel obligatoire pour les véhicules de plus de 10 ans.
