Le résumé
Les agences de l'eau respectent-elles la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent d'exercice des compétences eau et assainissement ? La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission flash « trois recommandations » pour s'en assurer.
En effet, des élus locaux ont fait part de leurs inquiétudes quant à la bonne application, par les agences de l'eau, de la loi du 11 avril 2025, qui est revenue sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre prévu par la loi Notre du 7 août 2015.
Dans le cadre de leur 12ème programme d'intervention (2025-2030), qui représente un budget de plus de 13 milliards d'euros sur 6 ans, certaines agences ont conditionné l'attribution des aides financières à la nature juridique des porteurs de projets.
Cette conditionnalité des aides fait peser des contraintes financières et techniques sur les collectivités territoriales les moins outillées, en particulier celles situées en zonage FRR ou en zones peu denses. En ne prenant pas suffisamment en compte les réalités locales, les agences de l'eau risquent de creuser les inégalités entre les territoires, en particulier s'agissant de la modernisation des réseaux. Elles nient ainsi le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les rapporteurs de la mission d'information, MM. Bernard Delcros, président de la délégation, Cédric Vial et Gérard Lahellec, ont auditionné les acteurs de la gouvernance de l'eau - ministère de tutelle, préfets coordonnateurs de bassin, agences de l'eau, comité national de l'eau, comités de bassin - et ont formulé trois recommandations pour veiller à la bonne application de la loi du 11 avril 2025, renforcer la solidarité territoriale et sécuriser le financement du renouvellement et de l'extension des réseaux dans les territoires ruraux.
