Les agences de l'eau respectent-elles la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent d'exercice des compétences eau et assainissement ? La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission flash « trois recommandations » pour s'en assurer.

La loi du 11 avril 2025 a marqué un tournant dans l'organisation des compétences eau et assainissement en France. En revenant sur le caractère obligatoire du transfert de ces compétences aux EPCI à fiscalité propre, le législateur a réaffirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales, permettant aux élus locaux de déterminer l'échelon de gestion le plus approprié : communes, syndicats de communes, EPCI... Cette liberté de choix, essentielle pour adapter les politiques publiques aux réalités locales, s'accompagne cependant d'un impératif de moyens. Les collectivités doivent disposer des ressources financières et de l'ingénierie technique nécessaires pour garantir l'accès à l'eau potable, le traitement des eaux usées ou encore la modernisation des réseaux.

Les agences de l'eau, opérateurs de l'État sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, disposent d'un budget de 2 milliards d'euros par an pour octroyer des aides financières aux maîtres d'ouvrage.

Pourtant, les élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau. En conditionnant parfois les aides à la nature juridique des porteurs de projets et en faisant peser des contraintes techniques et financières sur les collectivités les moins outillées, les agences de l'eau ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et risquent de creuser les inégalités entre les territoires.

Si les auditions ont permis de prendre acte de la mise en conformité progressive des agences de l'eau avec le nouveau cadre légal issu de la loi du 11 avril 2025, elles ont aussi soulevé des questions sur l'avenir du modèle de gouvernance et de financement de la politique de l'eau en France, confronté aux défis du dérèglement climatique. Des questions qui pourront alimenter de futurs travaux de contrôle de la délégation.

Les trois recommandations de la mission flash

1. Veiller à la bonne application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau

· Publier une circulaire du ministère de tutelle pour préciser les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau et exclure toute forme de conditionnalité de ces financements à la nature juridique des porteurs de projets ;

· Instaurer l'obligation pour les agences de l'eau de motiver leur décision de rejet des demandes d'aides ;

· Prévoir la possibilité d'un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable pour permettre un réexamen du dossier.

2. Renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage FRR

· Améliorer l'accessibilité et la lisibilité des dispositifs d'aide financière et technique aux communes situées en zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), notamment s'agissant des majorations des taux d'intervention ;

· Systématiser les majorations de taux par les agences de l'eau pour tous les projets éligibles situés dans les communes FRR ;

· Faciliter la contractualisation entre les agences de l'eau et les maîtres d'ouvrage pour sécuriser l'attribution des aides lorsque le projet éligible est constitué de tranches réparties sur plusieurs exercices budgétaires.

3. Sécuriser le financement du renouvellement et de l'extension des réseaux dans les territoires ruraux

· Intégrer les projets de renouvellement et d'extension de réseaux dans le champ des dépenses éligibles aux financements des agences de l'eau, en priorité pour les communes rurales ou situées en zone peu dense.

I. Source : agences de l'eau

L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES AGENCES DE L'EAU

Depuis la loi sur l'eau de 1964, la gestion de l'eau en France s'organise par grands bassins hydrographiques.

Les agences de l'eau sont les opérateurs de la politique de l'eau sur ces grands bassins (voir carte ci-contre).

Placées sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, elles ont pour mission d'accompagner financièrement les acteurs de l'eau - collectivités territoriales, agriculteurs, acteurs économiques. Ces aides sont financées par les redevances perçues auprès des usagers.

2 milliards €

Montant prévisionnel des aides accordées chaque année par les agences de l'eau

Source : agences de l'eau

Le 12^ème programme d'intervention des agences de l'eau (2025-2030) représente un budget de plus de 13 milliards d'€ sur 6 ans. Il vise à répondre aux enjeux de la restauration du bon état des eaux, de la reconquête de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. Il constitue un levier essentiel de mise en oeuvre du Plan eau, des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des Plans d'adaptation au changement climatique des bassins.

II. LA LOI DU 11 AVRIL 2025 N'A PAS COULÉ DE SOURCE POUR L'ÉTAT ET LES AGENCES DE L'EAU

La loi du 11 avril 2025, qui revient sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre prévu par la loi Notre du 7 août 2015, a créé des remous au sein de certaines agences de l'eau :

C'est une idiotie que nous ont fait nos sénateurs que de voter cette loi.

Source : extraits du procès-verbal du conseil d'administration d'une agence (juin 2025)

Certaines agences ont tardé à modifier les critères qui conditionnaient l'attribution des aides à la structuration des projets à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre, contournant ainsi l'esprit de la loi :

Pour résumer, sur le fond, il n'y a rien qui change. Sur la présentation, pour sécuriser par rapport à des considérations pas toujours bien intentionnées et qui pourraient être faites aux instances et à l'agence, qu'il y ait une reformulation pour éviter de laisser croire que nous n'aurions pas tenu compte de la réforme législative.

Source : extraits du procès-verbal du conseil d'administration d'une agence (juin 2025)

L'État, de son côté, a remis en question l'efficacité de la gestion de l'eau à une échelle qui ne serait pas celle d'un bassin :

L'eau - j'en suis sincèrement convaincu [...] se gère par bassin [...] les communes, seules, auront bien du mal à assumer cette compétence, sauf situation particulière.

Source : Sénat - Réponse du ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation - Questions d'actualité au Gouvernement
du 25 juin 2025

Dans une instruction du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires, le Gouvernement a demandé aux préfets coordonnateurs et aux agences de l'eau d'inciter aux regroupements intercommunaux pour rattraper le retard d'investissement des collectivités et éviter des sanctions financières au niveau européen, sans toutefois tenir compte de la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent.

Compte tenu de la technicité et des moyens financiers à déployer [...] vous veillerez à inciter à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une maîtrise d'ouvrage à l'échelle la plus adaptée ».

Source : instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires

Sont également invoqués les risques de rupture d'alimentation en eau pesant sur des échelles de gestion trop réduites, moins à même d'assurer les investissements nécessaires.

III. DES ÉLUS MOBILISÉS POUR FAIRE APPLIQUER LA LOI

Face aux réticences de certaines agences de l'eau à appliquer la loi du 11 avril 2025, les élus se sont mobilisés.

Le Sénat a alerté le Gouvernement sur la pratique des agences consistant à conditionner l'attribution des aides financières à la nature juridique des porteurs de projets :

Pour accorder leurs aides [...], certaines agences de l'eau exigent que [les communes] aient transféré cette compétence à l'intercommunalité [...]. En procédant ainsi, [elles] entravent la liberté de choix [des élus locaux]. Elles vont donc à l'encontre de ce texte de loi.

Source : Alain MARC, Sénateur de l'Aveyron - Questions d'actualité -
11 juin 2025

Les associations d'élus locaux ont fait remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, liées à l'application de critères qui ne sont pas définis par la loi ni par le règlement :

En pratique, des élus locaux estiment que, sur le terrain, certaines demandes de financement sont plus difficiles pour des communes isolées. Or, le fait que certaines agences de l'eau conditionnent le versement d'aides à des critères [...] n'est pas acceptable pour l'AMF, car cela est contraire au principe de libre administration des collectivités.

Source : contribution écrite de l'Association des Maires de France

Par ailleurs, les critères retenus par les agences ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales, notamment dans les territoires ruraux ou de montagne, où une gestion de proximité peut s'avérer plus efficace et moins coûteuse.

Source : Sénat, d'après données issues de SISPEA, SANDRE et INSEE

En France, 4 988 communes ont fait le choix de conserver la compétence eau en propre. Il s'agit essentiellement de communes rurales : à 29 % pour le bassin Rhône-Méditerranée et à près de 75 % pour la Corse.

IV. UNE ADAPTATION DES AGENCES DE L'EAU AU COMPTE-GOUTTE

Pour répondre aux alertes des élus, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a mis en place une mission flash relative aux agences de l'eau. L'organisation d'auditions a permis d'installer un dialogue constructif avec les agences, qui ont progressivement adapté leurs délibérations pour se conformer à la loi du 11 avril 2025 : Loire-Bretagne en juin 2025, Adour-Garonne en juillet 2025, Seine-Normandie en novembre 2025.

Les rapporteurs de la mission flash ont été particulièrement vigilant sur la formulation des délibérations, en relevant par exemple qu'il n'était pas conforme à la loi qu'une commune ou un syndicat compétent soit obligé de recueillir l'avis préalable de son EPCI de rattachement en amont de tout projet :

Nous corrigerons cette formulation [« recueille l'avis »] pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : cela n'a jamais voulu dire conditionner la décision à un avis favorable.

Source : Table ronde organisée au Sénat le 23 octobre 2025 - Monsieur Marc GUILLAUME, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie

Ces ajustements ont permis de lever toute ambiguïté, en garantissant que tous les projets d'eau potable et d'assainissement éligibles bénéficieront des financements quelle que soit la nature juridique du maître d'ouvrage :

Ainsi, aujourd'hui comme à l'avenir, et pour l'ensemble du programme, toutes les collectivités, quel que soit leur niveau, peuvent être aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne sur les enjeux d'eau potable et d'assainissement

Source : Table ronde organisée au Sénat le 27 novembre 2025 - Guillaume CHOUMERT

Les rapporteurs de la mission flash, soucieux du respect du cadre posé par le législateur, souhaite que le Gouvernement continue de veiller à la bonne application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau (voir recommandation n°1).

V. DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES QUI CONTINUENT DE PESER SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Au-delà des critères d'attribution des aides, les collectivités territoriales font face à des contraintes financières et techniques imposées par les agences de l'eau.

Les obligations de reporting, notamment via le portail SISPEA (système d'information des services publics d'eau et d'assainissement), sont perçues comme contraignantes et excluant de fait les collectivités de petite taille des financements.

La réforme des redevances eau et assainissement, entrée en vigueur en 2025, introduit une tarification modulable en fonction de la performance des réseaux, ce qui peut pénaliser injustement certains territoires :

Ces obligations de reporting, très techniques et souvent chronophages, exigent une forte anticipation ainsi qu'un accompagnement important, par les agences de l'eau et les services de l'État. Les communes [...] ont pointé du doigt la technicité du dispositif et font part de leur inquiétude vis-à-vis de leur incapacité à se conformer rapidement à ces nouvelles obligations.

Source : Association des Maires de France

VI. DES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE HÉTÉROGÈNES SELON LES BASSINS

1 763,6 M€

Montant des aides aux collectivités territoriales situées en zones de revitalisation rurale ou équivalent (11^ème programmation financière)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2026 (jaune budgétaire « agences de l'eau »)

Les dispositifs de solidarité territoriale déployés par les agences de l'eau sont importants :

« En 2024, [les agences] ont engagé 396,1 M€ sur [les] installations d'eau potable et d'assainissement [auprès] des collectivités situées en zones de revitalisation rurale ou d'un zonage équivalent - soit un total de 1 763,6 M€ au cours des 11^es programmes d'intervention ».

De plus, l'effet redistributif des aides attribuées par les agences de l'eau est réel. Pierre-André DURAND, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, précise que : « pour un département rural comme la Corrèze, un euro prélevé génère trois euros de subvention. En revanche, pour Toulouse Métropole, un euro prélevé génère 0,2 euro de subventions reçues ».

Toutefois, les dispositifs de solidarité territoriale restent hétérogènes. Au sein d'une même agence, le périmètre des aides est plus ou moins large et pas toujours lisible. D'une agence à l'autre, les majorations des taux d'intervention FRR peuvent varier.

Les rapporteurs préconisent donc de renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage FRR (voir recommandation n°2).

VII. RENOUVELLEMENT ET EXTENSIONS DE RÉSEAUX : ÉLARGIR LE PÉRIMÈTRE DES AIDES ATTRIBUÉES AUX TERRITOIRES RURAUX

Historiquement, les agences de l'eau finançaient presque systématiquement le renouvellement et l'extension de réseaux d'eau et d'assainissement, en particulier dans les communes rurales ou zones peu denses.

Dans le cadre du 12^ème programme, le renouvellement des réseaux n'est plus éligible, sauf exception. Par exemple, l'agence Seine-Normandie s'efforce de clarifier les opérations éligibles dans les orientations stratégiques de son 12^èmeprogramme :

D'une manière générale, le simple renouvellement d'ouvrages et de matériels à l'identique n'est pas éligible, sauf disposition spécifique prévue dans le programme.

Source : Agence Seine-Normandie, 12^e programme d'intervention

Les rapporteurs de la mission flash préconisent de sécuriser le financement des renouvellements et extensions de réseaux, qui constitue un enjeu majeur des prochaines années, en priorité dans les territoires ruraux. Ils recommandent que les projets concernés soient intégrés dans le champ des dépenses éligibles, afin d'améliorer la solidarité et l'équité entre les territoires (voir recommandation n°3).

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Veiller à la bonne application, par les agences de l'eau, de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement	Ministère de la Transition écologique, préfets coordonnateurs de bassin, agences de l'eau	Juin 2026	· Publier une circulaire du ministère de tutelle pour préciser les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau et exclure toute forme de conditionnalité de ces financements à la nature juridique des porteurs de projets ; · Instaurer l'obligation pour les agences de l'eau de motiver leur décision de rejet des demandes d'aides ; · Prévoir la possibilité d'un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable pour permettre un réexamen du dossier.
2	Renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage FRR	Ministère de la Transition écologique, préfets coordonnateurs de bassin, agences de l'eau	Fin 2026	· Améliorer l'accessibilité et la lisibilité des dispositifs d'aide financière et technique aux communes situées en zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), notamment s'agissant des majorations des taux d'intervention ; · Systématiser les majorations de taux par les agences de l'eau pour tous les projets éligibles situés dans les communes FRR ; · Faciliter la contractualisation entre les agences de l'eau et les maîtres d'ouvrage pour sécuriser l'attribution des aides lorsque le projet éligible est constitué de tranches réparties sur plusieurs exercices budgétaires.
3	Renforcer les attributions du comité de bassin en matière de contrôle de la programmation financière des agences de l'eau	Ministère de la Transition écologique, préfets coordonnateurs de bassin, agences de l'eau	Fin 2026	· Intégrer les projets de renouvellement et d'extension de réseaux dans le champ des dépenses éligibles aux financements des agences de l'eau, en priorité pour les communes rurales ou situées en zone peu dense.

AVANT PROPOS

Les agences de l'eau respectent-elles la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent d'exercice des compétences eau et assainissement ? La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission flash « trois recommandations » pour s'en assurer.

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025^1(*) visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement est revenue sur le caractère obligatoire du transfert au niveau intercommunal des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.

La volonté du législateur était de redonner aux territoires une liberté de choix dans l'organisation et la gestion des compétences eau et assainissement au niveau local, au nom des principes de libre administration des collectivités territoriales et de subsidiarité^2(*). En effet, il convenait de préserver la liberté de choix des communes et la capacité des élus locaux de décider du périmètre pertinent d'exercice de la compétence : exercice en propre par une commune, sous la forme d'un syndicat intercommunal ou transfert vers une intercommunalité à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération...) - sans préjuger du choix de gestion, en régie ou via une concession de service public.

Focus : les assouplissements apportés par la loi du 11 avril 2025

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) prévoyait le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement des communes aux EPCI, au plus tard le 1^erjanvier 2026. Cette évolution faisait EPCI les collectivités compétentes en matière d'eau et d'assainissement, ainsi que les interlocuteurs privilégiés des agences de l'eau - les métropoles et communautés urbaines disposant déjà d'une compétence obligatoire.

Toutefois, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement est revenue, à l'initiative du Sénat, sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence aux EPCI, préservant ainsi la liberté de choix des communes.

Cette liberté de choix implique que les élus locaux puissent disposer de la capacité financière et de l'ingénierie nécessaire pour mener à bien leurs projets au niveau local en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement (travaux d'amélioration des réseaux, du traitement des eaux usées, du captage d'eau potable, etc.).

Les agences de l'eau, opérateurs de l'État sous la tutelle du ministère de la transition écologique, gèrent la politique de l'eau par grands bassins hydrographiques.

Focus : organisation et statut des agences de l'eau

Depuis la loi sur l'eau de 1964, l'eau est gérée en France par grands bassins hydrographiques qui correspondent aux territoires des grands fleuves. Il y a ainsi en France six agences de l'eau (voir carte ci-dessous), qui couvrent de grands bassins hydrographiques : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône Méditerranée-Corse, Seine-Normandie.

Les agences de l'eau sont ainsi les opérateurs de la politique de l'eau.

L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement dispose que les agences de l'eau sont des établissements publics de l'État à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique.

Figure 1 - Les grands bassins hydrographiques métropolitains

Source : https://www.lesagencesdeleau.fr/

Elles ont notamment pour mission d'apporter des aides financières au plus près des territoires, pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales compétentes en matière d'eau et d'assainissement. Elles disposent pour cela d'un budget de plus de 2 milliards d'euros par an, qu'elles dépensent dans le cadre d'une programmation pluriannuelle d'intervention, d'une durée de 6 ans, l'actuelle 12^e programmation couvrant la période 2025-2030.

Focus : programmation pluriannuelle d'intervention des agences de l'eau

L'article L. 213-9-1 du code de l'environnement dispose que le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée.

Il précise que le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre. Cette programmation répond à la lettre de cadrage du ministère.

Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau, relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances, sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.

Les agences de l'eau ont adopté en fin d'année 2024 leur 12^eprogramme pluriannuel d'intervention pour la période 2025-2030, qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2025, et prévoit plus de 2 milliards d'aides par an, soit plus de 13 milliards sur 6 ans.

Il doit permettre d'accompagner la transition écologique des territoires en réponse aux défis majeurs de la restauration du bon état des eaux, de la reconquête de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. Il constitue un des leviers principaux de la mise en oeuvre du Plan eau, des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), des Plans d'adaptation au changement climatique des bassins et des projets des collectivités territoriales.

Pour autant, la nouvelle programmation financière des agences de l'eau a pu susciter l'inquiétude des élus locaux, en particulier s'agissant de la conditionnalité d'attribution des aides en fonction de la nature juridique des porteurs de projets. Cette conditionnalité des aides restreint l'accès aux financements à certaines collectivités ou regroupements de collectivités qui ne répondraient pas, selon les agences de l'eau, aux conditions requises, hypothéquant la réalisation de leurs projets.

Pour répondre à ces inquiétudes, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission d'information flash « trois recommandations ». Les acteurs de la gouvernance de l'eau ont été auditionnés : les représentants du ministère de la transition écologique, les préfets coordonnateurs de bassin, qui président les conseils d'administration des agences de l'eau, les directeurs des agences, des présidents de comités de bassin, le président du comité national de l'eau.

La mission d'information, confiée à MM. Bernard Delcros, président de la délégation, Cédric Vial et Gérard Lahellec, a donné lieu à l'organisation de six auditions ainsi que de deux tables rondes qui ont réuni les six agences de l'eau. Treize contributions écrites ont été reçues.

Les auditions ont été de nature à rassurer les rapporteurs sur l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau. Les agences concernées, qui avaient fait de la nature juridique du porteur de projets un critère d'attribution des aides, ont procédé à la révision sur ce point de la délibération d'adoption de leur programmation financière 2025-2030. L'agence de l'eau Seine-Normandie a de son côté modifié sa délibération qui précisait que les communes autonomes devaient « associer l'EPCI pertinent et recueillir son avis en amont du projet pour être éligibles aux aides de l'agence », formulation qui traduisait aussi une forme de conditionnalité des aides à un avis préalable de l'EPCI.

La délégation restera toutefois vigilante quant à la prise en compte par les agences de l'eau de la loi du 11 avril 2025 ainsi qu'à la mise en oeuvre dans la pratique de critères d'attribution des aides équitables et non discriminants, tenant compte de la nature du projet et non du statut juridique du porteur du projet, selon les recommandations des rapporteurs.

Par ailleurs, les auditions ont aussi soulevé des questions sur l'avenir du modèle de gouvernance et de financement de la politique de l'eau en France, qui date de la loi du 16 décembre 1964^3(*), et se trouve confronté aux défis du dérèglement climatique. Ces questions pourront alimenter de futurs travaux de contrôle de la délégation.

I. LES INQUIÉTUDES DES ÉLUS SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 AVRIL 2025 PAR LES AGENCES DE L'EAU

Les travaux du Parlement, qu'il s'agisse des auditions réalisées dans le cadre de la mission d'information ou d'autres travaux du Sénat, tels que ceux de la commission d'enquête sur les agences de l'État^4(*), ou encore de questions de parlementaires au Gouvernement, ont souligné les inquiétudes des élus quant à la définition par les agences de l'eau des critères d'attribution des aides non conformes à l'esprit de la loi et inadaptés aux réalités locales.

En effet, les critères conditionnant l'attribution des financements au portage ou à la structuration de projets par des intercommunalités à fiscalité propre apparaissent contraires au cadre posé par la loi. Cette conditionnalité des aides en fonction de la nature juridique des porteurs de projets se fait au détriment de certaines collectivités ou établissements - communes, syndicats de communes - qui ne constituent pas moins une échelle parfois pertinente d'exercice de la compétence. En outre, ils apparaissent particulièrement inadaptés aux territoires ruraux et de montagne, qui nécessitent une gestion de proximité adaptée aux réalités locales.

Les rapporteurs tiennent à rappeler qu'il revient aux élus locaux de décider librement du périmètre pertinent d'exercice de la compétence eau et assainissement et non aux agences de l'eau de fixer des critères visant à exclure certaines collectivités du bénéfice des aides en raison de leur nature juridique. Cela au nom d'une logique de rationalisation, qui n'est pas compatible avec l'exigence d'accès direct et équitable des territoires aux financements. Ils tiennent aussi à souligner que les mutualisations doivent être encouragées lorsqu'elles sont pertinentes et n'entravent pas la liberté de choix des territoires.

Si les inquiétudes liées à la définition de ces critères ont été en partie levées par la modification des délibérations concernées, d'autres interrogations demeurent quant à leur mise en pratique effective au niveau local.

A. DES INQUIÉTUDES LIÉES À LA DÉFINITION DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES AIDES PAR LES AGENCES DE L'EAU

La loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement est revenue sur le caractère obligatoire du transfert au niveau des EPCI des compétences eau et assainissement au 1^er janvier 2026.

Le législateur a souhaité préserver la libre administration des collectivités territoriales et la capacité des élus locaux à définir le périmètre pertinent de gestion des compétences eau et assainissement.

Pourtant, l'Association des maires de France (AMF) constate dans sa contribution écrite qu'en pratique, des élus locaux estiment que, sur le terrain, certaines demandes de financement sont plus difficiles pour des communes isolées ou des syndicats de communes dont le périmètre est jugé non pertinent par les agences de l'eau. L'AMF considère inacceptable le fait que certaines agences de l'eau conditionnent le versement d'aides à des critères liés à la nature juridique du porteur de projet, car cela est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Auditionnée dans le cadre de la commission d'enquête sur les agences de l'État, Mme Véronique Pouzadoux, représentante de l'AMF, précise que « des agences créent des normes, ne serait-ce que par la définition des critères de sélection des dossiers qu'elles soutiennent. Voyez, par exemple, les agences de l'eau : elles établissent des critères qui ne sont pas définis par la loi ni par le règlement, très techniques, mais qui infléchissent l'aménagement du territoire par les financements qu'ils procurent, rendant possibles ou impossibles des projets sans que vous compreniez toujours pourquoi ».

Ces inquiétudes ont également été relayées par des parlementaires.

Lors des questions d'actualité au Gouvernement du 11 juin 2025^5(*), le sénateur Alain Marc indiquait au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation : « Monsieur le ministre, j'ai été rapporteur de la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement ; grâce au Sénat, qui a livré bataille pendant plusieurs années, ce texte a enfin été adopté. Désormais, les communes ont le choix de donner ou non cette compétence à l'intercommunalité. Elles sont libres, et c'est la marque du Sénat. Toutefois, nous devons faire face à un nouveau problème, et il est de taille : pour accorder leur aide aux communes, certaines agences de l'eau exigent qu'elles aient transféré cette compétence à l'intercommunalité. Vous comprendrez que cette façon de faire offusque nombre d'élus locaux et que nous, législateurs, nous sentions particulièrement floués. En procédant ainsi, ces agences de l'eau entravent la liberté de choix des communes. Elles vont donc à l'encontre de ce texte de loi ».

Le député Stéphane Mazars a quant à lui posé au Gouvernement une question écrite n° 4807 relative à l'accès direct des communes aux financements des agences de l'eau, publiée au JO du 11 mars 2025^6(*), renouvelée le 4 novembre 2025, sans réponse à ce jour. Il attire l'attention de la ministre de la transition écologique « sur la nécessité de garantir aux communes un accès direct aux financements publics en matière d'eau et d'assainissement, sans obligation de portage intercommunal », faisant le constat que « dans leur programme pluriannuel d'intervention, certaines agences de l'eau conditionnent l'octroi des aides publiques à une structuration intercommunale des projets ». En conclusion, le député demande « quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux communes un accès direct et équitable aux financements publics en matière d'eau et d'assainissement, en s'appuyant sur des critères objectifs liés à la qualité de la gestion et aux enjeux territoriaux, plutôt qu'à la seule nature juridique du porteur de projet. Il souligne qu'une telle évolution, attendue par de nombreuses petites communes rurales, relève avant tout du bon sens et d'une gestion optimisée des deniers publics, sans impact budgétaire pour l'État ».

Recommandation 1 : veiller à la bonne application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau

• Publier une circulaire du ministère de tutelle pour préciser les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau et exclure toute forme de conditionnalité de ces financements à la nature juridique des porteurs de projets ;

• Instaurer l'obligation pour les agences de l'eau de motiver leur décision de rejet des demandes d'aides ;

• Prévoir la possibilité d'un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable pour permettre un réexamen du dossier.

B. DES INQUIÉTUDES EN PARTIE ENTENDUES, CERTAINES INTERROGATIONS QUI DEMEURENT

Les difficultés soulevées par les rapporteurs lors des auditions menées ont été pour partie entendues. En effet, elles ont permis de prendre acte que les agences de l'eau concernées ont modifié les délibérations d'adoption de leur programmation financière qui définissaient des critères conditionnant l'attribution des aides à la nature juridique des porteurs de projets.

Toutefois, dans la pratique, certaines agences de l'eau continuent de développer une approche focalisée sur l'attribution des aides en fonction de la nature juridique des porteurs de projets.

1. Des délibérations contraires à la loi du 11 avril 2025 ont fait l'objet de modifications

Les conseils d'administration des agences de l'eau ont adopté leur programmation financière pluriannuelle 2025-2030 en fin d'année 2024, avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025. Aussi, par anticipation du transfert de compétences aux EPCI au 1^er janvier 2026, ces délibérations fixaient des critères d'attrition des aides en fonction de la nature juridique des maîtres d'ouvrage, portant ainsi atteinte à la liberté des élus locaux de décider du périmètre pertinent d'exercice de la compétence et de bénéficier des financements pour mener leurs projets.

Les agences de l'eau concernées ont progressivement modifié leurs délibérations pour prendre en compte la loi du 11 avril 2025.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont été moteurs pour faire évoluer les délibérations des agences de l'eau - questions d'actualité, questions écrites, réunions avec les agences de l'eau.

Ainsi, lors de la table ronde organisée au Sénat le 27 novembre 2025, M. Guillaume Choumert, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, indiquait que « concernant la prise en compte et l'application de la loi du 11 avril 2025, Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, était venue au Sénat en avril avec le directeur général de l'agence de l'eau, à l'initiative de M. le sénateur Rémy Pointereau, qui est le représentant du Sénat au comité de bassin, afin d'échanger avec les sénateurs sur les politiques de l'eau sur le bassin Loire-Bretagne et le programme d'intervention de l'agence ». À cette occasion, à la demande de plusieurs sénateurs, et notamment de M. Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la préfète « s'était engagée à mettre pleinement en application la loi, ce qui a été mis en oeuvre dès le conseil d'administration suivant, en juin 2025 ». En effet, « le douzième programme, initialement voté par le conseil d'administration, prévoyait, en application des dispositions législatives de l'époque, qu'à partir du 1^er janvier 2026, pour les travaux d'eau potable et d'assainissement, les aides s'appliqueraient uniquement pour les EPCI [...] ». Le programme a donc été modifié pour qu'il y ait une réflexion sur la mutualisation au sein d'un même territoire, un travail de programmation sur l'échelle qui paraît la plus pertinente pour les élus locaux, qui n'est pas forcément celle de l'EPCI, mais peut être celle d'un syndicat intercommunal, voire de plusieurs communes à l'échelle d'un bassin versant. Ainsi, aujourd'hui comme à l'avenir, et pour l'ensemble du programme, toutes les collectivités, quel que soit leur niveau, peuvent être aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne sur les enjeux d'eau potable et d'assainissement ».

Le tableau suivant présente les délibérations modifiées par les agences de l'eau à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025 et du travail conduit par les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :

Agence de l'eau	Date d'adoption de la délibération relative aux modalités et conditions d'attribution des aides (eau potable) pour 2025-2030	Date de modification de la délibération relative aux modalités et conditions d'attribution des aides (eau potable) pour 2025-2030
Adour-Garonne	Délibération DL/CA/24-55 du 14 novembre 2024	Délibération DL/CA/25-22 le 3 juillet 2025
Artois Picardie	Délibération n° 24-A-014 du 26 janvier 2024	N/A*
Seine-Normandie	Délibération n° CA-24-36 du 19 novembre 2024	Délibération n° CA 25-22 du 20 novembre 2025
Rhin-Meuse	Délibération n° 2024/15 du 27 juin 2024	N/A*
Rhône-Méditerranée-Corse	Délibération 2024-77 du 19 décembre 2024	N/A*
Loire-Bretagne	Délibération 2024-102 du 14 novembre 2024	Délibération 2025-116 du 25 juin 2025

Sources : http://www.data.gouv.fr et sites internet des agences de l'eau

* pas de modification nécessaire

2. Dans la pratique, certaines agences de l'eau continuent de conditionner leurs aides à la nature juridique des porteurs de projets

Si les délibérations des agences de l'eau ont été modifiées pour entrer en conformité au cadre posé par la loi du 11 avril 2025, les rapporteurs font toutefois le constat que le ministère de tutelle et certaines agences de l'eau continuent de mettre en avant, dans la pratique et dans leurs écrits, la conditionnalité des aides à nature juridique des porteurs de projets.

a) Des formulations qui restent parfois ambivalentes et qui ne sont pas suivies d'effets

(1) Premier exemple

Les agences de l'eau se sont désormais conformées au cadre posé par la loi du 11 avril 2025, à la suite du travail conduit par les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Par exemple, on peut lire dans une délibération modifiée d'un conseil d'administration d'agence de l'eau que pour l'ensemble des dispositifs d'aides en matière d'assainissement et d'eau potable : « à partir du 1^er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département...) seront accompagnés. Sont concernées les collectivités exerçant la compétence eau potable dont les communes ».

Toutefois, les formulations employées restent parfois ambiguës et certaines prises de position au sein des conseils d'administration interrogent.

On peut ainsi lire dans la fiche action intitulée « structurer la maîtrise d'ouvrage du projet », annexée au 12^e programme, pourtant modifiée, que « L'objectif est d'accompagner sur le début du 12^eprogramme la structuration des compétences relatives du petit cycle de l'eau et, sur les territoires le nécessitant, d'accélérer la structuration des compétences du petit cycle et du grand cycle de l'eau au-delà des obligations règlementaires, notamment en renforçant la structuration à une échelle communautaire pertinente ». La notion d'« au-delà des obligations règlementaires » et celle de « structuration à une échelle communautaire pertinente » interrogent la capacité de l'agence à se conformer au cadre posé par la loi du 11 avril 2025 et à préserver la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre d'exercice de la compétence qui leur paraît adapté.

Par ailleurs, les débats ayant précédé l'adoption de la délibération modifiée par le conseil d'administration de l'agence, soulignent la logique de rationalisation des aides que les agences continuent de développer, en cherchant à imposer une structuration intercommunale des projets, sans prendre en compte le cadre posé par la loi du 11 avril 2025. Les propos tenus par certains membres du conseil d'administration laissent à penser que la délibération modificative ne serait que de pure forme, remettant ainsi en cause le choix du législateur et niant la liberté des élus locaux de décider du périmètre d'exercice de la compétence qu'ils considèrent comme le plus adéquat.

On peut ainsi lire dans un procès-verbal de séance les propos d'un membre du conseil d'administration, membre du comité de bassin : « Nous avons ensuite une délibération sur la fin du transfert obligatoire « eau potable et assainissement » aux communautés de communes. Personnellement, je trouve que c'est une idiotie que nous ont fait nos sénateurs que de voter cette loi. Néanmoins, il nous faut revoir la fiche par rapport à cela. Vous avez une délibération sur ce sujet. Nous souhaitons continuer à ce qu'il y ait un schéma directeur d'eau potable, qu'il y ait une structure qui soit communautaire ou supra-communautaire, puis de faire évoluer en conséquence les modalités de la fiche-action pour permettre le financement de toutes les études de structuration de compétences. Il s'agit donc de continuer même si la loi permet de rester communal, ce qui est, je trouve, dommageable pour l'eau potable. »

La position de l'agence questionne sur la volonté de réellement prendre en compte le cadre posé par la loi du 11 avril 2025 : « Pour résumer, sur le fond, il n'y a rien qui change. Sur la présentation, pour sécuriser par rapport à des considérations pas toujours bien intentionnées et qui pourraient être faites aux instances et à l'agence, qu'il y ait une reformulation pour éviter de laisser croire que nous n'aurions pas tenu compte de la réforme législative ».

Le préfet coordinateur de bassin reconnaît néanmoins que la délibération initiale « pose difficulté, car elle ne renvoie qu'à une maille : l'EPCI. Or, le législateur a voulu faire sauter cette obligation de transfert à l'EPCI en disant que certaines communes pourront avoir profit à s'interconnecter ou à faire des travaux avec les communes d'à côté, avec le syndicat d'à côté qui n'est pas dans le même EPCI. Si nous laissons dans notre rédaction uniquement la référence à la maille EPCI, je pense que nous allons créer des tas d'incompréhensions ». Il rappelle par ailleurs à deux reprises aux membres du conseil d'administration la souveraineté du législateur : d'une part, en indiquant vouloir « revenir sur la question de la loi d'avril dernier qui ne fait plus obligation aux communes. On en pense ce qu'on en veut. Je n'ai pas à m'exprimer sur la légitimité du vote du parlement. Cette loi ne fait plus obligation aux communes de transférer leur compétence « eau » et qui leur laisse le choix. Au fond, c'est sur la base du volontariat » ; d'autre part, en rappelant au conseil d'administration que « Nous allons respecter le souhait du législateur qui est souverain, qui est élu par le peuple ».

On pourra toutefois regretter que les échanges traduisent une volonté d'imposer les transferts de compétences, que cela soit pour des raisons d'optimisation budgétaire, le préfet indiquant qu'« honnêtement, si l'on regarde les coûts, les collectivités vont être sans doute assez incitées à aller vers l'intercommunalisation ». Ou pour des raisons d'incitation au regroupement : « oui, nous les accompagnons si elles ont présenté un programme discuté avec l'agence, soit un programme pluriannuel d'action qui soit dans une maille territoriale plus large qu'elles puisque nous allons les inciter à la mutualisation ».

(2) Deuxième exemple

À l'occasion de la table ronde du 23 octobre 2025, les rapporteurs ont pu relever dans les réponses d'une agence au questionnaire transmis dans le cadre de la mission d'information, que s'agissant des projets relatifs à l'eau potable, elle prévoyait dans son 12^eprogramme d'intervention que « les communes n'ayant pas transféré leur compétence eau potable à une structure de coopération intercommunale, portant des projets relatifs à des ouvrages d'eau potable, associent l'EPCI pertinent et recueillent son avis en amont du projet pour être éligibles aux aides de l'agence ».

Selon la formulation retenue, si l'agence ne conditionne pas explicitement l'attribution des aides au transfert de la compétence, il n'en demeure pas moins qu'elle exige le recueil, en amont de tout projet porté par une commune restée compétente, de l'avis préalable de l'EPCI de rattachement. La formulation de cette exigence est apparue pour les rapporteurs comme contrevenant au cadre posé par la loi du 11 avril 2025 et à la liberté des élus communaux de déterminer le périmètre pertinent pour l'exercice de la compétence et de se voir accompagner équitablement par l'agence.

Faisant suite aux observations des rapporteurs, le préfet coordonnateur de bassin a pris l'engagement de revenir sur cette formulation : « Pour autant, comme je le disais tout à l'heure en prenant l'exemple d'une station d'épuration qui est en sous-charge, il est bien normal qu'on demande l'avis. Il est de bonne politique que les acteurs se parlent. Peut-être que la formulation n'est pas la bonne. Nous corrigerons ce « recueille l'avis » pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : cela n'a jamais voulu dire conditionner la décision à un avis favorable ».

Les rapporteurs prennent acte de la délibération modificative du conseil d'administration de l'agence relative aux modifications des modalités opérationnelles des aides à l'eau potable et aux économies d'eau des collectivités dans le 12^e programme^7(*) : « Les communes n'ayant pas transféré leurs compétences eau potable à une structure de coopération intercommunale, portant des projets relatifs à des ouvrages d'eau potable, sollicitent les observations techniques de l'intercommunalité concernée (EPCI à fiscalité propre, syndicat) ». Ils soulignent toutefois qu'en dépit de cette évolution, un avis technique reste toujours requis.

b) L'approche des agences de l'eau découle des directives données par le Gouvernement : l'exemple de l'instruction du 4 juillet 2025

L'approche développée par les préfets coordonnateurs de bassin et les agences de l'eau découle directement du cadrage donné par le Gouvernement et le ministère de tutelle.

En effet, on peut lire dans l'instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025^8(*) - postérieure donc à l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025 - relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires^9(*), établie par les ministres des Outre-mer, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la transition écologique, à l'attention des préfets de région et de département, des agences de l'eau et de l'office français de la biodiversité : « Compte tenu de la technicité et des moyens financiers à déployer, l'échelle intercommunale apparaît comme la plus à même de porter une politique ambitieuse en matière d'assainissement. Aussi, vous veillerez à inciter à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une maîtrise d'ouvrage à l'échelle la plus adapté ».

Focus : l'instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires

La circulaire fait le constat qu'« environ 1 200 agglomérations d'assainissement s'avèrent non conformes à leurs obligations en matière de traitement des eaux usées (soit 38 % des agglomérations de 2000 équivalent-habitants et plus). Par ailleurs, en 2024, 610 d'entre elles ont été déclarées non conformes au titre de l'année 2022 dans le cadre du rapportage à la Commission européenne ».

Le sujet est préoccupant, car la France risque de lourdes condamnations financières par la Cour de justice de l'Union européenne, comme cela a été le cas en Italie qui a été condamnée le 27 mars 2025 à une amende de 10 millions d'euros avec astreinte. La France a elle aussi été condamnée le 4 octobre 2024 pour manquement à la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) de 1991, concernant 78 agglomérations d'assainissement, alors même que la nouvelle directive DERU fixe des objectifs encore plus ambitieux.

Le nombre de systèmes d'assainissement non conformes à la règlementation est inquiétant. Il traduit le retard pris dans les investissements en matière de modernisation des installations d'assainissement, avec un risque pour la santé (baignade, captage d'eau potable, activités aquacoles) et pour la préservation des milieux aquatiques et de la ressource en eau.

L'instruction du Gouvernement appelle les préfets coordonnateurs de bassin et les agences de l'eau à inciter aux regroupements et aux mutualisations, pour rattraper le retard d'investissement des collectivités territoriales compétentes, se mettre en conformité aux règles sur les systèmes d'assainissement et éviter des sanctions financières. Elle ne tient toutefois pas compte des réalités locales et de la liberté de choix des élus locaux, dont les rapporteurs soulignent qui leur appartient de déterminer l'échelle qui leur apparaît la plus pertinente pour l'exercice de la compétence.

S'il revient aux collectivités territoriales compétentes en matière d'assainissement d'effectuer les investissements nécessaires pour mettre aux normes leurs installations, toutes n'ont effectivement pas les moyens financiers, l'ingénierie et les aides suffisantes pour y arriver, en particulier dans les territoires ruraux ou de montagne. Se pose là encore la question de l'équité d'accompagnement de toutes les collectivités territoriales compétentes par les agences de l'eau.

3. Les raisons invoquées par l'État et les agences de l'eau pour conditionner les aides à la nature juridique des porteurs de projets

a) L'augmentation des risques de rupture d'alimentation en eau du fait du changement climatique

Parmi les principaux motifs invoqués par l'État - ministère de tutelle, préfets coordonnateurs de bassins, agences de l'eau - figure le risque de rupture d'alimentation en eau potable pesant sur les communes autonomes du fait du dérèglement climatique.

Sont régulièrement mises en avant les difficultés de certaines communes de petite taille à assurer les investissements nécessaires.

Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, fait le constat que « lors de la sécheresse de 2022, près de 400 communes du bassin ont été en tension ou en rupture d'alimentation en eau potable - dans la plupart des cas, des communes isolées n'ayant pas transféré la compétence »

Loïc Obled, directeur de l'agence Loire-Bretagne, cite l'exemple du département du Finistère, « un territoire qui a été particulièrement touché par la sécheresse en 2022, avec des communes qui ont dû être approvisionnées en eau, par citernage notamment ».

Ces constats conduisent les agences de l'eau à vouloir privilégier les mutualisations et les interconnexions à un niveau supra-communal.

b) La mutualisation comme perspective

M. Guillaume Choumert, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, en charge du pôle « politiques publiques », auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, indique que : « sur les questions de sécurisation de l'alimentation en eau potable, il s'agit d'un enjeu majeur, comme nous le voyons avec les sécheresses récurrentes en été. Un travail important est mené sur les questions d'interconnexion. Il appartient au niveau local de définir la bonne échelle qui permet de sécuriser l'approvisionnement par des interconnexions ».

Les rapporteurs souhaitent rappeler que la logique de mutualisation, vers laquelle il faut tendre, ne doit pas pour autant avoir pour conséquence l'effacement du choix du périmètre pertinent par les élus.

Il appartient aux élus locaux, qui ont la connaissance du terrain, d'en décider. Les arguments du risque de rupture d'alimentation en eau et de la nécessité de mutualiser ne doivent pas déposséder les élus locaux de leur capacité de décider localement du périmètre de gestion.

Si la question des critères d'éligibilité aux aides est un sujet majeur de préoccupation des élus locaux, les auditions réalisées dans le cadre de la mission d'information ont permis de faire remonter d'autres irritants vécus au quotidien par les élus locaux et les collectivités territoriales qui sont accompagnés par les agences de l'eau.

II. DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES QUI CONTINUENT DE PESER SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les élus locaux identifient en particulier un certain nombre de contraintes techniques et financières qui pèsent sur les communes autonomes, les intercommunalités et les syndicats de gestion de petite taille : obligations de reporting jugées trop complexes, mais posées comme une condition d'accès aux financements, réforme des redevances eau et assainissement, jugée trop complexe et inéquitable, solidarité territoriale nécessaire, mais hétérogène selon les bassins, etc.

A. DES OBLIGATIONS DE REPORTING TROP COMPLEXES POSÉES COMME CONDITION D'ACCÈS AUX FINANCEMENTS

Un premier exemple est donné par l'exigence de reporting des données sur le portail en ligne du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)^10(*), que les agences de l'eau ont posé comme une condition d'accès aux aides. D'après les remontées des élus locaux, le reporting des données sur le portail SISPEA apparaît inutilement complexe. Il serait nécessaire d'en simplifier l'accès et les modalités de saisie, pour en faciliter l'utilisation par les services techniques concernés. Les élus locaux soulignent le caractère technique et chronophage de ces obligations de reporting, pourtant posées comme une condition d'accès aux financements des agences de l'eau.

Focus : SISPEA - système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement

Le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), piloté par l'observatoire national des services d'eau et assainissement et le ministère de la Transition écologique, a été créé après l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques dite « LEMA » du 30 décembre 2006.

Il s'agit d'une base de données regroupant les informations structurelles et les indicateurs de performance annuels des services d'eau et d'assainissement.

Depuis la loi Notre du 7 août 2015, les communes sont tenues d'y intégrer une partie des informations de leurs services, dont la liste est précisée par décret (article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales^11(*)) : description des services d'eau potable et d'assainissement, gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement, performances des services d'eau potable et d'assainissement, connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement, qualité de l'eau potable.

Le système d'information SISPEA a pour objectif de rendre les données qu'il rassemble accessibles à tous (professionnels, élus, usagers, etc.) sur un portail de consultation en ligne et de permettre des comparaisons, notamment entre collectivités pouvant suggérer des pistes d'amélioration et de décision utiles à celles-ci.

Les agences de l'eau ont progressivement posé comme condition d'accès aux financements le reporting dans SISPEA des données relatives à la gestion des services eau et assainissement.

Par exemple, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse indique dans les conditions générales de son programme d'intervention 2025-2030^12(*) que « les aides aux services publics d'eau potable et d'assainissement sont conditionnées au remplissage du système d'information SISPEA [...] ».

Ce remplissage des données peut être complexe, comme le montre l'exemple de la délibération n° 2021-37 du conseil d'administration du 16 décembre 2021 relative aux conditions générales d'attribution et de versement des aides^13(*), selon laquelle :

« La bancarisation des données de la collectivité maître d'ouvrage dans l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) est désormais obligatoire en application de la loi Notre. Elle est requise pour bénéficier d'une aide sur l'assainissement et l'eau potable sur ces domaines (LP 11, 12, 16, 21, 23 et 25).

Les critères remplis pour les services d'eau potable sont a minima les suivants :

- Indicateur D102.0 : Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (sauf pour les services gérant uniquement la production ou le transfert d'eau potable) ;

- Indicateur P103.2B : Indice de connaissance patrimoniale des réseaux de distribution d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable) ;

- Indicateur P104.3 : Rendement moyen des réseaux de distribution ;

- Indicateur P107.2 : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable) ;

Les critères remplis pour les services d'assainissement sont a minima les suivants :

- Indicateur D204.0 : Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou du transport des eaux usées) ;

- Indicateur P202.2B : Indice de connaissance patrimoniale des réseaux de collecte (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution) ;

- Indicateur P253.2 : Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou du transport des eaux usées).

Les bénéficiaires joignent à leur demande le récépissé attestant du dépôt des données dans SISPEA. Le récépissé concerne le service pour lequel une aide est demandée. Il traduit le dépôt des données pour l'année précédant la demande d'aide (année N-1) ».

On le voit, l'exigence de renseigner le portail SISPEA illustre les contraintes techniques du reporting qui pèsent sur les collectivités territoriales, notamment celles qui ne disposent pas de l'ingénierie suffisante.

B. LA RÉFORME DES REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT JUGÉE TROP COMPLEXE ET INÉQUITABLE

L'obligation de reporting des données sur le portail SISPEA découle aussi de la réforme des redevances des agences de l'eau. En effet, SISPEA est devenu l'outil unique de saisie des données techniques pour l'estimation du calcul du coefficient de modulation de la redevance de performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement.

Focus : la réforme des redevances des agences de l'eau

Prévue par la loi de finances pour 2024 afin de moderniser la fiscalité de l'eau, la réforme des redevances des agences de l'eau s'inscrit dans le cadre du plan eau afin de mieux répartir les coûts entre les différents contributeurs (ménages, collectivités, professionnels) et encourager la performance des services de l'eau et de l'assainissement.

Précisée par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, et par plusieurs arrêtés ministériels, la réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Si la réforme supprime les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte ; elle prévoit par ailleurs la création de trois nouvelles redevances :

· La redevance sur la consommation d'eau potable, à laquelle sont assujettis les abonnés du service d'eau potable et dont l'assiette est le volume d'eau facturé ;

· La redevance de performance des réseaux d'eau potable, à laquelle sont assujettis les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et dont l'assiette est le volume d'eau facturé ;

· La redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif, à laquelle sont assujettis les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées.

Les élus locaux jugent la réforme des redevances trop complexe à mettre en oeuvre. L'AMF fait ainsi le constat que « ces obligations [...], très techniques et souvent chronophages, exigent une forte anticipation ainsi qu'un accompagnement important, par les agences de l'eau et les services de l'État. Les communes présentes au webinaire ont pointé du doigt la technicité du dispositif et font part de leur inquiétude vis-à-vis de leur incapacité à se conformer rapidement à ces nouvelles obligations ».

La réforme des redevances eau et assainissement, qui introduit une tarification modulable en fonction de la performance des réseaux, est aussi jugée inéquitable par les collectivités territoriales qui disposent de réseaux et d'ouvrages moins performants.

En effet, le calcul de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable met en rapport les fuites et les volumes d'eau consommés sur le réseau de distribution avec la longueur du réseau de distribution et le cas échéant la densité d'abonnées.

L'AMF précise qu'à « à cet égard, la contre-valeur fait l'objet d'un coefficient de modulation, fixé par la personne compétente sous le contrôle des agences, compris entre 0,2 et 1 pour la redevance « performance eau potable » et entre 0,3 et 1 pour la redevance « performance assainissement », sur la base des données de performance renseignées dans les bases SISPEA (assainissement) et VERSEAU (eau potable). Ainsi, un réseau performant bénéficiera d'une minoration de la part « performance » de la redevance et à l'inverse, un réseau présentant un fort taux de fuites sera pénalisé par une majoration ».

Néanmoins, pour compenser les effets défavorables du calcul sur les communes rurales, le calcul de la modulation de la redevance de performance des réseaux d'eau potable en ce qui concerne l'axe « Performance des réseaux », retient le coefficient le plus favorable pour la collectivité entre un coefficient basé sur l'Indice Linéaire des Volumes Non Comptés (ILVNC, cf. article D. 213-48-12-4 du code de l'environnement) et un coefficient basé sur le rendement primaire et l'Indice Linéaire de Consommation (ILC, cf. article D. 213-48-12-4 du code de l'environnement).

Focus : la tarification modulable introduite par la réforme des redevances eau et assainissement

Le tarif des redevances est déterminé par les agences de l'eau.

S'agissant de la redevance de performance des réseaux d'eau potable et de la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif, la réforme introduit une tarification modulable. En effet, à compter de 2026, un coefficient de modulation est prévu pour ajuster le taux appliqué en fonction de la performance du service.

Ces coefficients de modulation seront calculés au cas par cas pour chaque collectivité, sur la base des données techniques et de performance (indicateurs de fonctionnement, rendements, conformité règlementaire, etc.).

En particulier, le coefficient prend en compte :

- Pour les réseaux d'eau potable : la performance des réseaux (fuites, pertes, connaissance et gestion du patrimoine, etc.) ;

- Pour l'assainissement collectif : la conformité règlementaire, l'efficacité du système (collecte, rejet, etc.), la performance des systèmes d'autosurveillance, etc. ;

Le coefficient de modulation est appliqué au produit « assiette × taux de base » pour déterminer le montant final de la redevance de performance. Le coefficient de modulation va, pour les redevances de performance, de 0,2 (meilleure performance/abattement maximal) à 1 (absence d'abattement, performance faible).

À noter également que :

- La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est ajustée, avec l'instauration de tarifs planchers pour certains usages, afin de mieux prendre en compte la rareté de l'eau ;

- Les tarifs sont indexés sur l'inflation chaque année, pour éviter que les redevances perdent de leur valeur dans le temps.

Par ailleurs, lorsqu'une collectivité dépend de deux agences de l'eau, le tarif sera appliqué par l'agence de l'eau où se trouve le plus grand nombre d'habitants.

La réforme des redevances eau et assainissement apparaît donc trop complexe et inéquitable, sans efficacité démontrée, faisant peser une charge supplémentaire sur les élus locaux, alors que des solutions plus simples pourraient être mises en oeuvre.

C. UNE SOLIDARITÉ URBAIN-RURAL INDISPENSABLE, MAIS HÉTÉROGÈNE SELON LES AGENCES

Les agences de l'eau jouent un rôle important pour assurer la solidarité urbain-rural avec les territoires ruraux, notamment par l'application d'un taux de majoration aux aides financières qu'elles attribuent.

La loi de finances pour 2024 ^14(*) a défini le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) en remplacement des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les agences de l'eau se réfèrent au zonage FRR, qui classe les communes en fonction des critères de densité de population et de revenu disponible par habitant, pour la mise en oeuvre de leur politique de solidarité en faveur des territoires ruraux les moins dotés.

Pierre-André Durand, préfet coordonnateur du bassin Adour--Garonne, précise que « pour un département rural comme la Corrèze, un euro prélevé génère trois euros de subvention. En revanche, pour Toulouse Métropole, un euro prélevé génère 0,2 euro de subventions reçues ». Ainsi, « il apparaît clairement que des priorisations sont assumées ».

Si les aides apportées aux territoires ruraux et notamment aux communes sont réelles, elles ne représentent toutefois qu'une petite part du volume d'aides total. Marc Guillaume, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, rappelle qu'« au total, [...] nous avons attribué sur la période 2019-2024, 334 millions d'euros d'aides aux communes, ce qui représente 13 % du total, puisque 2,194 milliards d'euros ont été attribués aux EPCI ».

Focus : la solidarité urbain-rural des agences de l'eau

Extrait du « jaune budgétaire » sur les agences de l'eau, annexé au projet de loi de finances pour 2025^15(*):

« Les agences de l'eau assurent une mission de solidarité avec les territoires ruraux (solidarité urbain-rural), confrontés à des difficultés spécifiques de gestion de l'eau, avec des coûts d'infrastructures plus élevés du fait de l'étalement de l'habitat et de ressources financières généralement plus faibles. Dans ce contexte, les agences de l'eau octroient des aides spécifiques en faveur notamment de la production de l'eau potable, de la sécurisation de sa distribution ou du remplacement des canalisations en PVC, qui émettent du chlorure de vinyle monomère (classé cancérogène certain par le Centre international de recherche sur le cancer).

En 2024, elles ont engagé 396,1 M€ sur le renouvellement des installations d'eau potable et d'assainissement auprès des collectivités situées en zones de revitalisation rurale ou d'un zonage équivalent - soit un total de 1 763,6 M€ au cours des 11^es programmes d'intervention.

Cette solidarité entre les territoires urbains et ruraux s'illustre également par les contrats de progrès que les agences encouragent. Le contrat de progrès, mis en place à la suite des Assises de l'eau, est un outil de gestion et de protection des milieux aquatiques contractualisé entre les agences et « des collectivités de taille moyenne qui disposent d'une capacité d'autofinancement réelle, mais qui font face à un retard d'investissement trop lourd », visant à améliorer et maintenir l'état écologique des cours d'eau, par la mise en oeuvre d'actions ciblées. En 2024, 1 699 contrats de progrès ont été signés par les agences de l'eau (8 734 depuis 2019) ».

Cette solidarité peut toutefois apparaître hétérogène d'un bassin à l'autre, et même au sein d'un bassin, comme le montre l'exemple des différences d'application de majoration des taux ZRR/FRR depuis le 1^er juillet 2024 - selon les agences.

Le tableau qui suit présente, en fonction des données disponibles, les taux de majoration des aides prévues par les agences de l'eau pour les collectivités territoriales situées en zonage FRR :

	Majorations ZRR/FRR
	11^e programme	12^e programme
Adour-Garonne	N/A	Majoration de 20 points du taux de certaines aides
Artois-Picardie	Majoration de 15 points du taux de certaines aides	Majoration de 15 points du taux de certaines aides.
Loire-Bretagne	Une enveloppe de 198 M € est répartie entre des aides spécifiques et une majoration de certaines aides.	Majoration de 10 points du taux de certaines aides.
Rhône-Corse-Méditerranée	Les aides sont accordées (notamment des majorations) par le biais de contrats établis spécifiquement avec des EPCI à fiscalité propre situés en ZRR ou dans le cadre de contrats plus larges établis avec les départements. Majoration de 20 points prévue pour les territoires dits « orphelins » et les territoires ruraux.	Majoration de 20 points du taux de certaines aides pour les collectivités faisant partie du « zonage de solidarité ».
Rhin-Meuse	Majoration de 20 points du taux de certaines aides	Majoration de 10 points du taux de certaines aides
Seine-Normandie	Majoration de 20 points du taux de certaines aides (champs d'aides concernées plus restreints, mais autres dispositifs prévus).	Majorations prévues seulement pour les travaux considérés prioritaires avec 60 % de subventions + 20% d'avances au lieu de 30 et 20 %

On le voit, le niveau de majoration ZRR/FRR des taux de certaines aides varie d'une agence à l'autre. De plus, les majorations ne sont pas appliquées à toutes les aides : selon les agences, le panel d'aides majorées est plus ou moins large. Les modalités d'application des majorations varient aussi en fonction de l'enveloppe dédiée, de la priorisation des projets, des zonages retenus.

En effet, si le zonage FRR est règlementaire, certaines agences élargissent leurs dispositifs de solidarité au-delà du zonage règlementaire. Par exemple, l'agence Rhône-Corse-Méditerranée prévoit que de manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2027, sont prises en compte dans le « zonage de solidarité » l'ensemble des communes qui étaient présentes dans le zonage de 2019.

De plus, certaines aides ne sont accordées qu'à partir d'un montant plancher - par exemple, l'agence Loire-Bretagne ne subventionne pas les projets dont le coût est inférieur à 10 000 euros HT^16(*) - ou bien d'une certaine taille de réseau - par exemple, l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoit de ne pas aider les travaux de création de stations de traitement des eaux usées dont la taille est inférieure à 200 équivalents-habitants, ce qui est de nature à exclure mécaniquement certaines communes rurales^17(*).

Enfin, un certain flou demeure sur les modalités d'attribution des aides. L'agence Loire-Bretagne prévoit dans ses fiches actions une majoration qui « peut être appliquée » aux collectivités territoriales situées en zones rurales sans que soient précisées les conditions qui rendent ces collectivités éligibles ou non à la majoration.

Ces incertitudes sont de nature à rendre peu lisibles par les élus locaux les dispositifs existants et à générer des inégalités dans l'accès aux aides pour les territoires ruraux.

Par ailleurs, il est à noter qu'en plus des taux de majoration des aides financières, certaines agences prévoient aussi un accompagnement technique, dont l'impact est plus difficile à mesurer.

Recommandation 2 : renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage ZRR/FRR

• Améliorer l'accessibilité et la lisibilité des dispositifs d'aide financière et technique aux communes situées en zonage ZRR/FRR, notamment s'agissant des majorations des taux d'intervention ;

• Systématiser les majorations des taux pour tous les projets éligibles aux aides des agences de l'eau situées dans les communes ZRR/FRR ;

• Faciliter la contractualisation entre agences de l'eau et territoires ruraux, sans la rendre obligatoire, pour améliorer la prévisibilité des aides.

Recommandation 3 : sécuriser le financement du renouvellement et de l'extension des réseaux dans les territoires ruraux

• Intégrer les projets de renouvellement et d'extension de réseaux dans le champ des dépenses éligibles aux financements des agences de l'eau, en priorité pour les communes rurales ou situées en zone peu dense.

CONCLUSION

La mission flash « trois recommandations » a été mise en place par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour s'assurer de la bonne application par les agences de l'eau de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement. La question se posait en effet de répondre aux inquiétudes des élus locaux quant à leur liberté de déterminer le périmètre pertinent d'exercice des compétences eau et assainissement, alors que certaines agences de l'eau conditionnaient dans leur programmation financière l'attribution des aides à la nature juridique des porteurs de projets.

Les rapporteurs de la mission d'information, MM. Bernard Delcros, Président, Cédric Vial et Gérard Lahellec, font le constat que les échanges engagés avec les préfets coordonnateurs de bassin et les directions des agences de l'eau ont permis d'améliorer la situation. Les agences de l'eau concernées ont progressivement modifié leurs délibérations même s'il conviendra de veiller au respect des engagements pris.

Les six auditions et deux tables rondes organisées ont permis de réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales, permettant aux élus locaux de déterminer l'échelon de gestion le plus approprié : communes, syndicats de communes, EPCI... Pour autant, cette liberté de choix, essentielle pour adapter les politiques publiques aux réalités locales, en particulier s'agissant des zones FRR ou peu denses, s'accompagne d'un impératif de moyens : les collectivités doivent disposer des ressources financières et de l'ingénierie technique nécessaires pour garantir l'accès à l'eau potable, le traitement des eaux usées ou encore la modernisation de leurs réseaux.

Les trois recommandations de la mission d'information vont dans ce sens. Les rapporteurs resteront attentifs à ce qu'elles soient suivies d'effets.

Par ailleurs, les auditions ont aussi soulevé des questions sur l'avenir du modèle de gouvernance et de financement de la politique de l'eau en France - petit cycle et grand cycle de l'eau, qui est confronté aux défis du dérèglement climatique. Ces questions pourront alimenter de futurs travaux de contrôle de la délégation.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

M. Bernard Delcros. Président - Nous avons fait le constat que les agences de l'eau n'avaient pas pleinement perçu les changements apportés par la loi du 11 avril 2025 assouplissant la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

Le transfert de cette compétence, initialement prévu pour le 1^er janvier 2020, avait été reporté au 1^er janvier 2026 grâce à l'action du Sénat, afin de nous donner le temps de faire évoluer les choses. Cependant, la grande majorité des agences de l'eau avaient anticipé ce transfert aux intercommunalités à fiscalité propre et avaient calé leur douzième programme sur cette échéance. Elles ont même refusé de subventionner des projets au motif que la compétence devait d'abord être transférée à l'établissement public de coopération intercommunale.

Avec Cédric Vial et Gérard Lahellec., nous nous sommes emparés de ce sujet. Après le vote de la loi du 11 avril 2025, nous aurions pu imaginer que les agences s'adapteraient, mais cela n'a pas été le cas. Les retours du terrain étaient clairs : les agences continuaient de nous dire que si le périmètre ne leur paraissait pas pertinent, elles ne subventionneraient pas le projet. Or, si je suis favorable à la mutualisation, le périmètre de cette dernière, par la création d'un syndicat par exemple, doit rester à la main des élus. C'est le sens même de la loi que nous avons votée.

Nous avons donc voulu nous intéresser à ce sujet en menant des auditions. Nous avons organisé deux tables rondes en séance plénière, six auditions, et reçu des contributions écrites.

D'autres sujets sont apparus, notamment sur les questions de gouvernance, de financement, du grand et du petit cycle de l'eau. Nous avons voulu, dans un premier temps, nous concentrer sur les sujets de base pour lesquels nous avions engagé ce rapport ; c'est pourquoi il s'agit d'une mission flash, avec trois recommandations. L'idée est cependant de pouvoir, par la suite, poursuivre le travail sur la gouvernance et les financements du grand cycle de l'eau. Des sommes de plus en plus importantes sont consacrées au réchauffement climatique, ce qui est utile, mais se fait au détriment des investissements dans les réseaux d'eau et d'assainissement. Tout cela nécessite un travail plus approfondi. Les auditions et les rencontres avec les agences ont conduit ces dernières à prendre en compte cette nouvelle réalité législative. Au fil de nos travaux, elles ont déjà modifié leur programme pour nous garantir que la nature juridique du porteur de projet ne serait pas prise en compte dans la décision d'attribuer des subventions. Soit le projet est éligible, soit il ne l'est pas. S'il l'est, son financement ne peut être conditionné à la nature juridique du porteur de projet, qu'il s'agisse de communes, de syndicats ou d'intercommunalités. Aujourd'hui, nous sommes donc plutôt rassurés. Nous devons toutefois veiller à ce que cela s'applique bien sur le terrain, car nous avons constaté des écarts entre les discours des responsables et les messages portés localement par les représentants de ces agences. En tout cas, les choses sont en voie de s'améliorer et nous allons formaliser cela par trois recommandations.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Je me suis senti dans la peau d'un accoucheur pendant ces auditions, car le plus difficile a été de faire convenir les agences de l'eau de la réalité du terrain que nous vivions. Nous avions de nombreux témoignages d'élus nous disant que les agences de l'eau ne finançaient plus les communes restées en régie.

Elles anticipaient sur la loi de 2015, qui, vous l'avez rappelé, ne devait imposer le transfert de la compétence qu'à partir de 2026. Jusqu'à cette date, la loi n'imposait ni transfert ni regroupement. Malgré tout, les agences avaient anticipé une règle qui n'existait pas encore, ou inscrit une règle qu'elles souhaitaient, qui n'était ni votée par le législateur, ni voulue par les autorités publiques, parce que c'était leur doctrine.

Pour appliquer une loi qui n'existait pas, les agences de l'eau ont mis en oeuvre des stratégies d'évitement pour ne jamais admettre publiquement qu'elles refusaient ces aides par principe. Leur règlement ne disait jamais qu'elles pouvaient refuser d'aider les petites communes, mais dans les faits, elles ne les aidaient pas. De nombreux témoignages rapportent qu'elles demandaient même aux communes de ne pas déposer de dossier, arguant que cela ne servait à rien, ce qui leur permettait ensuite de justifier un faible taux de refus. Nous avons toutefois réussi à convenir que c'était une pratique assez régulière.

À leur décharge, les agences s'appuyaient sur une circulaire ministérielle qui, dans une phrase pouvant paraître sibylline, indiquait que « compte tenu de la technicité et des moyens financiers à déployer, vous veillerez à inciter à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une maîtrise d'ouvrage à l'échelle la plus adaptée ». C'est en s'appuyant sur ce texte qu'elles justifiaient leur refus d'aider les communes en régie au motif que ce n'était pas l'échelle la plus adaptée.

L'objectif de la mission était de cerner ce problème, de le faire admettre et de comprendre sur quoi il se basait. Il faudra remédier à cette situation, d'autant que la loi du 11 avril 2025 revient formellement sur ce dispositif : le législateur affirme le principe de la libre administration des collectivités, selon lequel les élus décident s'ils veulent transférer ou conserver la compétence sur leur territoire. Nous avons relevé des particularités, notamment des disparités Est-Ouest. La compétence est beaucoup plus souvent conservée en régie dans l'est de la France et dans les zones de montagne, comme dans les Pyrénées. À l'échelle nationale, 29 % des communes l'ont gardée en régie. Le chiffre atteint 75 % dans un département comme la Corse. Dans les plaines de l'Ouest, les compétences sont beaucoup plus souvent mutualisées. Notre objectif n'est pas de dire s'il est mieux de mutualiser ou de rester en régie, mais qu'il appartient aux élus de décider localement. Les agences de l'eau, auxquelles toutes les collectivités contribuent financièrement, doivent leur assurer un retour, en application de la loi et du principe de libre administration. Notre manière de travailler, qui visait à revenir sur ces règles pour faire admettre la difficulté et changer les pratiques, a été efficace. Il faudra rester vigilant, car les mentalités ne changent pas aussi vite que les délibérations ou les circulaires. Il nous appartient de rappeler à nos collègues que ce n'est pas parce qu'ils sont en régie qu'ils n'ont pas droit à une subvention. Si un tel problème se présentait, nous souhaitons qu'une justification soit apportée en cas de refus, mais aussi qu'une capacité de recours existe pour faire valoir leurs droits.

M. Bernard Delcros. Président. - La question ne se posait pas seulement pour les communes ou les intercommunalités : le conditionnement des aides portait sur la pertinence du périmètre, y compris pour des communes regroupées en syndicats. Certaines agences de l'eau disaient que si le périmètre du syndicat ne leur paraissait pas pertinent, il n'y aurait pas de subvention. Leurs aides étaient donc conditionnées à l'idée qu'elles se faisaient de la pertinence de la mutualisation choisie par les élus locaux.

Nous avons même eu le cas d'une agence qui avait écrit dans son programme que, pour les projets émanant d'une commune ou d'un syndicat de communes, elle solliciterait l'avis de l'intercommunalité à fiscalité propre avant d'attribuer sa subvention au maître d'ouvrage. On nous a affirmé que non, mais nous avons relevé la phrase en audition. Depuis, le texte a été modifié, il y a quelques semaines. Cela signifiait que, même si les élus avaient créé un syndicat ou si celui-ci existait de longue date, l'agence sollicitait l'avis de la communauté de communes avant d'attribuer la subvention. Ce qui est tout de même un peu fort.

M. Gérard Lahellec, rapporteur. - Il s'est écoulé beaucoup de temps entre le début et la fin de nos auditions, et l'ambiance n'était plus la même. Notre initiative a donc eu quelques effets, y compris sur les attitudes des six agences de l'eau de France métropolitaine.

Ces auditions ont révélé de nombreuses questions qui mériteraient d'aller au delà de nos trois recommandations. C'est un sujet universel et complexe. D'ailleurs, lorsque le Premier ministre annonce une future loi d'urgence agricole ou de simplification en y intégrant le sujet de l'eau, on peut imaginer les débats et la confusion que cela risque de susciter si l'on n'y prend pas garde.

Deuxième remarque : les agences n'avaient pas attendu la loi du 11 avril 2025 pour commencer à travailler et à programmer. Cela n'excuse pas tout, mais il faut le noter.

Troisième remarque : le plus souvent, les agences essaient d'associer les comités de bassin à leur prise de décision. Cependant, ces comités ne sont pas décisionnaires, ce qui pose la question de la place des élus dans le dispositif. Il y a là une question démocratique sous-jacente, sur laquelle le président Rousset nous a beaucoup sensibilisés.

Quatrième remarque : les agences sont centralisées et ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Notre agence de bassin, par exemple, s'étend du mont Gerbier-de-Jonc jusqu'à Brest. Inutile de vous dire que nous avons là tout le panel de la diversité des sujets, ce qui peut renforcer un sentiment d'éloignement.

Je me suis consacré plus particulièrement aux collectivités, notamment aux plus petites, qui risquent d'être les grandes oubliées du système tel qu'il avait été envisagé au départ, excluant le périmètre de la commune ou d'un groupement de communes de l'éligibilité au subventionnement. Ces petites collectivités, petites par la taille et peut-être par la population, font face à un certain nombre de contraintes financières. Je citerai par exemple les obligations de reporting sur le portail en ligne du système d'information des services publics de l'eau et d'assainissement (SISPEA). Cette exigence, posée par les agences de l'eau comme condition d'attribution des aides, est contraignante. L'Association des maires de France nous a d'ailleurs fait part de nombreuses observations sur le sujet, que nous avons intégrées à nos préconisations. Je prendrai aussi l'exemple de la réforme des redevances d'eau et d'assainissement, introduite depuis le 1er janvier 2026. Il s'agit d'une tarification modulable en fonction de la performance des réseaux, ce qui peut pénaliser injustement certaines collectivités territoriales dont les réseaux ne sont pas en très bon état. Il y a donc un besoin de conforter le renouvellement et l'extension des réseaux ; c'est une question centrale. Rendre ce sujet complètement éligible nous paraît être un critère sur lequel doit se fonder l'éligibilité. Enfin, nous préconisons de sécuriser les financements du renouvellement et de l'extension des réseaux dans les territoires ruraux. L'approche parfois trop lointaine de certaines agences risque de mettre nos territoires ruraux en situation d'exclusion, alors que nous avons besoin de tout le monde si nous voulons faire de l'eau une question universelle.

M. Bernard Delcros, président. - Nous allons maintenant aborder les trois recommandations. Il s'agit de trois points très précis qui nous paraissaient prioritaires. Vous avez compris que, par la suite, le travail sera poursuivi pour évoquer des sujets plus larges qui ne manqueront pas de se poser.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Comme le disait Steve Jobs, la récompense, c'est le voyage. Ce fut aussi le cas du travail d'audition et d'influence qui a été mené pour arriver à ces conclusions. Une partie du travail a été accomplie et nous concluons par trois propositions.

Premièrement, nous souhaitons veiller à la bonne application de la loi du 11 avril 2025 pour les agences de l'eau. Nous proposons de publier une circulaire du ministère de tutelle pour préciser les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau, en excluant toute conditionnalité liée à la nature juridique du porteur de projet. Nous voulons instaurer l'obligation pour les agences de l'eau de motiver leur décision de rejet des demandes d'aide. Il s'agit aussi de prévoir la possibilité d'un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable, afin de permettre un réexamen du dossier.

Comme je l'ai expliqué, ces dispositifs doivent permettre d'éviter les stratégies d'évitement que pouvaient mettre en place les agences de l'eau. Cela devrait garantir que de telles pratiques ne se reproduisent plus.

M. Bernard Delcros, président. - J'aborderai les deux autres recommandations. La première, que Gérard Lahellec a évoquée, concerne le renouvellement des réseaux. Aujourd'hui, la plupart des agences ne financent pas le renouvellement des réseaux, alors que certains sont anciens - 60, 65, voire 70 ans. Il me semble donc prioritaire de financer leur renouvellement. Nous avons par conséquent insisté sur ce point : intégrer les projets de renouvellement et d'extension des réseaux dans le champ des dépenses éligibles au financement des agences de l'eau, en priorité pour les communes rurales ou situées en zone peu dense, où les coûts sont souvent très élevés. Il s'agit de respecter la loi de 2025 et de financer ces renouvellements et extensions.

La troisième recommandation porte sur la solidarité territoriale. La plupart des agences de l'eau ont mis en place une majoration de leurs subventions pour les communes situées en France ruralités revitalisation (FRR), anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR). Cependant, la situation est floue et laissée à l'appréciation des agences. Les taux diffèrent, mais même à l'intérieur d'une même agence, il est difficile de comprendre les critères. Il n'y a pas de visibilité ; nous ne savons pas quelles opérations peuvent bénéficier de cette majoration.

Par conséquent, nous estimons que, dès lors qu'une agence a mis en place une majoration, celle-ci doit être appliquée automatiquement si l'opération se situe dans une commune FRR, qu'il s'agisse d'un château d'eau ou d'une station d'épuration. L'objectif est d'apporter de la lisibilité. La recommandation est donc la suivante : améliorer l'accessibilité et la lisibilité des dispositifs d'aide financière et technique aux communes situées en FRR, et systématiser les majorations de taux des agences de l'eau pour toutes les opérations éligibles dans ces communes.

Nous avons soulevé un point important : dans les petites communes, les travaux sont souvent répartis sur deux ou trois exercices budgétaires. La première année, on réalise les réseaux, et la deuxième, la station d'épuration, ou l'inverse. Il faut donc avoir de la visibilité et des garanties sur les financements des agences. Lorsqu'un projet éligible est constitué de tranches réparties sur plusieurs exercices, il doit y avoir une contractualisation avec l'agence. Cela permet de s'assurer que, si le projet s'étend sur deux exercices, la subvention sera bien attribuée pour les deux ou trois tranches de l'opération. Nous avons donc formulé trois recommandations pour renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités en zone de revitalisation rurale (ZRR) : respecter la loi, financer le renouvellement des extensions de réseau et garantir la subvention sur plusieurs tranches d'une programmation pluriannuelle, en donnant plus de lisibilité sur les majorations.

Mme Sonia de La Provôté. - Bravo, car les propositions qui sont faites sur les trois recommandations correspondent bien aux attentes du terrain.

J'ai deux questions. La première concerne le problème d'articulation avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les divers schémas. Les agences de l'eau s'appuient sur ces derniers pour parfois refuser des projets. Elles ne mettent pas en avant la nature du demandeur, mais la demande se heurte à une planification qui a parfois été signée par d'autres, ce qui est un peu compliqué. Je ne sais pas si vous avez des remontées à ce sujet.

Mon deuxième sujet concerne le problème des points de captage et de leur protection, qui est un sujet considérable dans la ruralité, en fonction des pratiques agricoles et des problématiques de maîtrise du foncier. Cela peut être extrêmement conflictuel. Sur certains territoires, le conflit dure depuis tant d'années qu'il ne se règle pas. Or il faut mettre cela en parallèle avec l'augmentation du dépistage des métabolites dans l'eau, portée par les agences de l'eau et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Nous en suivions une dizaine ; dans un an, nous serons à peu près à une cinquantaine, avec des normes, des valeurs limites d'exposition et des seuils de toxicité qui ne sont pas établis, des effets toxiques qui ne sont pas avérés, et une problématique européenne pour trouver une harmonisation. Surtout, il y a derrière d'énormes conséquences en matière de travaux à opérer. La petite commune ou le petit syndicat aura du mal à pouvoir mettre en place les travaux nécessaires, notamment de filtration, pour obtenir une eau de qualité.

Voilà ma réflexion, car j'ai eu à suivre ces sujets de métabolites et c'est très compliqué.

M. Bernard Delcros, président. - Vous évoquez plusieurs sujets, dont la question des périmètres de protection, qui est importante. Au fil du temps, nous nous sommes aperçus que des captages ont été réalisés sans achat immédiat des périmètres fonciers. J'ai constaté cela dans mon département. Cela s'est fait un peu « à la bonne franquette », sur des terrains qui appartiennent parfois à des propriétaires privés ou à des biens de section. Progressivement, la situation se régularise.

Vous avez également évoqué la question des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Le travail que nous avons mené a fait apparaître de nombreux sujets qui nécessitent un travail supplémentaire : la gouvernance et le financement des agences de l'eau, ou encore le basculement de leurs crédits - donc des redevances payées par les usagers - vers d'autres secteurs tout aussi importants. Le réchauffement climatique et tout ce qui s'y rapporte méritent une expertise plus approfondie, que nous n'avons pas voulu mener dans le temps imparti. Il aurait fallu plus de temps, nous n'en avions pas les moyens et, surtout, nous voulions produire un résultat sur trois points qui nous paraissaient urgents, notamment l'application de la loi. Tout cela fera l'objet d'un travail ultérieur.

M. Hervé Gillé. - Vos travaux illustrent la nécessité de mettre en tension les agences de l'eau en tant qu'opérateurs des politiques publiques de l'État. Cette mise en tension n'existe pas de manière régulière, ce qui est dommage, car c'est aussi une question d'évaluation et de reporting. Votre démarche a le mérite de créer une position de repli des agences et de les repositionner par rapport aux attendus, notamment ceux du législateur.

Cela interroge également la relation des agences avec le comité de bassin. Vous avez cité Alain Rousset, qui a l'art et la manière de créer cette mise en tension, et je partage beaucoup de ses positionnements. J'étais d'ailleurs favorable à une coprésidence des agences de l'eau, par l'État et une collectivité, et je reste sur cette position. Je la remets en lumière, car nous avions mené un travail avec Rémy Pointereau sur une mission d'information sur la gestion durable de l'eau, qui remettait en perspective les questions de gouvernance. Je suis très intéressé par le sujet et prêt à participer à nos prochains travaux sur la question.

Théoriquement, les comités de bassin valident le 12^e programme. La question est de savoir comment il est mis en oeuvre et de quelle façon les encorbellements que les techniciens des agences de l'eau créent peuvent poser question. Nous avons donc un vrai souci dans le rapport entre le comité de bassin et l'agence de l'eau sur l'évaluation, la manière dont les politiques de l'agence sont déclinées et le reporting mis en oeuvre au niveau des comités de bassin.

La gouvernance des comités de bassin mériterait aussi d'être revisitée. Nous sommes dans ce que j'appelle un fonctionnement routinier, qui induit des communautés d'acteurs se connaissant très bien, mais qui ont du mal à se répercuter sur l'ensemble des collectivités.

Je défends la notion des agences et des comités de bassin, mais il faut peut-être travailler sur une réforme et une meilleure lisibilité à ce niveau. Je partage un grand nombre des recommandations que vous avez formulées. Le dernier point abordé, celui des aires de captage, est absolument crucial. Les problématiques montent en puissance sur les pollutions, notamment les pollutions diffuses. Nous avons de plus en plus d'aires de captage qui ferment, pas uniquement en raison de la pollution - certaines ne fonctionnent tout simplement plus. C'est un sujet qui va prendre une ampleur considérable. La question sous-jacente, qui interrogera les agences de l'eau, mais pas exclusivement, et qui concerne le douzième programme, est de savoir comment financer les services environnementaux rendus pour accompagner les pratiques d'usage à l'échelle des aires de captage afin de les protéger. C'est une question vraiment majeure. Certains textes législatifs ont commencé à l'aborder et ce sera un point très important.

M. Bernard Delcros, président. - Je partage ces constats. Nous avons effleuré tous ces sujets lors de nos rencontres, avant de décider de nous recentrer.

Concernant les comités de bassin, nous avions prévu une proposition pour que le président du comité de bassin soit membre de droit du conseil d'administration de l'agence, voire coprésident. Nous avons ensuite fait machine arrière, car il y a tellement de sujets ouverts, comme les captages, qu'il nous fallait du temps. Nous avons donc décidé de publier immédiatement nos trois propositions - à l'origine, il s'agissait d'un rapport flash - et de mener ce travail plus tard. Nous avons, si je puis dire, tout cela en stock.

Mme Nadia Sollogoub. - Je voudrais vous remercier car les trois recommandations sont très claires, très simples et relèvent du bon sens. C'est exactement ce que les élus attendent de nous.

Il faut commencer par imposer le financement du renouvellement et de l'extension des réseaux. Il y a aussi une confusion sur les taux d'aide. Le ressenti est qu'entre une agence et l'autre, on n'est pas traité de la même manière. Au bout du compte, les élus ne comprennent pas que l'on puisse leur refuser des aides pour refaire les réseaux, alors que, dans le cadre de la continuité écologique, les aides et les taux de financement sont importants.

La difficulté et l'incompréhension se situent vraiment à ce niveau. Concernant la contractualisation et les garanties sur les différents exercices budgétaires, je pose une question en marge : peut-on faire de même pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? C'est une vraie question, ; il faudrait donc vraiment que nous allions dans ce sens.

M. Bernard Delcros, président. - Sur la DETR, bien que ce ne soit pas le sujet, je tiens à dire que le financement pluriannuel se pratique, mais il faut le faire avec parcimonie. Nous le faisons dans mon département : lorsqu'un projet est important, nous le réalisons sur deux ou trois tranches, ce qui correspond à trois décisions budgétaires. Nous ne contractualisons pas, mais il s'agit d'une sorte de convention qui assure les garanties.

Toutefois, il faut procéder avec précaution, car sinon nous engageons les enveloppes des années suivantes, au détriment de nouveaux projets. Il faut donc utiliser ce mécanisme, mais avec parcimonie et uniquement lorsque c'est vraiment nécessaire.

M. Cédric Vial, rapporteur. - La capacité de programmer est prévue par les textes, à la suite d'un travail que nous avions mené dans le cadre des programmes « Petites Villes de Demain » ou « Villages d'Avenir ».

Pour revenir sur les trois questions, la première était celle de Sonia. Elle indiquait que les agences de l'eau arguaient parfois du SAGE ou trouvaient des prétextes pour ne pas dire qu'il s'agissait d'une petite commune en régie. C'est pourquoi, dans nos propositions, nous ne nous sommes pas contentés de rappeler la règle. En effet, lors des auditions, tous nous ont dit : « Nous respectons la règle, regardez notre règlement. » Nous ne disons pas le contraire. Toutes les petites communes ont le droit de déposer un dossier. Sauf qu'à l'arrivée, elles n'obtenaient pas les aides, car des modes de fonctionnement internes leur permettaient de trouver des prétextes pour faire ce qu'elles voulaient. C'est pour cela que nous allons plus loin en disant qu'elles doivent désormais le justifier et que, si nous considérons que leur argument est fallacieux, il doit y avoir une possibilité de recours. Il s'agit d'éviter ces stratégies de contournement, mises en place de manière parfois astucieuse, parfois frontale, oralement, mais jamais par écrit.

Ensuite, Nadia évoquait une deuxième pratique concernant les travaux géomorphologiques ou les réductions de seuil. Les agences de l'eau pratiquent ce que j'appelle du chantage : « Vous aurez une subvention pour votre projet sur l'eau et l'assainissement si, et seulement si, vous mettez en oeuvre un projet qui n'est pas celui de la collectivité, mais celui de l'agence pour améliorer la continuité écologique de la rivière. » On vous promet des taux de subvention plus importants sur un projet à condition de réaliser l'autre. C'est un fonctionnement peu démocratique, qui plus est sur des budgets différents : vous obtenez des subventions sur votre budget de l'eau, à condition de vous engager à faire des dépenses sur votre budget général, et parfois sur des périmètres qui ne sont pas les mêmes, car le chantage s'exerce sur une commune alors que les travaux sur la rivière peuvent en concerner plusieurs.

Il faudra nous pencher sur des modes de fonctionnement qui ne sont pas très logiques. Ils rejoignent la question du financement, car l'eau paie l'eau et doit aussi financer les renouvellements. Aucune loi ne dit que nous devons arrêter de financer le renouvellement des réseaux. C'est aussi leur politique et leur doctrine. Il n'est pas tout à fait vrai que nous ne les finançons pas : ils les financent à Paris, car les ressources y sont plus abondantes et il y a très peu d'extension de réseau. Cela crée des distorsions anormales. En matière de financement, il faudra faire le bilan de ce que les agences de l'eau ont dépensé dans la désimperméabilisation des cours d'école. En effet, dans une commune rurale, on a mis 150 000 euros d'argent public pour désimperméabiliser 40 mètres carrés de cour d'école au milieu d'un champ. Cet argent a été capté d'une autre manière et n'intervient plus sur les réseaux. Enfin, il y a le problème du financement de l'Office français de la biodiversité (OFB) et du « plafond mordant » qui cape les ressources des agences au profit de l'État. Si nous disons qu'il faut aller vers le renouvellement ou vers les enjeux futurs des nouvelles pollutions et des micropollutions, qui seront colossaux, la question ne sera pas qu'organisationnelle ; elle sera une question de financement. Il faudra peut-être trouver d'autres financements pour des structures dédiées à la biodiversité ou pour des travaux liés à la Gemapi, sur des questions qui sont bien liées à l'eau et au bassin versant, mais qui n'ont rien à voir avec la ressource, son transit ou l'assainissement.

M. Gérard Lahellec, rapporteur. - Le message que j'essaie de délivrer est qu'il nous était difficile d'aller au-delà des préconisations que nous avons faites. Je le dis, car nous avons tous été confrontés à un sujet précis : celui de la plus grande ville de Bretagne qui a besoin d'eau, comme tout le monde, mais n'en produit pas. L'eau lui vient de chez nous. Ils n'ont donc pas d'eau, mais c'est précisément dans cette ville que l'eau est la moins chère en Bretagne. Les prescriptions que nous sommes amenés à faire s'imposent là où l'eau tombe. Vous voyez donc quel type de conflit cela peut engendrer.

Tout cela pose des questions de gouvernance, de financement et, au fond, la question centrale de l'eau.

Je terminerai par une citation de Jaurès : « C'est toujours en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source. »

M. Bernard Delcros, président. - Nous allons maintenant procéder au vote. Êtes-vous d'accord pour adopter ces trois préconisations, en ayant bien à l'esprit que de nombreux autres sujets sont ouverts ? Vous en avez ajouté aujourd'hui, et il va falloir que nous travaillions sur ces sujets essentiels pour l'avenir.

Les recommandations sont adoptées.

La délégation adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

AUDITIONS RAPPORTEURS

MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 - COMITÉ NATIONAL DE L'EAU

- M. Jean LAUNAY, président, ancien député.

MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 - COMITÉ DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE

- M. Thierry BURLOT, président.

MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 - COMITÉ DE BASSIN RHIN-MEUSE

- Mme Audrey BARDOT, présidente, vice-présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 - COMITÉ DE BASSIN SEINE-NORMANDIE

- M. Nicolas JUILLET, présidente, vice-présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 - MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE

- M. Damien LAMOTTE, adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité.

- Mme Julie PERCELAY, adjointe au sous-directeur de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes.

MARDI 28 OCTOBRE 2025 - COMITÉ DE BASSIN ADOUR--GARONNE

- M. Alain ROUSSET, président, président de la région Nouvelle-Aquitaine, ancien député

RÉUNIONS PLÉNIÈRES

JEUDI 23 OCTOBRE 2025 - TABLE RONDE

- M. Marc GUILLAUME, préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

- M. Frédéric CHAUVEL, directeur général adjoint de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;

- M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie ;

- Mme Isabelle VINCENT, directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;

- M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ;

- M. Xavier MORVAN, directeur général de l'agence de l'eau Rhin-Meuse.

JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 - TABLE RONDE

- M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

- Mme Elodie GALKO, directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;

- Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne--Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;

- M. Nicolas MOURLON, directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

- M. Guillaume CHOUMERT, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire ;

- M. Loïc OBLED, directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

AUDITIONS DES AGENCES DE L'EAU EN RÉUNION PLÉNIÈRE

I. AGENCES DE L'EAU ET COLLECTIVITÉS : QUELLES PRIORITÉS ? - TABLE-RONDE N°1

Bernard Delcros, président. - Messieurs les préfets de région et messieurs les directeurs généraux, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation pour cette audition, qui s'inscrit dans le cadre des travaux de la mission d'information sur les agences de l'eau que nous conduisons avec mes deux collègues Cédric Vial et Gérard Lahellec.

Nous avons retenu le format d'une table ronde en séance plénière pour associer tous les membres de la délégation, venus nombreux aujourd'hui pour participer à cet échange, ce qui démontre bien l'importance que les sénateurs accordent à cette question et qui permet de nombreuses remontées du terrain sur cet enjeu primordial de l'eau.

L'objectif de la mission est simple. Les agences de l'eau ont adopté, fin 2024, leur douzième programme, avec des dispositifs qui étaient fondés sur le droit de l'époque prévoyait le transfert obligatoire des compétences aux intercommunalités ; d'ailleurs, sur le terrain, les agences dans chaque département avaient intégré cette donnée. Une loi a été votée en avril 2025. Le sujet central est de savoir comment les agences de l'eau ont adapté leurs dispositifs pour tenir compte de l'évolution de la loi.

Il nous a semblé que le périmètre de l'intercommunalité, qui est souvent purement administratif, particulièrement dans les territoires ruraux, n'était pas obligatoirement le périmètre pertinent. Nous avons d'ailleurs, si je prends l'exemple de mon département, mais c'est aussi le cas ailleurs, des intercommunalités qui sont sur deux agences différentes. Il nous a semblé que le périmètre pertinent n'était pas celui de l'intercommunalité, mais plutôt celui d'un bassin versant, d'un bassin de vie, et qu'il appartenait aux élus locaux de définir le périmètre qui leur paraissait le plus pertinent par rapport aux réalités du terrain. Encore une fois, ces problématiques sont éminemment différentes en milieu urbain et en milieu très rural.

À titre personnel, je pense que chaque fois que nécessaire, la mutualisation est la bonne voie. D'ailleurs, les élus locaux n'ont pas attendu la loi pour mutualiser. De nombreux syndicats de gestion des eaux ont été créés depuis très longtemps et fonctionnent très bien, mais sur des périmètres qui avaient été jugés opportuns par les élus locaux eux-mêmes. La mutualisation reste, compte tenu des enjeux, une voie à mettre en oeuvre. Parfois, au contraire, pour des questions purement locales, la commune peut être la bonne échelle.

Nous avons déjà auditionné le président du Comité national de l'eau, Jean Launay, membre honoraire du Parlement, trois présidents de comités de bassin et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, rattachée au ministère de la transition écologique des agences de l'eau.

Nous auditionnons aujourd'hui des binômes clés dans la gouvernance de l'eau : d'une part, le préfet coordonnateur de bassin, qui préside le conseil d'administration de l'agence de l'eau et qui est désigné par un décret du Président de la République, et, d'autre part, les directeurs généraux des agences, qui sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique. Ces échanges nous permettraient de comparer les politiques menées par les différentes agences. Trois agences sont aujourd'hui auditionnées : l'agence Seine-Normandie, avec M. Marc Guillaume, préfet de la région Île de France, et M. Frédéric Chauvel, directeur général adjoint de l'agence, l'agence Rhône Méditerranée-Corse, avec M. Jacques Witkowski, préfet de la région Grand Est, et M. Xavier Morvan, directeur général de l'agence, enfin, l'agence Artois-Picardie, avec M. Bertrand Gaume, préfet de la région des Hauts-de-France, et Mme Isabelle Vincent, directrice générale adjointe.

M. Marc Guillaume, préfet de la région Île-de-France - Je vous remercie de votre invitation. Je voudrais dire quelques mots en complément du questionnaire que nous avons rempli et que nous vous avons adressé avant cette séance. Je commencerai par la gouvernance de l'eau, puis j'aborderai le sujet central de cette audition, celui des aides aux communes et intercommunalités.

La gouvernance de l'eau est un modèle pour deux raisons. Premièrement, elle institue une gouvernance partagée entre les acteurs de l'eau, qui fonctionne très bien depuis maintenant près de soixante ans. En ce qui concerne l'échelle du bassin Seine-Normandie, qui correspond au bassin versant de la Seine et des cours d'eau de Normandie se jetant dans la mer, c'est un cadre géographique cohérent, correspondant au grand bassin hydrographique. Dans ce cadre, nous travaillons avec tous les acteurs. Nous nous appuyons bien sûr sur le comité de bassin. Vous avez auditionné certains présidents de comité de bassin, dont le rôle est très important puisqu'il élabore, met à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE et il en suit l'application. Le comité de bassin permet aussi l'association du public à l'élaboration des usages de l'eau, compte tenu de sa composition, soit les collectivités pour 40 %, des personnalités et associations, des usagers économiques, et l'État pour seulement 20 %. Ce « parlement de l'eau » en Seine-Normandie regroupe 185 personnes.

L'agence de l'eau Seine-Normandie, compte tenu du grand territoire qu'elle représente, est organisée autour de directions territoriales pour assurer une proximité d'intervention auprès des élus et des acteurs, ainsi qu'une adaptation à chaque territoire du bassin. En effet, étant donné l'ampleur du territoire, les questions ne sont pas toutes les mêmes partout. Je ne reviens pas sur les éléments que vous connaissez bien, mais cette gouvernance nous permet d'avoir une logique de solidarité entre l'amont et l'aval qui, pour un fleuve, est tout à fait importante. L'autre point important concerne les modes de financement. On retient toujours le slogan « l'eau paie l'eau », et il est vrai que cette logique de consentement nous aide beaucoup.

Le préfet est effectivement, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, coordonnateur de bassin et remplit, à ce titre, deux missions.

D'une part, le rôle du préfet coordonnateur est fixé par les textes. Le préfet approuve le SDAGE élaboré par le comité de bassin et arrête le programme de mesures qui y est associé. Dans ce cadre, la fonction du préfet coordonnateur est d'animer et de coordonner tous les services de l'État en matière de police et de gestion des ressources en eau, pour garantir sur l'ensemble de la zone l'unité et la cohérence.

D'autre part, le préfet coordonnateur préside le conseil d'administration de l'agence, ce qui le conduit à avoir des relations régulières avec le directeur général. Alors que le Sénat a mené des travaux importants sur les opérateurs de l'État, il est important de rappeler que l'agence de l'eau est un modèle très bien structuré, notamment parce qu'il ne subit pas le défaut de certains opérateurs organisés nationalement, sans relais territoriaux. La direction générale, qui assure la tutelle de ces agences définit une impulsion nationale, mais ensuite, territorialement, nous sommes capables de nous adapter aux réalités du terrain avec une proximité, notamment, avec les élus.

J'en viens aux aides aux communes et aux intercommunalités : elles ne sont bien sûr pas conditionnées au portage intercommunal des projets. Notre programme d'intervention permet d'accompagner les collectivités territoriales sur une grande diversité de thématiques : l'assainissement, l'eau potable, la gestion des eaux pluviales, la protection de la ressource, le ruissellement et les économies d'eau. Nous couvrons une large palette d'interventions, depuis les études jusqu'aux acquisitions foncières, aux travaux, à la communication et à l'animation. L'octroi des aides dépend ainsi de la qualité des projets et de leur participation à l'amélioration de la qualité des eaux, à la préservation des écosystèmes et à l'adaptation au changement climatique.

Le douzième programme a été revu récemment. Il prévoit l'attribution des aides à la collectivité compétente à la date du dépôt du dossier, quel que soit le type de travaux, qu'ils relèvent de l'alimentation en eau potable, de l'assainissement, de la gestion des milieux aquatiques ou de la prévention des inondations. Nous aidons aussi bien un syndicat d'eau qu'une communauté de communes ou une intercommunalité en général. Aucun refus n'est, bien sûr, fondé sur le type d'acteurs, notamment sur une exigence de portage intercommunal.

Notre taux d'intercommunalité - c'est-à-dire le pourcentage de communes ayant transféré toutes leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement à un EPCI sur l'ensemble du bassin - est de 80,4 %, contre 71 % à l'échelle nationale. C'est un taux important. Il n'a pas été nécessaire, à la suite de la loi du 11 avril 2025, de modifier notre programme, puisqu'il n'y a pas de conditionnalité des aides liée au type de porteur de projets, communes ou d'intercommunalités, ou à la structuration de leur gouvernance. On peut toutefois considérer que les communes les plus rurales rencontrent parfois davantage de difficultés que les autres au regard des pollutions diffuses d'origine agricole qui affectent la production d'eau potable, qu'il s'agisse des nitrates ou des pesticides. Il leur est alors proposé, si elles le souhaitent, de se regrouper pour les démarches de préservation de la ressource en eau. Il peut s'agir soit d'un portage avec un groupement de compétences sur un même champ captant, soit d'une délégation à une autre collectivité pour assurer la préservation de la ressource.

En ce qui concerne les chiffres, en distinguant l'eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, nous comptons pour l'eau potable un peu plus de 1 100 acteurs. Parmi eux, il y a 676 communes, 80 EPCI et 365 syndicats : 60 % des acteurs sont donc des communes, regroupant 15 % de la population. L'essentiel des acteurs en eau potable sont donc les EPCI - 80 acteurs, 30 % de la population - ou les syndicats - 32% des acteurs et 45 % de la population.

On retrouve, mutatis mutandis, à peu près les mêmes tendances pour l'assainissement collectif. On dénombre 1 100 acteurs et 900 communes, donc 77 % des acteurs de l'assainissement collectif sont des communes, mais ne représentent que 18 % de la population.

Le phénomène est moins accentué pour l'assainissement non collectif, puisque, dans ce cas, les communes ne représentent que 28 % du nombre d'acteurs pour 3 % de la population.

Nous avons attribué, sur la période 2019-2024, 334 millions d'euros d'aides aux communes, ce qui représente 13 % du total ; 2,194 milliards d'euros ont été attribués aux EPCI. On retrouve les mêmes ordres de grandeur lorsque on raisonne en population.

Il faut veiller à aider les plus petites communes à exercer les compétences qu'elles ont gardées. Les départements peuvent apporter un service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, facilitant l'accès ou groupement de commandes à la délégation de maîtrise d'ouvrage pour les petites communes rurales.

M. Jacques Witkowski, préfet de la région Grand Est. - Je souhaiterais présenter de manière très didactique l'agence de l'eau Rhin-Meuse.

Tout d'abord, elle est à taille humaine. Son périmètre intègre entièrement celui de la région administrative, avec la particularité d'être impacté territorialement par deux autres agences de l'eau : d'une part, l'agence Seine-Normandie pour 15 % à 20 % du territoire - ce qui correspond à la partie ouest et n'est pas négligeable - et, d'autre part, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée pour la partie sud. Cette particularité peut amener le préfet de région à assurer une coordination d'intervention sur certains sujets, notamment en ce qui concerne les pollutions ou les aides aux communes.

L'autre particularité de l'agence est qu'elle intègre deux périmètres internationaux, le bassin du Rhin et le bassin de la Meuse, pour lesquels nous sommes engagés dans des instances internationales. Dépassant la gestion classique d'une agence, celles-ci impliquent des organismes internationaux et des États membres, au sein d'une coopération transfrontalière particulièrement active qui nous engage sur d'autres dimensions, avec là aussi un pilotage par le préfet de région, ce qui facilite sa coordination.

La troisième particularité est que la région Grand Est présente des spécificités de bassin hydrographique, notamment sur sa partie alsacienne, qui dispose de la plus grande nappe souterraine d'Europe, tandis que le reste du territoire est constitué de bassins plus classiques. L'agence a été très marquée ces dernières années par l'impact du changement climatique. À titre d'exemple, en vingt ans, le débit des réseaux hydrographiques vosgiens a baissé de 20 %. Autrement dit, là où il y avait un mètre d'eau dans une rivière vosgienne en bas de plaine, il n'y en a plus que 80 centimètres, avec des étiages estivaux qui sont maintenant excessivement difficiles, voire parfois complexes.

L'autre spécificité de l'agence est d'avoir conservé une typologie très marquée, avec d'un côté de très grands syndicats, parfois très offensifs vis-à-vis de l'intégration des collectivités, par exemple le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA), qui est un syndicat de taille très significative ; et de l'autre, un réseau de communes dans une ruralité assez dispersée. La région en tant que collectivité a la particularité d'avoir sept plateformes métropolitaines de plus de 300 000 habitants.

S'agissant de l'intervention de l'agence, je citerai quelques chiffres très indicatifs. Sur le bassin, 530 communes ont conservé la compétence de gestion de l'eau sur plus de 3 300 communes et 235 EPCI. On a observé ces dernières années une tendance au regroupement, avec une volonté de certains syndicats de sortir de l'ancienne enveloppe régionale historique et d'être un peu plus compétitifs. Je pense notamment au syndicat des eaux d'Alsace.

À l'instar de ce que disait Marc-Guillaume à l'instant, nous n'avons pas, au niveau de l'agence, de politique d'attribution des aides en fonction de la typologie juridique du demandeur. Les demandeurs présentent leur dossier sur la plateforme ad hoc et les dossiers sont instruits. L'ordre de grandeur de redistribution est d'environ 190 millions d'euros par an, ce qui reste très significatif.

À titre de témoignage, je n'ai eu, en tant que préfet coordonnateur de bassin, aucune demande de réarbitrage remontée par des communes. Cela montre que le système s'équilibre.

Sur le plan de la gouvernance, je note avec satisfaction que, dans les deux grandes instances de gouvernance classique, il y a une participation très forte des acteurs nommés, qui viennent à chacune des réunions de façon importante, avec une qualité de dialogue très satisfaisante, puisque les décisions ont toutes été adoptées à l'unanimité des membres et qu'il est parfois facile de convaincre les acteurs de sortir des abaques de ce qui est prévu.

À titre d'illustration, nous sommes le premier bassin à être confronté à des pollutions au PFAS très importantes, avec l'obligation comme il y a quelques mois d'interdire la consommation d'eau potable dans un bassin de plus de 60 000 habitants. L'agence, lorsqu'il a fallu agir, a délibéré à l'unanimité sur la proposition de mettre en place un dispositif d'aide supplémentaire pour accompagner les bassins concernés.

Nous sommes évidemment confrontés, comme tous, à des difficultés, notamment dans les départements qui ont une ruralité très marquée.

Nous sommes parfois aux limites des financements de renouvellement des équipements d'eau pour de toutes petites structures syndicales ou communes isolées. La gouvernance pousse beaucoup à s'assurer, au moins dans un premier temps, d'une interconnexion et d'une sécurisation sur deux niveaux, de façon à éviter ce qui est arrivé pour les PFAS, avec trois zones où l'eau n'était pas consommable avant un certain temps et avec des investissements particulièrement importants à réaliser. Nous avons constaté dans ces trois cas que l'interconnexion n'était pas réalisée et que, par conséquent, la dilution par secours ne pouvait pas se faire. C'est donc un sujet important avec, comme partout, un niveau d'investissement particulièrement conséquent.

Nous avons par ailleurs mis en place un accompagnement le plus personnalisé possible des élus, qui vise l'efficacité globale du dispositif et explicite les taux d'intervention et la manière dont on peut agir. Nous avons désormais une gouvernance stabilisée. Une interrogation persiste : celle de l'échelle de la gouvernance locale, qui doit répondre à un équilibre et à une pertinence hydrologiques primant sur toute autre considération théorique.

La gouvernance doit aussi emporter l'adhésion des acteurs, que soit sur le petit cycle ou le grand cycle de l'eau, pour faciliter ensuite le développement et le déploiement des politiques publiques que nous mettons en oeuvre. La région Grand Est est une grande région agricole, concernée, à l'instar de toutes les autres, par le même sujet des nitrates et de la pollution agricole. C'est aussi une région post-industrielle, avec des pollutions industrielles particulièrement marquées, notamment dans sa partie nord : Moselle, Alsace et Ardennes.

Enfin, la question d'intégrer les usagers dans la gouvernance interroge. Il faut évidemment trouver cet équilibre, qui est toujours instable. Il ne s'agit pas de s'orienter vers un élargissement à l'infini de la gouvernance qui posera des difficultés de compréhension et d'explication, alors que l'agence est tout de même un lieu où l'on discute des grandes politiques de l'eau, qui intéressent la totalité des concitoyens. En même temps, c'est une instance de décision où doivent à la fois être prises en compte à la fois la pertinence territoriale et la pertinence financière et technique. Il faut trouver cet équilibre et ne pas être simplement sur des sujets de grands principes d'action.

M. Bertrand Gaume, préfet de la région des Hauts de France. - Je vais vous présenter le bassin et l'agence. Il s'agit d'un bassin de 20 000 kilomètres carrés qui est aussi concerné par le bassin Seine-Normandie. Le sud de l'Oise et le sud de l'Aisne relèvent du bassin coordonné par le préfet de la région Île-de-France, le bassin Seine-Normandie. Nous sommes en amont de deux bassins versants internationaux, la Meuse et l'Escaut, avec des organisations internationales fortes et structurées s'agissant de l'Escaut.

Le bassin compte 4,8 millions d'habitants et présente une forte artificialisation des sols, supérieure de trois points à la moyenne nationale, avec 12 % des sols du bassin artificialisés. L'économie est également marquée fortement par des activités agricoles de grandes cultures, notamment la betterave et la pomme de terre, et par des activités industrielles maintenues ainsi que des activités post-industrielles, avec des enjeux autour des friches et de la dépollution d'un certain nombre de sites majeurs.

Le territoire se caractérise par 8 000 kilomètres de cours d'eau. C'est un territoire assez plat avec de faibles débits et donc une faible dilution, et parfois de fortes sensibilités aux pollutions. La région est moins marquée que la région Grand Est par les polluants de type PFAS et métabolites de pesticides, mais le problème peut se concentrer dans certains départements du bassin ; je songe notamment à l'Oise et à des secteurs du département de l'Aisne. L'enjeu qualitatif est donc un sujet, mais aussi l'enjeu quantitatif. Malgré une réputation de territoire pluvieux, fait que l'impact du changement climatique devient très sérieux, alternant de fortes phases d'inondations - nous avons tous en tête les terribles inondations de l'hiver 2023-2024 dans le Pas-de-Calais et un peu dans le département du Nord - et des épisodes de sécheresse.

Cette année, par exemple, tout le nord du bassin - départements du Nord, du Pas de-Calais et de l'Aisne - a connu des sécheresses qui ont eu un impact sur les productions agricoles, suscitant des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 40 %. Autre exemple avec les inondations de 2023-2024 qui ont succédé à un printemps-été particulièrement sec dans le Pas-de-Calais. Nous observons ce genre de phénomène de manière beaucoup plus importante que jadis, ce qui nous impose de réfléchir à des solutions de remédiation fondées sur la nature, dans lesquelles l'agence de l'eau a toute sa place.

Les programmes d'intervention de l'agence, qui représentent environ 190 millions d'euros par an, dont 155 millions d'euros de subventions, ne sont absolument pas conditionnés au transfert de la compétence « eau et assainissement ». Nous aidons toutes les collectivités locales, quel que soit leur statut juridique. Nous observons toutefois, dans une moindre mesure qu'en Île-de-France, que la mutualisation intercommunale, par le biais du transfert ou de la délégation de compétences, est assurée à 95 % pour la distribution d'eau et à 73 % pour l'assainissement. Ce total, un peu plus faible qu'en Île-de-France, fait de l'aire du bassin Artois-Picardie un bassin dans lequel la mutualisation intercommunale est forte. Elle n'est pas toutefois une condition impérative pour recevoir des aides de l'agence de l'eau. Nous aidons des communes, même très modestes. D'ailleurs, j'observe que le seuil d'éligibilité défini par le programme est globalement très bas, à 10 000 euros, ce qui montre une volonté d'accompagner tout le monde. En revanche, nous encourageons les solutions de mutualisation pour répondre aux enjeux qualitatifs et enjeux quantitatifs. Nous le faisons cependant de manière pragmatique, adaptée à ce que souhaitent faire les élus, en application du principe de libre administration. Les priorités établies par le programme sont concertées. Je voudrais souligner l'importance du comité de bassin, avec la subtile difficulté de pouvoir faire représenter l'intégralité des usagers. On voit bien qu'au sein de ce « parlement de l'eau », certains représentants ont parfois une capacité de plaidoyer plus forte que d'autres ; il nous faut donc équilibrer les choses.

Nous en avons connues des difficultés d'approvisionnement dues à la dégradation de captages, notamment dans l'Oise. Le sujet des métabolites de pesticides, en particulier dans une cinquantaine de points de captage, devra susciter notre vigilance accrue dans les prochains mois.

Bernard Delcros, président. - Vous avez indiqué que les modalités de soutien financier ne tenaient pas compte de la nature juridique du maître d'ouvrage - commune, syndicat ou intercommunalité. Les remontées que nous avons du terrain montrent que la situation n'est pas aussi fluide. La question qui se pose principalement est celle de la pertinence du périmètre du maître d'ouvrage.

Ce qui nous est rapporté, c'est que même lorsque les collectivités sont organisées en syndicat, ou si elles envisagent de le faire, se pose la question de savoir qui décide de la pertinence du périmètre. Sur le terrain, des agences indiquent qu'il n'y aura pas d'aides financières si le périmètre n'est pas pertinent. Est-ce le cas ?

Il faut que la loi soit respectée : le périmètre de gestion de l'eau ou de l'assainissement est défini par les élus locaux en fonction des réalités du terrain. Nous voulons éviter que des agences décident du périmètre pertinent, or c'est ce qui remonte du terrain. Des élus nous disent même que l'agence ou ses représentants sur le terrain leur demandent de ne pas déposer de dossier, parce qu'il sera de toute façon rejeté.

Sur le terrain, les élus n'ont aucune visibilité, alors que nous sommes face à un enjeu crucial et urgent.

Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France nous a indiqué qu'il n'a pas été nécessaire de modifier le programme adopté avant la loi. Je souhaiterais entendre la réponse des autres agences sur ce point.

Il s'agit d'éclaircir cette question car nous constatons un écart entre ce qui nous est dit et la réalité que nous vivons sur le terrain.

Gérard Lahellec, rapporteur. - Je suis un élu de Bretagne. Notre agence présente la particularité d'avoir un bassin allant du mont Gerbier-de-Jonc à Brest, ce qui crée une grande diversité à la fois géographique, hydrographique et aussi politique. Dans une telle configuration, il ne faut pas s'étonner que l'on assiste à des tentations de centralisation, car coordonner une situation aussi complexe appelle forcément des actes un peu prédéterminés.

C'est un enjeu majeur car il concerne la vie des gens. Pour mon seul département, si des dispositions n'avaient pas été prises, notamment en matière de réserve d'eau potable, nous aurions connus des pénuries. Il a donc fallu prendre des dispositions ; les collectivités en ont pris, notamment notre syndicat départemental d'eau potable.

Dans ce contexte, le législateur est amené à définir des lois, à s'adapter, à les modifier. C'est d'autant plus vertueux que nous sommes dans une situation caractérisée par des tensions énormes dans notre société. Elles ne relèvent pas seulement de la question de l'eau, mais la question de l'eau en est une de plus. Nous avons siégé hier en séance publique sur le statut de l'élu. Cela a débouché sur quelque chose qui me semble être positif. Nous nous sommes mis à l'écoute. Nous n'avons pas résolu le statut de l'élu dans toutes ses dimensions, mais nous avons contribué à trouver une position d'équilibre de nature à rassurer un certain nombre d'élus.

L'eau est devenue un sujet de tension. Concernant la loi du 11 avril 2025, tout ne va pas mal, il y a des choses qui vont bien. Depuis les lois de 1964, cela ne va pas si mal que cela, notamment sur le petit cycle de l'eau. L'argent de l'eau va à l'eau, à l'assainissement.

Mais nous sommes aujourd'hui dans une situation un peu plus compliquée. La question du grand cycle de l'eau prend un relief particulier. Nous ne voulons laisser aucune collectivité sur le bord du chemin. Parmi celles qui n'ont pas transféré la compétence aux intercommunalités, les motivations sont diverses : la question de l'eau, la question du renouvellement des réseaux ou encore la question de la tractopelle qui n'a peut-être pas directement à voir avec l'eau. C'est la décision souveraine que prend la commune. Il est important de rappeler que les lois précédant celle du 11 avril 2025 n'ont jamais dit non plus que le périmètre pertinent était l'intercommunalité. Je ne dis pas non plus que la commune en soi va résoudre tous les problèmes de l'eau, mais la loi permet à une commune qui ne le souhaite pas, de ne pas transférer. Manifestement, nous n'entendons pas la même chose et nous n'avons pas les mêmes interlocuteurs. Il nous remonte du terrain des informations selon lesquelles l'acceptabilité d'un dossier est conditionnée au transfert ou non de la compétence par la commune. Vous me dites que cela n'existe pas. Je me permets de dire qu'il faut confronter vos informations aux nôtres et il me plairait que nous puissions disposer des mêmes bases de départ. Ce n'est manifestement pas le cas.

Ma deuxième remarque est que nous sommes en présence d'une gouvernance hypercentralisée. Il n'y a personne en trop, mais on ne sait pas bien qui fait quoi. Vous allez me dire que ce sont des élus qui sont désignés, mais tout cela paraît loin. Il y a donc manifestement un problème.

Ma troisième remarque concerne la place réservée aux comités de bassin. Il me semble que tout le monde gagnerait à ce que les représentants des comités de bassin soient mieux associés aux décisions que nous prenons. Cela permettrait peut-être de faire « respirer la démocratie » dans la gestion de nos affaires.

Cédric Vial, rapporteur. - Je vais essayer d'être concis, vous m'en excuserez car cela m'oblige parfois à prendre des raccourcis sémantiques. Je suis assez surpris de la description entendue tout à l'heure d'une organisation où tout irait bien. La réalité que vous décrivez n'est pas du tout celle que l'on rencontre, ni celle dont témoignent les élus sur le terrain. Il s'agit à mon sens d'un problème d'information.

Je m'interroge sur le temps consacré à cette mission et votre implication dans le pilotage de cette politique en tant que président d'agence de bassin et préfet de région, au-delà des rencontres ou des notes qu'on vous transmet.

Ma première question concerne le grand cycle de l'eau. Vous évoquiez les problèmes d'étiage dans les rivières. Nous le constatons régulièrement, effectivement, sur tous nos territoires. Peut-on voir dans ce phénomène, au-delà du réchauffement climatique, un lien avec le programme des agences de l'eau concernant les politiques de suppression des seuils ou de modification géomorphologique des cours d'eau ? Pourrait-il y avoir un lien entre ces deux phénomènes ou sont-ils complètement étrangers l'un à l'autre ?

Concernant le périmètre, nous considérons que dans l'immense majorité des cas - chiffres et témoignages à l'appui -, les communes dites isolées, qui gèrent en régie leurs services d'eau, sont exclues des dispositifs d'aide de la plupart des agences de l'eau. Même si ce n'est pas vrai dans le règlement, c'est vrai sur le terrain. Vous nous dites que ce n'est pas le cas et que ce n'est pas souhaitable, et nous vous croyons. Faut-il donc sanctionner les agents qui, sur le terrain, disent lors des réunions publiques, avec l'assentiment de leur hiérarchie, aux communes de ne pas déposer leur dossier, car, de toute façon, elles ne seront pas aidées ? Si oui, de quelle manière ?

Une dernière question : faut-il supprimer ou modifier la circulaire interministérielle du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires, que vous êtes censés appliquer ? Elle indique explicitement que « compte tenu de la technicité et des moyens financiers à déployer, l'échelle intercommunale apparaît comme la plus à même de porter une politique ambitieuse en matière d'assainissement. Aussi, vous veillerez à inciter à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une maîtrise d'ouvrage à l'échelle la plus adaptée, c'est-à-dire à l'échelle intercommunale. » Cette circulaire, qui est contraire à vos déclarations constitue-t-elle une erreur et faut-il la faire modifier ? Nous serons prêts à être vos porte-paroles auprès des ministres concernés pour dire qu'elle est inapplicable et qu'il faut la modifier.

M. Rémy Pointereau. - Sur le sujet des agences de l'eau, je partirai du principe que l'eau doit payer l'eau. Je vois trois priorités que nous devons avoir vis-à-vis des collectivités. La première est l'eau potable et ses canalisations, surtout les canalisations fuyardes. On parle beaucoup de manque d'eau, mais l'on sait qu'un milliard de mètres cubes d'eau sont perdus à travers des canalisations parfois vieillissantes, notamment en milieu rural où nous avons des charges plus importantes que les villes, puisque nous devons desservir des habitants dispersés avec des canalisations qui traversent beaucoup de terrain.

La deuxième priorité est l'assainissement et les stations d'épuration. On voit bien que le travail n'est pas terminé et que nous avons encore beaucoup de mises aux normes et de rénovations de stations anciennes à réaliser. Cela coûte énormément d'argent pour les collectivités et aussi pour les consommateurs, car il faut équilibrer les budgets.

Enfin, la troisième priorité est la protection des aires de captage, domaine dans lequel nous avons beaucoup de retard et où les agences de l'eau peinent à financer les opérations nécessaires.

Je voudrais ensuite évoquer le sujet de représentation des élus au sein des agences de l'eau. Je suis membre de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, où j'essaie de siéger le plus souvent possible. Un élément me frappe : les élus sont sous-représentés dans les agences de l'eau. Compte tenu du nombre de réunions organisées par l'agence de l'eau - j'en ai personnellement deux ou trois par semaine - les élus ne peuvent pas être présents. La nature ayant horreur du vide, ce sont les organisations environnementales qui prennent le relais et qui appliquent leurs desiderata.

Concernant les dépenses des agences de l'eau, je constate que l'on engage beaucoup de dépenses inutiles dans un nombre incroyable d'études. Pendant ce temps-là, on oublie de financer l'investissement. Dans mon département du Cher, je constate que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) finance davantage que l'agence de l'eau les projets sur l'assainissement ou l'eau potable. Cela n'est pas normal car pendant ce temps nous ne pouvons pas financer des investissements plus innovants pour nos collectivités. Il faut revoir les choses et arrêter de commander des études.

Concernant la Gemapi, nous avons rédigé avec mes collègues Hervé Gillet et Jean Yves Roux un rapport sur sujet, publié il y a quelques mois. Il sera suivi d'une proposition de loi sur laquelle nous travaillons. Il s'agit d'une compétence de l'État qui a été transférée aux EPCI ce qui pose un certain nombre de problèmes, notamment pour les digues, transférées en très mauvais, sans état des lieux, sans transfert financier. Or, dans certains territoires - je songe aux digues de la Loire - des communautés de communes de 10 000 habitants doivent entretenir 17 à 18 kilomètres de digues, pour un coût d'environ 20 millions d'euros. Lorsque l'on sait que la taxe Gemapi correspond à quelques centaines de milliers d'euros, nous avons là aussi un sujet sur lequel il va falloir trouver des solutions, surtout quand on observe, avec le changement climatique, les pluies abondantes qui tombent et qui créent des inondations terribles. Nous avons donc formulé 13 recommandations dans notre rapport visant notamment à instituer un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants, qui paraît plus logique que de travailler sur une partie seulement du territoire, pour tenter d'établir une péréquation entre les territoires. Ces financements seraient attribués aux EPCI en fonction d'un certain nombre de critères objectifs, que ce soit le linéaire de digues, le montant des travaux inscrits au programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), le niveau des risques ou le potentiel fiscal. Il est prévu d'ouvrir cette possibilité aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), mais nous voyons bien que ces derniers sont réticents à prendre en charge cette compétence. Sur la Loire, par exemple, ils ont bien voulu prendre la compétence pour Orléans, Blois et Tours, où, évidemment, les recettes de la Gemapi sont bien plus importantes que sur un territoire de 10 000 habitants.

À défaut d'une prise en charge de ce fonds de péréquation par l'EPTB, nous souhaitons que celui-ci soit géré par les agences de l'eau, c'est-à-dire par l'ensemble du bassin versant, avec un aménagement du mécanisme du « plafond mordant ». Je souhaitais donc savoir si cela pourrait se faire par l'intermédiaire des agences. Je rappelle également que, sur les 400 millions d'euros du fonds Barnier, 200 millions retournent aujourd'hui dans le budget de l'État. Le fonds Barnier ne sert donc qu'en partie à financer ces opérations. Telles sont les questions que je souhaitais vous poser sur les dépenses inutiles, le financement des priorités et la Gemapi.

M. Marc Guillaume. - Je travaille tous les jours sur les questions d'eau depuis cinq ans. Tous les jours ! Vous comprendrez donc que les mots que vous avez choisis ne sont pas les miens.

Ensuite, vous ne disposez visiblement pas des informations exactes dont nous disposons. Nous avons attribué 334 millions d'euros d'aides aux communes isolées. On ne peut donc pas dire qu'il n'y en a pas.

Sur la circulaire de 2025, je la lis comme permettant de donner des aides aux communes qui ont conservé la compétence. Je sais par ailleurs que vous avez interrogé l'administration centrale à son sujet. Elle ne nous gêne en rien pour exercer la compétence que la loi nous a conférée, c'est-à-dire veiller à ce que les communes qui ont conservé la compétence puissent bénéficier des aides.

Pour répondre à MM. Pointereau et Lahellec, 40 % des représentants au comité de bassin sont des élus et ils sont présents. Je ne connais pas la difficulté à laquelle vous faites allusion. Ce sont des gens compétents, de même que les représentants des agriculteurs, des associations environnementales et de l'État. Nous avons une animation du comité de bassin qui est très efficace.

Sur la territorialité, je ne sais pas ce qu'est la gouvernance hypercentralisée. J'ai six directions territoriales qui s'occupent : des bocages normands, de la Seine-Aval, de la vallée de l'Oise, de la vallée de la Marne, de la Seine-Amont, de la Seine-Francilienne. On ne peut pas faire plus proche du terrain. Elles s'occupent de la majorité des cas, qui ne remontent pas jusqu'à nous. Nous fixons des critères, il y a un programme, et elles décident sur la base de ce programme, au plus près du terrain, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas regarder la pertinence du projet.

Il est vrai que si nous avons déjà subventionné une station d'épuration, que cette station est en sous-charge et qu'il nous est demandé de financer une autre station sur la commune voisine, nous allons essayer de discuter avec les parties prenantes pour maximiser l'utilisation de l'équipement existant.

Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Pointereau sur les études. Ce que l'on m'oppose, c'est que pour réaliser de bons investissements, il faut d'abord faire de bonnes études. C'est sans doute vrai, mais je ressens comme vous le fait que nos concitoyens doivent voir le fruit de cet argent. D'ailleurs, pour préparer la séance d'aujourd'hui, nous n'avons pas réussi à retrouver exactement comment nous répartissions les fonds pour savoir si nous étions parvenus à réduire la part des études. Nous allons continuer à rechercher ces chiffes.

En auditionnant les préfets de bassin, je pense que nous donnons une fausse image de notre travail. Les questions de pollution de l'eau sont devenues tellement importantes qu'il n'y a pas une journée où nous ne nous en préoccupons pas - une réunion, les agriculteurs, les investissements, revoir la direction de l'agence - mais une grande partie de ce travail ne se fait pas à l'agence, mais au plus proche du terrain. Nous sensibilisons nos élus pour qu'ils participent au comité de bassin ou au conseil d'agence, car nous avons besoin d'eux. L'élu de Châlons-en-Champagne doit d'abord pouvoir se rendre à sa division territoriale de Châlons en Champagne. Or, le territoire de l'agence est vaste, de la Nièvre jusqu'à Châlons en Champagne, parce qu'il y a une cohérence hydrographique. Si nous gardons cette compétence, parce que le bassin est ainsi fait, il faut que les décisions soient prises au plus proche du terrain. La majorité de nos décisions n'est pas prise de manière centralisée.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Quand vous parlez de communes, est-ce hors Paris ?

M. Marc Guillaume. - Je compte Paris comme une commune, mais le chiffre des aides qui sont accordées sur le territoire parisien est très faible par rapport au total des aides.

M. Jacques Witkowski. - Je ferai simplement une observation : toutes les aides sont déposées depuis 2017 sur une plateforme. Il n'y a donc pas de présélection, en tout cas pour l'agence Rhin-Meuse. Rien n'empêche une commune, quels que soient les contacts établis, d'aller sur la plateforme pour déposer son dossier.

Concernant les résultats de la plateforme, 76 % des refus sont liés, pour 48 % d'entre eux, à des demandes non éligibles, qui ne rentrent donc pas dans le catalogue des aides répertoriées - soit quasiment la moitié ; 21 % concernent des montants qui ne sont pas éligibles car inférieurs à 10 000 euros ; enfin, pour 7 % d'entre eux, cela s'explique par le fait qu'il y a eu un commencement des opérations avant la complétude du dossier. Sur ce point, il s'agit d'un sujet législatif qui peut être modifié. Vous voyez bien que 76 % des refus sont complètement objectivables, non pas par une sorte de volonté administrative vicieuse ou pernicieuse, mais par des faits.

Sur le niveau des étiages, c'est un point spécifique à Rhin-Meuse : nous n'avons pas de retenues qui auraient pu créer un corridor écologique ou constituer des réserves d'eau. Il y a très peu d'aménagements de ce type. On observe une baisse de la pluviométrie qui est tout de même très importante. Un simple exemple pour illustrer le sujet : le Rhin, grand fleuve navigable, avec Strasbourg qui est le sixième port national, un grand port européen, n'était quasiment plus navigable cet hiver. Nous avons donc eu des problèmes hydroélectriques, car c'est un grand producteur d'hydroélectricité, mais aussi de navigation, tout simplement parce que le Rhin est en train de changer de régime : il avait un régime nival, mais il n'y a plus de neige ; il passe à un régime pluvial, mais il n'y a plus d'eau.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Pourrais-je avoir une réponse à ma question sur les sanctions applicables aux agents qui ne respecteraient pas les consignes ou donneraient des consignes contraires aux directives que vous nous exposez de manière très claire ?

M. Marc Guillaume. - Je ne connais pas d'agent qui soit dans la situation que vous avez décrite. S'il s'en trouve, nous regarderons cette question avec intérêt pour parvenir notamment à ce que nos modalités de management soient adaptées. En ce qui nous concerne, encore une fois, je ne connais pas les cas que vous auriez pu rencontrer, notamment dans votre commune, dans votre département ou dans votre région. Je ne dispose pas de ces informations.

J'y consacre, encore une fois, un temps énorme depuis que j'ai pris mes fonctions. Ce qui nous préoccupe le plus, c'est la situation de la qualité des eaux du bassin et la façon dont les diverses missions sont ensuite remplies. Nous avons amélioré la qualité des eaux de notre bassin, mais dans des proportions qui sont tout de même relatives. Entre 2013 et 2019, nous avons augmenté de 8 % la qualité des eaux du bassin. Nous avons donc besoin de cette très grande proximité que j'évoquais tout à l'heure.

Si une telle situation de méconnaissance des directives données nous était signalée, nous l'examinerons. Mais au regard des informations dont nous disposons, des 334 millions d'aides que nous donnons directement aux communes et de la très grande proximité - nous avons décidé depuis le début qu'il n'y aurait pas de gestion centralisée et qu'au contraire nous serions plus proches du terrain - j'ai du mal à imaginer que cela puisse être le cas. Toutefois, si de telles informations existent, nous les examinerons.

Mme Patricia Schillinger. - Je suis très heureuse de voir mon préfet de région autour de cette table et de le remercier pour les explications qu'il a apportées sur notre territoire, qui est également complexe. Notre dernier sujet sur les PFAS nous a vivement fait réagir. Nous avons en effet la plus grande nappe phréatique du territoire, et je tiens à dire que nous avons des endroits très sensibles comme le site de StocaMine, mais ce n'est pas le sujet aujourd'hui.

Ce que j'observe, c'est que, bien que je sois sénatrice depuis vingt et un ans, nous ne savons pas anticiper, ni faire de la pédagogie, ni nous projeter. Aujourd'hui, des travaux sont nécessaires, mais certains élus découvrent qu'il faut les entreprendre dans deux ans, dans un an, ou le lendemain, alors qu'il faudrait une programmation sur trente ans et non sur cinq ans, car cela a un coût. L'année prochaine, nous aurons des élections, et de nouveaux élus qui ne siégeront pas forcément dans les diverses assemblées ou les syndicats.

Nous le savons au sein de la délégation, la pédagogie est importante, y compris au niveau des secrétaires de mairie, qui ne savent pas toujours où trouver du soutien, lorsqu'il s'agit de formuler des demandes d'aide ou de subventions et sont souvent très déçus quand leurs dossiers sont rejetés.

Concernant le tarif de l'eau, nous avons découvert avec le sujet des PFAS, qu'une réglementation entrera en vigueur sur tout le territoire à partir du 1er janvier. La problématique n'est pas la même chez nous qu'ailleurs, puisque les PFAS proviennent des eaux de lavage de l'aéroport, où les sapeurs-pompiers faisaient des exercices, avec les produits qui sont donc rentrés dans l'eau. Nous avons découvert que pour obtenir les subventions pour réaliser les travaux nécessaires et pour filtrer cette eau, il fallait que le tarif de l'eau soit de 1,85 euros, le tarif moyen de l'agence.

Notre agglomération a un tarif de 1,15 euros et le président a promis de ne pas l'augmenter dans le budget. Le tarif doit donc augmenter énormément pour pouvoir bénéficier d'aides. Il est très important de savoir anticiper et de faire de la pédagogie, surtout avant le 1er janvier 2026.

M. Bernard Buis. - Je voudrais apporter un témoignage. J'étais précédemment maire d'une petite commune et je siégeais au comité de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Nous avons réussi à mettre en place un travail partenarial au niveau de notre communauté de communes, où l'agence de l'eau nous finançait un poste à 80 %, les communes finançant les 20 % restants, pour travailler sur le long terme et sur la problématique des réseaux fuyards. Nous en sommes aujourd'hui au troisième contrat de progrès, et ce dernier nous permet de travailler sur une mutualisation afin de mettre en commun les moyens dont nous pouvons disposer. Il ne sert à rien que chacun achète une tractopelle ou travaille sur la recherche de fuites.

J'étais également président du syndicat mixte des eaux de la rivière Drôme. Nous avions mis en place un schéma d'aménagement et de gestion des eaux - nous en sommes au cinquième maintenant - et nous travaillons donc sur une base pluriannuelle avec l'agence de l'eau pour éviter les prélèvements, avec des financements pour des solutions de substitution, comme un bassin. Nous avons travaillé aussi sur un plan pour la qualité de l'eau, en lien avec les viticulteurs - puisque nous sommes sur la zone de la clairette de Die - afin d'installer des aires de lavage pour que les effluents ne soient pas rejetés dans la rivière ni dans les ruisseaux, comme cela se faisait précédemment, et économiser l'eau.

Nous avons ainsi réussi à montrer que nous pouvions travailler ensemble sur le long terme, puisqu'il s'agit de contrats que nous mettons en place sur trois ou cinq ans. C'est par conséquent un dispositif qui fonctionne parfaitement. Au niveau de notre communauté de communes et de notre bassin, nous avons été l'un des précurseurs au sein de cette agence. Maintenant, d'autres ont suivi. Il me semble qu'il faut vraiment que nous travaillions main dans la main pour pouvoir avancer.

Mme Nadia Sollogoub. - Vous avez évoqué à plusieurs reprises, et c'est bien normal, les sujets de tensions sur la ressource. Je suis élue dans la Nièvre, un territoire où nous avons beaucoup de canaux. Or, désormais, les canaux sont identifiés comme des réserves d'eau.

Aussi bien Voies navigables de France que les agences de l'eau sont confrontées à des murs d'investissement. Comment vous coordonnez-vous ? Comment vous articulez-vous pour travailler éventuellement ensemble ? Existe-t-il déjà, ou pourrait-il exister, des opérations conjointes sur lesquelles vous vous engagez financièrement ?

M. Marc Guillaume. - Je suis d'accord avec ce que vous avez dit, Madame la Sénatrice, sur la programmation, qui est tout à fait fondamentale, compte tenu des montants. Ce douzième programme que nous venons d'adopter nous donne déjà un peu de profondeur, mais vous avez raison, plus nous parvenons à nous projeter dans le temps, mieux ce sera.

Sur les postes détachés, nous finançons des animateurs ; il est donc vrai que tout ce qui permet d'être plus proche du terrain est une bonne chose.

Concernant Voies navigables de France, nous les rencontrons souvent. VNF est organisé de telle manière que les décisions peuvent se prendre avec la délégation régionale. Il nous arrive donc régulièrement de subventionner des projets de VNF.

Je me permets de vous donner un chiffre plus précis que celui que j'indiquais tout à l'heure : 70 % de nos décisions de subvention sont prises au niveau local.

M. Jacques Witkowski. - Pour compléter les propos sur les canaux, nous avons heureusement des actions croisées. Le Grand Est est une région où les canaux sont très navigables et très importants ; ils demandent des investissements conséquents et contribuent effectivement au cycle de l'eau sur ce point.

Sur l'anticipation, il faudrait arriver à entrer dans une véritable anticipation, notamment des investissements. L'un des sujets est que bien souvent, dans les prix que l'on peut constater, l'amortissement n'est quasiment pas envisagé. Historiquement, on pouvait l'intégrer, mais aujourd'hui, on ne peut plus l'ignorer. C'était notamment le cas de Saint-Louis que vous citiez. C'est pour cela que les élus de l'agence ont indiqué que les subventions étaient possibles, mais à condition d'être au minimum au prix moyen de l'agence sur cinq ans.

Je voudrais aussi compléter ce qui a été dit par le sénateur Pointereau tout à l'heure sur la compétence Gemapi. C'est un vrai sujet puisque je suis confronté à des réticences fortes entre ceux qui sont en amont, producteurs des sujets en aval, et qui refusent toute étude pour dire quelle intervention il faut mener aval ou amont. C'est un des sujets sur lequel nous avons un problème de cohérence de bassin à l'échelle de la Gemapi.

M. Bertrand Gaume. - S'agissant du sujet de l'organisation « gemapienne », on constate en effet - et je partage l'avis de la Haute Assemblée - que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas forcément la bonne maille. La bonne maille est une maille de linéaire du cours d'eau. Il est en effet parfois compliqué, de faire converger facilement l'aval et l'amont s'agissant de la perception de la taxe et de sa répartition.

Je voudrais témoigner des inondations de l'hiver 2023-2024 dans le Pas-de-Calais et le Nord. Le retour d'expérience partagé avec les élus a montré le caractère assez hétérogène de l'anticipation et de la gestion « gemapienne » selon les différents bassins - rivières ou fleuves côtiers. Nous sommes sur un territoire très plat, mais pour autant, il y a quelques montagnes qui partent de l'épine dorsale située entre le cap Blanc-Nez et le cap Gris-Nez et qui s'étendent jusqu'aux collines d'Artois. Vers le nord ou vers le sud de ces collines, il y a quelques rivières qui ont des régimes assez rapides.

Nous sommes en train de constituer des établissements publics territoriaux de bassins. Je veux témoigner du fait qu'il y a un engagement de tout le territoire et que nous sommes mobilisés. C'est un sujet qui nous occupe beaucoup en termes de discussion avec les élus, en termes de mobilisation de l'ensemble des élus communaux et intercommunaux pour arriver à constituer le bon EPTB à la bonne taille. Nous veillons à ne pas avoir une analyse technocratique selon laquelle il faudrait un EPTB à l'échelle du versant nord-ouest du Nord Pas-de-Calais. Nous n'étions pas d'accord avec cette vision et nous avons porté un schéma adapté à chaque bassin hydrographique. C'est ainsi que nous sommes partis sur la création de trois EPTB et menons une réflexion sur un quatrième EPTB. Il y a donc une volonté toujours permanente chez nous, administration territoriale de l'État, de nous adapter aux réalités de nos territoires.

Sur la nécessité d'avoir une vision pluriannuelle, c'est absolument essentiel. En effet, il faut que nous améliorions toujours nos modalités de communication. C'est peut-être cela qui est parfois ressenti comme une forme d'injonction ou de présélection de dossier, quand nous disons que nous souhaitons que les dossiers s'inscrivent dans une logique pluriannuelle avec une programmation stratégique. L'idée n'est pas d'exclure de petits dossiers, mais bien de s'assurer que ce que nous allons faire soit en cohérence entre l'aval et l'amont.

C'est pourquoi nous plaidons pour des structures intercommunales, mais, une fois de plus, souples, adaptées au territoire et non avec une vision présupposée ou qui confinerait à une forme de doctrine. Je veux témoigner de la volonté d'adaptation au terrain et, en même temps, dire que cette adaptation ne doit pas se faire sans le respect d'un certain nombre de règles, notamment l'intégration des amortissements des ouvrages dans le calcul du prix. Sinon, cela présente un biais cognitif pour les usagers et les contribuables, en particulier ceux qui produisent, les salariés et les entreprises.

M. Bernard Delcros, président. - Permettez-moi de dire quelques mots pour vous remercier des informations que vous nous avez données et des réponses que vous avez apportées. Ensuite, je voudrais redire qu'il y a tout de même un décalage entre le tableau que vous nous présentez et ce que nous vivons sur le terrain. Aujourd'hui, les élus sont perdus et n'ont pas de visibilité. Il faut que nous regardions ce sujet de près.

Je vous donne des exemples très concrets. Dans mon département, quelques communes, qui détiennent la compétence, souhaitent se regrouper pour créer un syndicat. Aujourd'hui, elles ne savent pas si, en créant un syndicat, elles seront éligibles ou non aux aides de l'agence. Tout cela génère beaucoup d'inquiétude et d'incompréhension.

J'entends bien qu'il faut encourager les mutualisations, mais en aucun cas, il ne faut conditionner les aides de l'agence à un périmètre que les communes ne jugeraient pas pertinent. La loi a dit que l'intercommunalité n'est pas le bon périmètre partout. Ce sont les élus qui définissent le bon périmètre. Après, il peut y avoir des discussions entre l'agence et les élus sur la question du périmètre. Mais une fois que les élus ont choisi leur périmètre, il faut que les aides de l'agence soient au rendez-vous. Elles ne peuvent pas être conditionnées au périmètre. C'est vraiment, à mon sens, le point central de l'inquiétude qui existe sur le terrain.

Je lis d'ailleurs dans les réponses que vous avez faites au questionnaire : « les communes n'ayant pas transféré leur compétence eau potable associent l'EPCI pertinent et recueillent son avis en amont du projet pour être éligibles aux aides de l'Agence ». C'est incompréhensible sur le terrain.

Il faut donc apporter de la cohérence à tout cela, donner de la visibilité aux élus et travailler avec eux. L'agence peut avoir un avis différent sur un périmètre, mais une fois que le périmètre est arrêté par les élus, on ne peut pas conditionner les aides à la nature juridique de la collectivité qui porte le projet. Il y a un vrai travail à faire sur le terrain pour aligner tout le monde sur cette question de l'eau et de l'assainissement, car cela génère beaucoup d'incompréhension et d'inquiétude sur le terrain. Nous allons clarifier tout cela dans notre rapport pour faire en sorte que les choses avancent sereinement et surtout efficacement sur le terrain.

M. Marc Guillaume. - Le recueil de l'avis n'a jamais signifié qu'il y avait besoin d'un avis favorable. Il est nécessaire que les gens se parlent. À partir du moment où les élus ont choisi la façon dont ils voulaient exercer la compétence, nous la respectons. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous subventionnons - et il y a des montants très importants - les communes qui ont pu garder cette compétence.

Pour autant, comme je le disais tout à l'heure en prenant l'exemple d'une station d'épuration qui est en sous-charge, il est bien normal qu'on demande des avis. Il est de bonne politique que les acteurs se parlent. Peut-être que la formulation n'est pas la bonne. Nous corrigerons ce « recueille l'avis » pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : cela n'a jamais voulu dire conditionner la décision à un avis favorable.

Sur tout le reste, cela montre peut-être que les délégations territoriales ne sont pas suffisamment proches des élus. Nous souhaitons que les six délégations territoriales du bassin Seine-Normandie soient à la disposition des élus pour répondre à leurs questions. Nous adhérons à la façon dont vous avez présenté les choses.

M. Bernard Delcros, président. - Je vous remercie. Nous allons suivre cette question et nous comptons sur vous pour veiller à ce que la situation sur le terrain se déroule bien, que la loi soit respectée, que l'on ramène un peu de sérénité et, surtout, que l'on donne de la visibilité aux élus. C'est ce qui me paraît le plus important si nous voulons être efficaces.

II. AGENCES DE L'EAU ET COLLECTIVITÉS : QUELLES PRIORITÉS ? - TABLE-RONDE N°2

M. Bernard Delcros, président. - Mesdames, messieurs les préfets de région, mesdames, messieurs les directeurs généraux, chers collègues, merci d'avoir répondu à notre invitation pour cette audition des agences de l'eau, qui s'inscrit dans le cadre de la mission d'information que conduit la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s'agit d'une audition en format table ronde et en séance plénière de notre délégation, qui fait suite à celle que nous avons organisée le 23 octobre dernier dans le cadre de la mission d'information sur les agences de l'eau.

Les rapporteurs de cette mission d'information sont Gérard Lahellec, sénateur des Côtes-d'Armor, Cédric Vial, sénateur de la Savoie et moi-même.

Nous nous intéressons à l'accompagnement des collectivités territoriales par les agences de l'eau, et notamment à la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2025, qui est revenue sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités à fiscalité propre et qui donne aux élus locaux la liberté de choisir le périmètre de gestion des ces compétences le plus adapté. Nous partageons bien entendu la nécessité de mutualiser sur le terrain chaque fois que cela est possible. Toutefois, nous sommes aussi attentifs à ce que les élus locaux puissent décider librement des périmètres d'exercice de leurs compétences et, notamment, lors de la création de syndicats, du périmètre qui leur paraît le mieux adapté pour gérer la compétence.

Nous nous interrogeons bien sûr sur la manière dont les agences de l'eau prennent en compte l'évolution de la loi du 11 avril 2025 car des élus locaux nous ont fait part de leurs inquiétudes sur le terrain, avec des positions pas toujours très claires des agences de l'eau sur les modalités d'attribution des aides en fonction des périmètres retenus, pouvant générer des incertitudes sur les projets de mutualisation à l'échelle de syndicats intercommunaux.

Il s'agit aussi d'examiner les critères d'attribution des aides aux collectivités dans le cadre de la nouvelle programmation financière des agences et de regarder la cohérence de ces interventions sur le territoire. Nous souhaitons également voir comment chacune des agences procède, en tenant compte des particularités de chaque bassin, avec des modalités d'intervention parfois différentes. Notre mission pourra proposer des pistes d'évolution suite à ces auditions.

Pour votre information, nous avons déjà auditionné le président du Comité national de l'eau, M. Jean Launay, les préfets coordonnateurs des bassins, les directeurs généraux des agences Seine-Normandie, Rhin-Meuse et Artois-Picardie, des présidents de comités de bassin Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Seine-Normandie et Adour-Garonne, ainsi que des représentants de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, rattachée au ministère de la transition écologique, qui est le ministère de tutelle des agences.

Nous auditionnons aujourd'hui l'agence Adour-Garonne, représentée par M. Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie et Mme Mélodie Galko, directrice générale ; l'agence Loire-Bretagne, représentée par M. Guillaume Choumert, secrétaire général pour les affaires régionales, qui représente la préfète de région qui n'a pas pu se libérer, et M. Loïc Obled, directeur général ; et l'agence Rhône-Méditerranée-Corse, représentée par Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et M. Nicolas Mourlon, directeur général.

Sans plus attendre, je vous cède la parole. Il est important que vous nous précisiez comment vous avez adapté vos dispositifs au nouveau cadre législatif de la loi du 11 avril 2025.

Monsieur Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie. - Le bassin Adour-Garonne est, avec l'arc méditerranéen, l'une des zones les plus touchées par le changement climatique, avec 1,2 milliard de mètres cubes d'eau qui viendront à manquer à l'horizon 2050, alors même que la population augmente chaque année. Je fais une parenthèse : la région Occitanie accueille 43 000 nouveaux habitants chaque année ; c'est la région qui a le plus fort dynamisme démographique de métropole. La région Nouvelle-Aquitaine connaît également une augmentation très importante de sa population. Les étiages seront sur cette période toujours plus sévères et longs, avec une diminution des débits des cours d'eau allant jusqu'à 50 % d'ici à 2050.

Les défis sont immenses. Il faut agir, investir massivement pour renforcer la résilience du territoire. En l'absence d'action, d'adaptation, c'est plus d'un litre d'eau sur deux qui viendrait à manquer à l'horizon 2050, faisant peser des risques de rupture d'alimentation en eau potable et fragilisant les activités économiques du territoire, y compris agricoles. Lors de la sécheresse de 2022, près de 400 communes du bassin ont été en tension ou en rupture d'alimentation en eau potable - dans la plupart des cas, des communes isolées n'ayant pas transféré la compétence.

Dans ce contexte, le travail des agences de l'eau est essentiel et reconnu. Le modèle de gouvernance des agences, fondé sur le bassin hydrographique, est un système éprouvé depuis près de soixante ans et de nombreux rapports récents reconnaissent d'ailleurs son efficacité, à l'instar de ceux de la Cour des comptes. Le bassin représente vingt-six départements.

Cette efficacité des agences repose sur trois piliers historiques. Premièrement, la solidarité entre territoires et usages, que ce soit entre l'amont et l'aval d'un même sous-bassin ou entre l'urbain et le rural. À titre d'illustration, pour un département rural comme la Corrèze, un euro prélevé génère trois euros de subvention. En revanche, pour Toulouse Métropole, un euro prélevé génère 0,2 euro de subventions reçues. Il apparaît clairement que des priorisations sont assumées.

Le deuxième pilier est la responsabilisation des acteurs dans la définition des orientations, avec la participation des élus et des usagers aux instances de gouvernance. Il s'agit, d'une part, du comité de bassin qui a un rôle décisionnel et stratégique, qui incarne la gouvernance collective fondée sur la solidarité, la responsabilisation et la décentralisation, avec 40 % de représentants issus du collège des collectivités et, d'autre part, du conseil d'administration de l'agence, que je préside pour le bassin Adour-Garonne, qui définit et valide les orientations stratégiques et financières. Pour faciliter le travail des élus au sein de nos instances, des référents par collège ont été désignés et mandatés, ce qui est une spécificité de l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Enfin, le troisième pilier est l'organisation d'une gouvernance adaptée à la situation de la ressource en eau de chaque bassin, avec les délégations territoriales des agences qui permettent d'assurer une présence de proximité, ou encore les commissions géographiques ou territoriales, qui sont des espaces de concertation avec les élus et les représentants des usagers.

En Adour-Garonne, la logique de solidarité, de mutualisation et d'efficacité de l'échelle d'action est au coeur de la stratégie du comité de bassin. Avant l'adoption du douzième programme d'intervention de l'agence de l'eau, les administrateurs ont adopté un pacte de confiance qui a posé les attentes et engagements réciproques de l'ensemble des usagers de l'eau. Cette confiance a permis d'adopter à l'unanimité du douzième programme de l'Agence de l'eau et de lever plus de fiscalité pour donner au territoire les moyens de s'adapter au changement climatique. Le collège des collectivités s'est particulièrement mobilisé pour donner à l'agence les moyens de répondre aux défis climatiques.

Pour agir efficacement, le bon usage des deniers publics est une exigence fondamentale pour déclencher la solidarité financière mise en oeuvre par l'agence. Il s'agit de garantir que chaque euro mobilisé assure la meilleure résilience du bassin face au changement climatique 'et respecte donc les principes d'efficacité, de transparence et d'équité territoriale. C'est tout l'enjeu des conditionnalités de financement mises en oeuvre dans les aides au petit cycle de l'eau. L'objectif n'est pas de refuser des projets en fonction de leur portage mais de garantir l'efficience de l'euro investi et assurer la réussite des investissements sur le long terme. Dans cet esprit, tous les niveaux de collectivités sont éligibles aux aides de l'agence. Les communes ne sont pas exclues par nature et les délibérations ont bien été modifiées pour prendre en compte la loi du 11 avril 2025. À titre d'exemple, deux demandes d'aide pour des projets portés par des communes afin d'améliorer leur système d'assainissement ont été validées par le conseil d'administration du 23 octobre dernier.

Dans un souci d'efficacité et de durabilité des projets, le travail à la bonne échelle doit évidemment se poursuivre et les regroupements doivent être encouragés lorsqu'ils sont pertinents. Je peux vous faire parvenir une liste d'exemples de regroupements qui ont été favorables pour le territoire et pour lesquels les élus pourraient témoigner. Les prélèvements sur trésorerie et le maintien d'un « plafond mordant » des recettes fixé par la loi de finances ne vont pas permettre à l'agence de l'eau Adour-Garonne de réaliser l'entièreté du douzième programme voté, alors même que les territoires ruraux sont largement bénéficiaires de la solidarité du bassin. J'ai donné quelques exemples chiffrés il y a un instant.

Les défis à venir sont immenses et les acteurs du bassin sont organisés et particulièrement impliqués pour en faire un territoire résilient.

M. Bernard Delcros, président. - Merci pour votre intervention. J'ai bien entendu les nouvelles dispositions prises à la suite de la loi. J'ai également noté que, dès l'instant où un projet est éligible en raison de son contenu, aucune différence n'est faite suivant le maître d'ouvrage qui le porte ou suivant l'étendue éventuelle du périmètre d'un syndicat qui aurait été créé à cet effet.

Je donne la parole à la deuxième agence, Rhône-Méditerranée-Corse.

Madame Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes - Je souhaite tout d'abord rappeler, en quelques mots, le cadre et les principes du modèle français de gouvernance de l'eau, qui repose sur trois piliers : les comités de bassin, lieux d'échange et de concertation ; l'autorité administrative, au niveau des préfets de département, coordonnés par le préfet de bassin et l'agence de l'eau, qui est le bras financier de la gouvernance et de la politique de l'eau. Il me paraissait important de rappeler ces grands principes : le dialogue entre les usagers de l'eau et la solidarité à l'échelle des bassins hydrographiques.

J'en viens plus particulièrement aux spécificités du bassin que je coordonne et de l'agence dont je préside le conseil d'administration. La première spécificité de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est d'être compétente pour deux bassins hydrographiques, ce qui nécessite un dialogue permanent.

Les deux bassins sont particulièrement affectés par le changement climatique et ses conséquences : une disponibilité de la ressource qui se réduit et un besoin en eau qui augmente, en particulier pendant la période estivale. Ce contexte nous conduit, collectivement, à mettre en oeuvre des trajectoires de sobriété. En pratique, cela nous oblige à concentrer notre effort, notamment notre appui financier, là où il est utile et où il aura de l'impact. C'est ce qui nous anime au quotidien.

Cela s'applique aux 7 693 communes et 327 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire de l'agence.

En ce qui concerne les compétences, sur les deux bassins, la compétence « approvisionnement - eau potable » est exercée par 149 EPCI (46 %) et par 3 881 communes (50 %), qui n'ont pas transféré la compétence.

La compétence « eau pluviale » est exercée par 92 EPCI, soit 28 %, et 66 % des communes continuent à l'exercer directement.

Seules 38 % des communes ont conservée la compétence « assainissement », ce qui représente tout de même presque 3 000 communes, et 200 EPCI se sont vu transférer totalement ou partiellement cette compétence.

S'agissant de la Corse, la loi sur l'organisation territoriale de la Corse de 2002 a transféré d'importantes compétences qui relèvent ailleurs de l'État. En l'occurrence, c'est la collectivité de Corse qui les exerce en matière de gestion de l'eau. Le territoire corse se caractérise aujourd'hui encore par une large prédominance de l'exercice de la compétence « eau » à l'échelle communale ; par ailleurs, de nombreuses communes en Corse pratiquent encore un prix forfaitaire de l'eau.

Concernant l'attribution des aides, l'agence de l'eau, en tant qu'organisme de financement, ne peut rien faire sans les maîtres d'ouvrage, quel que soit leur mode d'organisation. Le onzième programme (2019-2024) portait l'ambition d'un accompagnement du transfert de la compétence vers l'intercommunalité, dans la perspective alors de son caractère obligatoire. Mais cela n'a jamais empêché d'aider une commune.

Lorsque nous avons finalisé l'écriture du douzième programme, à l'automne dernier, la commission « programme » du conseil d'administration a fait le choix de modifier l'approche sans attendre la traduction législative annoncée par le Premier ministre. Ainsi, le douzième programme de l'agence de l'eau s'adresse de manière générale aux collectivités territoriales et leurs groupements et délégataires ayant en charge la compétence. Les communes n'ayant pas transféré leurs compétences ne sont aucunement privées de l'appui financier de l'agence. Le conseil d'administration de l'agence de l'eau a également fixé l'objectif de consacrer spécifiquement 450 millions d'euros d'aides aux collectivités situées en zonage France Ruralités Revitalisation. Le cadre du douzième programme confirme en réalité une pratique antérieure de l'agence de l'eau.

En effet, d'ans le cadre du onzième programme, 7 154 demandes d'aide déposées par des communes et 13 192 par des EPCI ont été réceptionnées. Parmi toutes ces demandes, seulement 1 582 demandes d'aide de communes et 2 181 demandes d'aide d'EPCI ont été refusées pour inéligibilité. Au total, une grande majorité des aides demandées, quel que soit le porteur, ont donc été accordées, soit plus de 354 millions d'euros d'aides accordées aux communes et 954 millions d'euros d'aides accordées aux EPCI.

Les demandes d'aide refusées le sont toujours pour des motifs de non-éligibilité au programme, notamment le non-respect des conditions d'aide aux services publics d'eau et d'assainissement - le respect du prix minimal de l'eau, l'existence de schémas directeurs des travaux et le renseignement de l'outil « Sispea » - ou encore le non-respect des conditions d'aide liées à la nature du projet. Par exemple, dans le cadre du onzième programme, les travaux sur les stations de traitement des eaux usées n'étaient éligibles que pour des stations faisant l'objet d'une mesure identifiée dans le programme d'action opérationnelle territorialisé (PAOT) porté par la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) dans chaque département - ou pour des stations situées en zone de revitalisation rurale.

En conclusion, ce qui guide l'intervention de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée-Corse c'est l'impact des projets sur la ressource et non la nature du porteur de projet.

M. Bernard Delcros, président. - Lorsque vous parlez des EPCI, est-ce que vous rassemblez 'à la fois les intercommunalités à fiscalité propre et les syndicats de communes ?

Mme Fabienne Buccio. - Oui, absolument, les deux.

M. Bernard Delcros, président. - Nous passons la parole à l'agence Loire-Bretagne.

M. Guillaume Choumert, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire - Le bassin Loire-Bretagne est le plus grand bassin hydrographique de France. Il couvre 28 % du territoire métropolitain et s'étend sur huit régions et trente-six départements. Il abrite 13 millions d'habitants. Il s'agit donc d'un bassin plutôt rural avec une densité de population de 83 habitants au kilomètre carré, bien inférieure à la densité moyenne nationale. Les enjeux agricoles sont particulièrement importants, puisque 70 % du bassin sont couverts par la surface agricole. Il présente aussi la particularité d'avoir un littoral très important, notamment avec la région de Bretagne. Le bassin concerne 45 % du littoral métropolitain.

En matière d'enjeux sur le bassin Loire-Bretagne, nous avons historiquement des enjeux qualitatifs, notamment en termes d'hydromorphologie, de pollution par les nitrates et les produits phytosanitaires. Seulement 24 % des masses d'eau superficielles sont en bon état sur l'ensemble du bassin, et ces chiffres sont inférieurs à 10 % dans certaines régions comme la région Pays de la Loire. Les enjeux quantitatifs sont historiquement moindres que sur les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée ; ils étaient circonscrits à quelques territoires - la nappe de Beauce, le Marais poitevin - mais ils ont désormais tendance à s'étendre sur tous les territoires, avec des possibilités d'alimentation naturelle en été par les neiges et autres stockages naturels de l'eau qui sont moindres que dans les deux autres bassins. Il y a donc un véritable enjeu d'adaptation au changement climatique sur cette première métrique, qui est fortement travaillée avec l'ensemble des acteurs du bassin.

En matière de gouvernance, le comité de bassin Loire-Bretagne compte 190 membres, dont 40 % de représentants des parlementaires et des collectivités territoriales, soit 72 élus, dont 39 représentants des communes et groupements de communes, avec au moins huit représentants de communes rurales. Dans les faits, la représentation est plus importante, compte tenu des enjeux ruraux que j'évoquais sur le bassin.

Une autre particularité en matière de gouvernance sur le bassin Loire-Bretagne est que nous avons un bassin fortement couvert par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Nous avons cinquante-sept schémas d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin, qui couvrent 90 % du territoire, ce qui fait qu'il y a un historique de subsidiarité très fort sur le bassin de la Loire-Bretagne entre l'action du comité de bassin, les orientations définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - le SDAGE - et l'action de ces instances de concertation locale que sont les commissions locales de l'eau et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Concernant le programme d'intervention de l'agence de l'eau, défini sur six ans pour la période 2025-2030, il est de 2,4 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 300 millions d'euros par rapport au programme précédent. Du fait des particularités rurales que j'évoquais précédemment, il y a un fort historique sur le bassin de Loire-Bretagne concernant les questions de solidarité urbain-rural, qui sont mises en exergue par deux éléments : soit des dispositifs d'aide spécifiques aux communes rurales, situées dans le zonage France Ruralités Revitalisation, soit des bonifications pour ces communes. Les deux tiers des communes du bassin sont couverts par le zonage FRR.

L'action en matière de soutien et de solidarité envers les communes rurales se traduit également par des accords de territoire et des accords de résilience que l'agence de l'eau Loire-Bretagne a mis en place depuis 2021-2022 à la suite des grands épisodes de sécheresse, qui permettent une projection sur plusieurs années d'un certain nombre d'actions et d'accords adaptés aux spécificités locales - par exemple, l'accord signé récemment dans le département de la Creuse, qui avait connu des problématiques d'alimentation en eau potable lors de la sécheresse de 2022.

L'action de l'agence au niveau des territoires est permise par une projection au plus près des territoires avec cinq délégations territoriales, qui couvrent l'ensemble du bassin et sont en proximité de l'ensemble des acteurs. Ce travail de lien et d'appui au territoire et aux collectivités en termes d'ingénierie se fait par l'action des agents de l'agence de l'eau et de leur expertise, mais aussi par un soutien et une contractualisation forte avec les conseils départementaux, puisque l'agence de l'eau Loire-Bretagne a des conventions avec la quasi totalité des départements du bassin. Deux départements ne sont pas encore couverts, le Morbihan et les Deux-Sèvres, mais les discussions avec eux sont en cours. Ces conventions permettent donc de cofinancer des postes au sein des conseils départementaux pour renforcer l'appui technique auprès de l'ensemble des collectivités du bassin et, en particulier, des communes et autres groupements de collectivités qui disposent de moins d'ingénierie. Nous savons en effet que c'est un enjeu majeur pour pouvoir faire émerger des projets, déposer les demandes d'aide et suivre la bonne réalisation de ces projets.

Concernant la prise en compte et l'application de la loi du 11 avril 2025, Mme la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne, était venue au Sénat en avril avec le directeur général de l'agence de l'eau, à l'initiative de M. Rémy Pointereau, qui est le représentant du Sénat au comité de bassin, afin d'échanger avec les sénateurs sur les politiques de l'eau dans le bassin Loire Bretagne et le programme d'intervention de l'agence. À cette occasion, elle s'était engagée à mettre pleinement en application la loi. Cela s'est concrétisé dès le conseil d'administration suivant, en juin 2025. En effet, le douzième programme, initialement voté par le conseil d'administration, prévoyait, en application des dispositions législatives de l'époque, qu'à partir du 1er janvier 2026, pour les travaux d'eau potable et d'assainissement, les aides s'appliqueraient uniquement pour les EPCI ou pour des collectivités regroupées au niveau minimum de l'EPCI. Le programme a donc été modifié pour qu'il y ait une réflexion sur la mutualisation au sein d'un même territoire, un travail de programmation sur l'échelle qui paraît la plus pertinente pour les élus locaux, qui n'est pas forcément celle de l'EPCI mais peut être celle d'un syndicat intercommunal, voire de plusieurs communes à l'échelle d'un bassin versant.

Ainsi, aujourd'hui comme à l'avenir, et pour l'ensemble du programme, toutes les collectivités, quel que soit leur niveau, peuvent être aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne sur les enjeux d'eau potable et d'assainissement.

Vous évoquiez également la question de la cohérence entre les agences. Il me semble qu'il y a deux enjeux.

Le premier est la cohérence à l'échelle du bassin Loire-Bretagne. Sur ce point, je souhaitais souligner que la préfète coordonnatrice de bassin développe des échanges approfondis avec ses collègues préfets de région et préfets de département, puisqu'elle les réunit régulièrement pour travailler sur ces sujets. La DREAL de bassin échange avec les DREAL, la DRAF de bassin avec les DRAF. Il y a donc une forte coordination des services de l'État sur le bassin de la Loire-Bretagne.

Le second enjeu est la cohérence interbassins. Des échanges réguliers ont lieu entre les agences de l'eau, animés par le ministère de tutelle, ainsi que des échanges entre les directeurs généraux d'agences de l'eau et des partages d'expériences conjoints. Nous avons notamment accueilli, lors d'un récent comité de bassin, la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne, pour présenter les politiques de l'eau mises en oeuvre sur le bassin Adour Garonne et échanger en matière de cohérence et de comparaison entre des régions qui sont à cheval sur ces deux bassins.

M. Bernard Delcros, président. -J'avais participé à cette réunion à l'initiative de Rémy Pointereau, dont la conclusion était que l'agence devait faire évoluer son programme pour tenir compte de la loi, ce que vous avez fait, et je vous en remercie.

Concernant cette loi d'avril 2005, je voudrais simplement, pour lever toute ambiguïté, rappeler quel était l'esprit du législateur, puisqu'il s'agissait d'une loi portée par le Sénat depuis longtemps. Il ne s'agissait pas de privilégier la commune comme étant l'échelon idéal pour gérer les réseaux. L'esprit de la loi était de dire que le transfert obligatoire imposé partout en France avec un modèle unique vers les intercommunalités à fiscalité propre, notamment dans les zones rurales, vers des communautés de communes immenses - parfois d'ailleurs à cheval sur deux agences et des bassins différents -, est une vision descendante qui ne correspond pas à la réalité des territoires. Personnellement, je suis favorable à la mutualisation et j'agis en ce sens dans mon département, chaque fois que cela est possible. Mais le périmètre de mutualisation doit être défini par les élus locaux en fonction des réalités des territoires et ne doit pas s'appuyer sur un périmètre administratif - parce qu'une intercommunalité reste un périmètre administratif, surtout depuis l'agrandissement et la fusion des intercommunalités - qui est d'ailleurs assez rarement, adapté à la réalité des territoires. Il ne s'agissait pas de privilégier l'échelon communal, même si cela reste possible aujourd'hui dans certains cas. Je tenais à le rappeler.

Avant de donner la parole à mes collègues, je souhaite revenir sur la bonification France ruralités revitalisation que vous avez évoquée. Il y avait une bonification pour les territoires France ruralités revitalisation - ZRR autrefois - qui était de 10 %. Vous me confirmez qu'elle est maintenue dans les nouvelles dispositions ?

M. Gérard Lahellec, rapporteur. - D'emblée, je tiens à dire ici qu'il est bien que vous ayez pointé les défis qui sont devant nous. Je trouve cela grandement utile. Je le dis d'autant plus aisément que notre département des Côtes-d'Armor a été confronté à la sécheresse de 1976. Le fait de s'être trouvé en situation de stress hydrique et de pénurie en 1976 a contraint les collectivités à se pencher sur le sujet et à réfléchir, à l'époque, aux dispositions qu'il convenait de prendre pour pouvoir assurer une alimentation en eau potable à toute la population dans ces conditions. À partir de 1976, un certain nombre de barrages - trois - ont ainsi été réalisés ; ils sont aujourd'hui interconnectés et gérés par un syndicat départemental. Cependant, toutes les collectivités n'ont pas fait le même choix. C'est la collectivité des Côtes-d'Armor qui a fait ce choix. Je rappelle cet épisode de notre histoire pour dire qu'au fond, les collectivités n'ont pas forcément attendu les problèmes pour commencer à les résoudre.

Deuxièmement, la Bretagne dispose de plus de 2 700 kilomètres de littoral, ce qui représente une situation particulière du point de vue de l'eau.

Enfin, l'essentiel de l'eau en Bretagne est constitué d'eaux de ruissellement. Nous avons peu de réserves d'eau. De plus, notre agence de bassin va du Mont Gerbier-de-Jonc jusqu'à Brest, ce qui donne une représentation de la diversité des spécificités hydrographiques auxquelles nous sommes confrontés.

S'il est vrai qu'elle représente une partie importante du territoire métropolitain, reconnaissons dans le même temps qu'elle n'est pas l'agence la plus riche. Autrement dit, il n'y a pas forcément de corrélation entre les moyens de l'agence et l'ampleur du défi auquel nous sommes confrontés. Nous allons devoir mettre les choses en perspective et, pour réussir, nous avons besoin de toutes les collectivités. Toutes les populations doivent être sensibilisées et associées aux questions de l'eau. Nous savons par exemple que pour être totalement en sécurité en matière d'alimentation en eau potable, il faudrait que nous puissions disposer de 52 millions de mètres cubes par an de fourniture d'eau supplémentaire : les défis sont donc devant nous. Toutes les collectivités de Bretagne sont confrontées au sujet de l'eau. Il n'y a pas une commune qui puisse se désintéresser de cette question.

Dans le même temps, je peux comprendre que les agences de l'eau n'aient pas attendu les modifications législatives pour élaborer leur douzième programme. Je ne suis donc pas choqué que des dispositions aient pu être envisagées ici ou là, sans attendre la modification législative d'avril 2025. Toutefois, il m'apparaît que nous sommes tout de même confrontés à une forme de gestion centralisée de l'eau. Cette centralisation est quasiment inévitable quand on va du mont Gerbier-de-Jonc jusqu'à Brest, mais elle peut aussi avoir pour effet d'éloigner la collectivité de l'instance dans laquelle la décision se prend, et je ne vous en fais pas grief. Mais je m'interroge sur le rôle et la place que pourraient tenir les comités de bassin, comme instance non seulement de concertation, mais aussi comme instance de décision en situation d'émettre des avis. Cela ne peut pas être que le « ministère de la parole ».

Il est indispensable de se pencher sur une gestion plus rapprochée de la représentation citoyenne. Je le dis parce que je souhaite vraiment que la guerre de l'eau n'ait pas lieu. Or, cela peut vite devenir un sujet de tension et de division, alors que les collectivités sont les alliées objectives de la réalisation des programmes. Mais cela ne peut pas se faire en dehors de l'appropriation citoyenne que permet la commune. Vos appréciations de cette question m'intéressent grandement.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Vous connaissez mes positions. Je suis toujours très surpris car j'ai l'impression que soit vous êtes dans le déni, soit je vis dans un monde parallèle. Nous avons des retours réguliers des élus de nos territoires qui indiquent que certaines communes rurales connaissent des difficultés importantes à obtenir des subventions.

Deuxièmement, les agents des agences de l'eau - je parlerai pour ceux de Rhône-Méditerranée-Corse - nous disent, et je vous en avais déjà fait part en 2023, Madame la Préfète : « Nous privilégions les dossiers portés par l'intercommunalité, car il est certain que l'EPCI a l'ingénierie nécessaire pour suivre les projets subventionnés ». Après le vote de la loi d'avril, une réunion s'est tenue avec les communes du bassin, animée par des agents de l'agence, pour leur expliquer qu'elles avaient toutes le droit de déposer un dossier et qu'elles étaient toutes éligibles, mais qu'elles n'auraient pas de subvention si elles restaient en régie. Voilà le discours que nous entendons sur le terrain.

Nous avons déjà eu cet échange sur le nombre de communes concernées, notamment lors de la réunion de la commission d'enquête sur les agences de l'État. J'ai relevé une seule exception depuis : une station de ski en Savoie, qui a bénéficié de subventions pour de nombreux dossiers. On m'a répondu dans un premier temps que c'était parce qu'elle faisait de « très bons dossiers ». On m'a ensuite précisé que c'était parce qu'en tant que commune nouvelle, elle était considérée comme une intercommunalité, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas de toutes les autres communes nouvelles de plus petite taille.

Voilà la réalité que nous vivons au quotidien avec ce sentiment que, lorsque l'on est une commune qui a fait le choix - car en France, ce sont normalement les élus qui décident - de gérer en régie, nous n'avons pas les mêmes droits que les autres. Même si le règlement vous autorise à obtenir une subvention, vous ne l'avez pas.

Vous avez raison sur un point, qui m'a trompé un certain temps dans les réponses que vous m'aviez apportées : lorsque l'on vous demande de fournir des ratios sur le nombre de dossiers refusés à des communes, ils sont assez peu nombreux. Sur le terrain, on dit aux communes de ne pas déposer les dossiers en leur indiquant que de toute façon, leur dossier ne sera pas éligible. J'ai des témoignages à ce sujet. Vous leur dites que leur dossier ne sera de toute façon pas éligible, souvent après leur avoir fait remplir et compléter le dossier deux ou trois fois. Par conséquent, cela ne sert à rien de le déposer, et ainsi, effectivement, vos statistiques sont améliorées. J'ai des témoignages très directs en Auvergne-Rhône-Alpes. J'ai l'impression que nous sommes, encore une fois, malgré les auditions, dans le déni.

Quelques collègues m'indiquent qu'un fonctionnement assez proche existe dans les autres régions. Je ne sais donc plus comment faire ni quoi vous dire si l'organisation en place est dans le déni et ne permet pas de répondre à des questions aussi simples que celles-là. Dans ce cas, la seule solution sera de changer les organisations en place. En effet, changer les règles ne change rien pour vous ; les auditions et les discussions avec la représentation nationale ne changent rien pour vous non plus, et ce n'est pas la première fois. Il faudra donc changer les organisations en place. C'est mon sentiment. En tout cas, nous arrivons bientôt à la fin de cette mission d'information, et voilà le type de conclusion auquel je parviens.

J'avais une question complémentaire pour M. Pierre-Henri Durand. Monsieur le Préfet, vous avez dit tout à l'heure que, suite à l'adoption de la loi au Parlement permettant aux communes en régie de continuer à pouvoir gérer l'eau et l'assainissement quand elles le jugeaient pertinent, vous aviez modifié les règles de votre agence pour tenir compte de cette loi. Ma question est donc la suivante : quelles règles avez-vous dû changer, puisque cette loi avait anticipé le changement et que celui-ci n'avait donc jamais eu lieu ? Normalement, je ne vois pas quelles règles auraient dû être modifiées par l'adoption de la loi. Pouvez-vous nous apporter une précision sur ce point ?

Enfin, vous avez dit que vous subventionniez tout le monde mais que l'efficacité était un critère. Or, le critère d'efficacité peut conduire à exclure la commune rurale - non pas le fait qu'il s'agisse d'une commune rurale, nous sommes bien d'accord. À ce moment-là, si la commune qui dépose un dossier n'est pas en intercommunalité et que vous jugez que ce qu'elle vous propose n'est pas suffisamment efficace, que faites-vous ? N'y a-t-il aucun financement ? La commune ne fera-t-elle donc rien ? Ou bien financez-vous tout de même, même si vous estimez que c'est un peu moins efficace qu'une organisation que vous auriez jugée, vous, plus utile que les élus locaux ?

M. Bernard Delcros, président. - Afin d'organiser nos échanges, je propose que nous apportions des réponses à nos deux rapporteurs en premier lieu. Ensuite, le sujet mobilise les collègues et un certain nombre d'entre eux souhaitent intervenir et poser des questions.

M. Pierre-André Durand. - Sur ce point, Monsieur le sénateur, c'est effectivement le règlement du programme qui a été modifié, qui prévoyait anciennement un financement au profit des intercommunalités. Dès lors que la loi a été adoptée et publiée, nous avons très logiquement supprimé cette condition. D'ailleurs, dans le préambule du nouveau programme, nous avons explicitement mentionné dans les visas la loi du 11 avril 2025. Dans les nouvelles conditions d'éligibilité, il est bien indiqué que « l'agence accompagne les opérations à la bonne échelle, c'est-à-dire : - les projets qui permettent de répondre aux enjeux et spécificités du territoire, notamment vis-à-vis de la capacité à s'adapter au changement climatique et aux principes de solidarité territoriale et urbain-rural ;- et les ouvrages dont la pérennité technique et financière est assurée par des moyens d'exploitation adaptés ainsi qu'une capacité financière à réaliser l'investissement et son renouvellement ».

Pour redonner quelques chiffres : sur 1 025 collectivités compétentes, 70 % ont une gestion communale, représentant 5 % de la population. La situation est assez disparate selon les départements, même très ruraux. Si je prends un exemple - ce sont des chiffres qui datent de 2021 - 97 % des communes du département de l'Ariège ont transféré leurs compétences, contre 40 % en Lozère. Vous voyez donc qu'il y a une diversité de situations, y compris dans des départements ruraux, l'ensemble touchant une population assez limitée. Le règlement d'intervention se devait d'être actualisé au regard de la loi, et nous l'avons fait aussitôt.

Il est vrai, ensuite, que nous gérons une ressource comptée, délimitée. Nous ne sommes pas en situation de financer 100 % des projets. Nous aimerions pouvoir le faire, mais comme tout budget - c'est le cas dans une collectivité, c'est le cas pour toute organisation -, nous fonctionnons à partir d'un budget fermé. Nous nous assurons donc du respect des conditions que j'ai citées, car, comme je l'ai dit dans mon propos introductif, le changement climatique est d'une telle intensité sur le bassin Adour-Garonne que nous nous devons d'être attentifs à l'efficacité technique des projets. Il peut y avoir des cas où cette efficacité est communale. Si elle est communale et que nous avons une proportionnalité d'investissement qui est cohérente sans autres possibilités d'organisation, cela peut se justifier et il est évident que la commune a vocation à être aidée. Nous sommes toutefois conduits à gérer des demandes émanant d'élus de toute collectivité, de toute taille, de tout périmètre. Nous sommes donc obligés, évidemment, de prendre en considération l'efficience du projet présenté.

Mme Fabienne Buccio. - Je souhaite d'abord dire au sénateur des Côtes-d'Armor que nous partageons son propos. Oui, nous sommes les alliés des collectivités territoriales et nous ne faisons bien sûr rien sans les maîtres d'ouvrage. Nous partageons son analyse : les défis sont devant nous. Je rappelle, s'agissant de la présence sur le terrain, que, pour l'agence Rhône-Méditerranée-Corse, sur un effectif de 330 agents, nous en avons la moitié, soit plus de 160, qui sont en délégation, donc au plus proche des élus et sur le terrain, justement pour aider au montage des dossiers et écouter le territoire.

S'agissant des comités de bassin, ceux-ci émettent d'ores et déjà des avis conformes sur les décisions de l'agence, ce qui nous amène assez loin dans les discussions avec eux. Nous menons donc un travail continu et de grande proximité avec les comités de bassin avant de solliciter leur avis.

Pour répondre à M. le sénateur de Savoie, je confirme ce que je vous avais dit en 2023. Nous recherchions le regroupement des communes pour justement avoir toujours plus d'efficience sur le terrain. Les fonctionnaires de l'agence de l'eau sont des agents publics et obéissent aux droits et aux règlements qui leur sont donnés ; à l'époque, ils appliquaient donc ces textes.

Je veux juste rappeler que, dans le cadre du onzième programme, 30 % des dossiers sont déposés par des communes, ce qui n'est pas rien. Il n'est bon, ni pour vous, ni pour nous, d'être dans ce dialogue de sourds. Je vous propose d'organiser une rencontre, à une échelle très locale, avec les élus qui seraient mécontents ou qui auraient été empêchés de déposer un dossier auprès de l'agence de l'eau. En effet, nous n'avons pas assez de remontées d'information à ce sujet, mais peut-être ne nous parviennent-elles pas. Il serait vraiment bien d'avoir un échange direct. Je suis à votre disposition, avec le directeur général de l'agence de l'eau, pour participer à la rencontre que vous organiseriez sur ce sujet. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Il faut que nous en parlions et que nous trouvions une solution. Je n'aime pas les dossiers qui n'avancent pas et qui ne trouvent pas de solution. Nous avons le même objectif. Nous travaillons pour le territoire, pour cette gestion de l'eau, et nous savons que nous avons d'immenses défis devant nous. Par conséquent, nous ne pouvons pas avoir de différends et il faut que nous avancions ensemble. Je sais que vous en êtes persuadé, Monsieur le sénateur.

M. Bernard Delcros, président. - Cette rencontre que vous proposez me paraît utile pour éclaircir localement ces problèmes, ces incompréhensions, et pour pouvoir trouver des solutions concrètes aux questions posées par les territoires.

M. Guillaume Choumert. - Je souhaite également apporter des éléments de réponse à M. le sénateur Lahellec sur les actions de proximité menées sur le bassin de Loire Bretagne. Je partage pleinement ses propos sur les enjeux qu'il mentionne.

S'agissant de la participation citoyenne et de celle des collectivités, il y a deux niveaux. D'une part, la présence des élus au comité de bassin, avec la nécessité de faire en sorte que les comités de bassin soient des lieux de discussion et d'orientation. Nous nous y efforçons et menons des travaux et réflexions pour renforcer les discussions, faire venir de grands témoins et mobiliser davantage les élus sur ces sujets.

D'autre part, il y a l'enjeu de la projection du bassin dans les territoires. L'enjeu, sur un bassin qui représente quasiment 30 % du territoire métropolitain, est qu'il ne faut pas que toutes les décisions et tous les avis soient pris à Orléans.

Par conséquent, le douzième programme d'intervention de l'agence de l'eau a évolué et la contractualisation territoriale est mise en oeuvre entre l'agence de l'eau, les collectivités et les territoires. Auparavant, des contrats territoriaux étaient discutés pour six ans - deux fois trois ans -, validés par le conseil d'administration et suivis en conseil d'administration sur des actions très précises. Aujourd'hui, nous passons à une contractualisation plus souple qui s'appelle « accord de territoire ». L'idée est que l'agence, par ses délégations territoriales qui sont au plus près des territoires et qui connaissent les enjeux locaux, discute avec les collectivités et l'ensemble des acteurs locaux - mais sous l'égide des collectivités - des grands enjeux du territoire, et qu'ils se mettent d'accord sur ces enjeux. Ensuite, au fur et à mesure de la vie de l'accord de territoire, il s'agit de s'entendre sur les actions.

Nous avons souhaité que le suivi de ces accords de territoire ne soit plus fait au sein du comité de bassin ou du conseil d'administration, mais dans les commissions territoriales du comité de bassin - au nombre de cinq sur le bassin Loire-Bretagne - pour justement renforcer la présence des élus et le lien au territoire sur la discussion des actions avec les collectivités territoriales et ces engagements territoriaux. Il y a par ailleurs un travail très important de contractualisation avec les départements en appui et, bien évidemment, avec les conseils régionaux. La région Bretagne, par l'intermédiaire de son conseil régional, a pris la compétence d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau, permise par la loi NOTRe. Sur le bassin Loire-Bretagne, deux régions ont fait ce choix : la Bretagne et les Pays de la Loire. Une autre région, Centre-Val de Loire, l'a demandée ; l'instruction est en cours. Nous menons également ce travail de proximité avec ces conseils régionaux qui, par cette compétence, assument un rôle d'animation territoriale, de lien et de participation citoyenne, par ailleurs encouragé et financé par l'agence de l'eau. Voilà les compléments que je souhaitais apporter pour le bassin Loire-Bretagne.

M. Hervé Gillé. - Je voudrais saluer plus particulièrement Pierre-Henri Durand, Fabienne Buccio et Elodie Galko, avec lesquels j'ai eu et j'ai le plaisir de travailler.

Je formulerai simplement quelques remarques et questions pour tenter de recentrer les priorités, car le sujet de l'efficacité est aujourd'hui absolument majeur compte tenu des enjeux. Ces enjeux portent bien sûr sur la sécurisation de la ressource, notamment la protection des aires de captage : nous voyons bien avec les pollutions émergentes le risque d'avoir demain et après-demain des critères de plus en plus négatifs dans les analyses, notamment au niveau des PFAS. Une vision plus globale sur ces sujets, dans le cadre du douzième programme, est nécessaire. Il serait intéressant que vous nous la présentiez.

Il faut notamment améliorer les interconnexions. Ce sont des stratégies aujourd'hui absolument nécessaires. Je sais que les agences travaillent dans ce sens, mais il serait peut-être utile de préciser vos positions, car au-delà même d'un syndicat de communes ou d'intercommunalités, l'objectif est de sécuriser la production et la distribution. Il s'agit donc d'améliorer les interconnexions, bien sûr, mais aussi de réfléchir avec l'ensemble des collectivités aux échelons pertinents pour des regroupements ou des coopérations plus fortes afin de sécuriser la production de l'eau potable. Nous savons que si des nappes sont sous tension, il est utile de créer des coopérations territoriales pour trouver des ressources par ailleurs et donc de sécuriser véritablement la production de l'eau potable, que ce soit à l'échelle de communes ou d'une intercommunalité. Nous sommes bien, là aussi, dans des programmes qui doivent intervenir et permettre à chacun de fonctionner correctement.

L'autre élément que je voulais mettre en perspective est qu'au-delà du dialogue communal-intercommunal, nous avons aujourd'hui une politique de l'eau qui intègre et doit intégrer de manière encore plus forte les documents d'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Des stratégies sont donc également nécessaires à ce niveau et doivent se retrouver dans les politiques publiques pour offrir une meilleure visibilité de cette intégration. Cela suppose également qu'à cette échelle, il y ait une vision stratégique et coopérative entre communes et intercommunalités afin que nous puissions avoir un raisonnement à l'échelle du territoire, et notamment à celle des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Vos remarques sur ces sujets, qui correspondent aux grands enjeux d'aujourd'hui et de demain, m'intéresse.

S'agissant du douzième programme, on observe depuis quelque temps une forme de glissement entre les aides accordées au grand cycle et celles accordées au petit cycle. Parfois, à l'échelle des communes, il peut y avoir un sentiment de moindre réactivité, car il y a eu aussi une évolution globale des dispositifs d'intervention à ce niveau. Dans la perspective d'une coopération territoriale renforcée, des interconnexions, etc., c'est là que nous devrions trouver auprès des agences de l'eau et en relation, bien sûr, avec les comités de bassin un appui, qui existe mais est, peut-être, à développer.

M. Hervé Reynaud. - Je voudrais simplement évoquer le sujet des agences de l'eau avec des éléments de contexte qui ont évolué. Il y a effectivement la loi sur l'eau et l'assainissement d'avril 2025. Cédric Vial a été suffisamment clair tout à l'heure, mais comment, en situation, les agences de l'eau garantissent-elles des règles de fonctionnement qui ne privilégient pas l'intercommunalité au détriment des communes ? Je remercie d'ailleurs Mme la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de nous avoir donné, dès ses propos liminaires, un certain nombre d'éléments chiffrés assez précis pour appréhender le sujet.

Un deuxième élément concerne la réflexion sur les agences. Nous étions un certain nombre ici, autour de la table, à être présents lors de la commission d'enquête sur les agences. Lors de l'audition, en juin dernier, du ministre Rebsamen, il y a eu un certain accord global au sein de la commission d'enquête. Le ministre lui-même disait que l'on ne pouvait pas ne pas revenir sur la gouvernance des agences de l'eau, qui sont laissées seules en capacité de gérer les évolutions de taxes. Il avait ajouté qu'il y avait une question de légitimité démocratique à ce titre et que ce rôle d'arbitrage devait revenir aux élus, en lien avec l'État, et, en particulier, les préfets de région ou de département, pour coordonner ces politiques, bien sûr en ayant une vision à l'échelle du bassin hydrographique.

Une piste de réflexion avait été envisagée : un aspect de décentralisation de cette politique de l'eau au profit du département, qui pourrait lui permettre de bénéficier d'un nouveau pouvoir fiscal. Je voulais donc avoir votre point de vue sur ce sujet.

Mme Nadia Sollogoub. - Je souhaite attirer votre attention sur le sujet des taux d'aide aux différents dossiers qui vous sont soumis, car c'est le levier pour moduler vos politiques. Je voudrais m'assurer que les taux sont réellement efficients. J'ai le cas, dans les commissions DETR, de dossiers qui arrivent avec des interventions de l'agence de l'eau à des taux tellement faibles que les élus annoncent que les projets ne seront finalement pas adoptés et que, par conséquent, cela ne déclenche pas non plus les cofinancements. Ce sont des dossiers qui ont, certes, été retenus, mais qui n'iront pas jusqu'au bout, car les taux d'intervention ne sont pas suffisants.

Puisque ces taux de financement sont le levier pour moduler vos politiques, je m'interroge, car lorsque vous voulez vraiment soutenir des dossiers, vous pouvez aller très loin. Nous savons que sur le sujet de la continuité écologique, vous allez jusqu'à 100 % d'aide pour effacer des ouvrages. Nous savons que lorsque vous le voulez vraiment, vous pouvez intervenir fortement. Je voulais m'assurer que les communes étaient bien aidées de la même manière que les intercommunalités avec ce levier.

Je m'interroge aussi sur la pertinence des taux d'aides. Parfois, une aide modulée ou bonifiée pour une commune qui est en zonage ZRR est-elle vraiment pertinente quand on parle du linéaire d'un cours d'eau ?

M. Rémy Pointereau. - Je voudrais saluer nos collègues de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, M. le directeur Oblède, ainsi que le représentant du SGAR, M. Chomert, et balayer quelques sujets, si vous le permettez.

Vous avez parlé tout à l'heure de solidarité urbain-rural. Cela fait partie des sujets qui doivent être également prioritaires, notamment pour évoquer la GEMAPI - un sujet que nous portons avec mon collègue Hervé Gillé - où il y a vraiment besoin d'une solidarité entre les espaces urbains et ruraux pour financer les travaux de digues, en particulier sur la Loire. '

J'aimerais ensuite évoquer la solidarité interbassins. En effet, vous l'avez dit, l'agence de l'eau Loire-Bretagne représente 30 % du territoire pour une population bien inférieure à la moyenne des autres agences de bassin. Par conséquent, les moyens de l'agence de bassin Loire-Bretagne sont bien inférieurs à ceux des autres. Il en résulte que les mécanismes d'aide et de soutien sont très différents d'un bassin à l'autre et on peut se retrouver avec des effets, où d'un côté du bassin nous avons des subventions importantes et de l'autre, nous ne pouvons compter, parfois, que sur la DETR pour financer les opérations d'eau potable. Nous en avons souvent parlé à l'agence de bassin et je voudrais donc insister sur ce point.

Concernant la gouvernance, et l'appropriation citoyenne des comités de bassin, je voudrais quand même rappeler que le comité de bassin est un peu le « parlement de l'eau ». Les citoyens y sont largement représentés, je dirais même presque un peu surreprésentés, pour la bonne raison que les élus sont souvent bien moins nombreux que les associations, qui sont très assidues aux comités de bassin. Je tiens également à évoquer la « réunionite » que nous connaissons dans les agences de bassin, qui conduit les élus à ne pas forcément pouvoir être présents chaque fois. Or, vous le savez bien, les absents ont toujours tort. Il faut vraiment revoir la gouvernance, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Ce ne sont plus les élus qui décident, mais les associations environnementales. Il faut donc que nous revoyions les choses sur ce point.

Pour revenir au problème des financements, nous avons auditionné l'agence de l'eau Seine-Normandie, si mes souvenirs sont bons. J'avais pour ma part évoqué le nombre excessif d'études. On réalise beaucoup trop d'études qui coûtent une fortune dans nos agences de bassin, et on n'investit pas suffisamment, notamment pour l'eau potable, les stations d'épuration, l'assainissement ou les canalisations fuyardes. On consacre donc beaucoup trop de financements à des études qui, parfois, ne servent pas à grand-chose. Les études hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) sont certainement nécessaires, mais me font penser à l'adage : « Dites-moi ce dont vous avez besoin et je vous dirai comment vous en passer ». C'est un peu cela, car il s'agit ensuite de dire qu'il faut diminuer les prélèvements d'eau pour les irrigants ou qu'il faut réaliser davantage de travaux à tel ou tel endroit. Ce n'est pas forcément la bonne solution. Je sais également que le financement de l'Office français de la biodiversité (OFB) pèse sur les finances des agences. C'est un vrai sujet. Lorsque l'on a mis en place l'OFB, j'étais absolument opposé à ce qu'on l'intègre aux agences de l'eau, car je savais qu'à terme, cela représenterait un poids financier compliqué à gérer.

Bien sûr, la priorité est la ressource en eau potable, en quantité et en qualité, ainsi que la question des usages de l'eau et la nécessité d'éviter la « guerre de l'eau », sans pour autant supprimer tout prélèvement pour les éleveurs et les irrigants. En effet, connaissant la situation actuelle de l'agriculture, vous savez très bien que, dans les zones intermédiaires notamment, s'il n'y a pas d'eau pour essayer de se diversifier, il n'y aura plus d'agriculture.

Laurent Burgoa. - Je prendrai l'exemple de mon département, le Gard, pour illustrer, à travers ma question, une difficulté de notre pays, à savoir la difficulté qui existe parfois entre le découpage administratif et la réalité territoriale.

En effet, le Gard dépend de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse que vous présidez, madame la préfète. Or, mon préfet de région est le préfet d'Occitanie. Ma question est donc la suivante : comment évoquez-vous entre vous ces sujets de l'eau ? Comment parvenez-vous parfois à vous coordonner en tant que préfets de région sur ces problématiques liées aux agences de l'eau ?

M. Bernard Buis. - Je voudrais saluer à mon tour le préfet Durand et Mme Buccio, qui connaissent bien la Drôme pour y avoir travaillé. Je souhaite apporter un témoignage et rassurer mon collègue Cédric Vial : on est efficace si l'on travaille en lien avec le terrain. La réunion que vous proposez, Madame Buccio, permettra, j'en suis certain, de lever les incompréhensions qui existent avec le territoire de Savoie.

Je voudrais témoigner de ce que nous avons mis en place dans la Drôme. J'étais président d'un syndicat mixte, la Rivière Drôme, dans les années 2015. Nous avons beaucoup travaillé avec l'agence de l'eau. Nous avions aussi des incompréhensions, mais nous avons réussi à nous mettre autour de la table et à bâtir des programmes pour trois ans. Désormais, ces programmes sont renouvelés. J'ai inauguré la semaine passée les locaux du nouveau syndicat mixte Rivière-Drôme, et chacun s'est félicité du partenariat institué depuis 2015 à travers des contrats d'objectifs. Tous les trois ans, nous faisons un point sur ce qui a été réalisé, sur la manière dont nous pourrons y arriver, ainsi que sur les engagements financiers que prendra l'agence de l'eau. C'est un dispositif qui fonctionne bien.

Mon deuxième témoignage est un peu similaire. Avec la communauté de communes du Diois, nous avions eu des problèmes sur la taxe sur le prélèvement. Nous avons pu travailler ensemble et nous avons mis en place des contrats de progrès. Aujourd'hui, nous en sommes au troisième, et c'est un dispositif efficace. Très souvent, ces deux structures sont citées en exemple dans la région pour montrer ce qui fonctionne bien. Lorsque l'on travaille ensemble, on avance.

M. Pierre-André Durand. - S'agissant, d'abord, des questions démocratiques et du rapport aux citoyens, je formulerai deux observations. D'une part, je souhaite insister sur le rôle des comités de bassin. Cela a été dit à juste titre : ce sont de véritables parlements de l'eau, avec 40 % d'élus. Il ne m'appartient pas d'indiquer ce que doit être la proportion de représentation, mais il est vrai que ce sont des enceintes très diverses, avec des débats riches qui produisent des positions claires. Comme l'a dit ma collègue préfète de Rhône-Alpes, les agences de l'eau sont en quelque sorte le bras armé de ces comités, notamment lorsqu'il faut opérer des choix et mettre en oeuvre des dispositions fiscales et financières.

J'ajouterai une spécificité dans le bassin Adour-Garonne, où nous avons des commissions territoriales de bassin. Nous en avons une par sous-bassin - donc huit - qui sont composées pour moitié de membres des comités de bassin et pour moitié d'autres acteurs du territoire, ce qui enrichit le dialogue. Je trouve que ce système - comité de bassin et conseil d'administration de l'agence de l'eau - fonctionne bien et est bien articulé, avec des élus très investis. Je pense au président Coste, en Corrèze, qui est à la fois au comité de bassin et au conseil d'administration de l'agence de l'eau, et qui est par ailleurs président du conseil départemental. Nous avons vraiment des personnes qui connaissent le territoire et les sujets de l'eau. Voilà pour les quelques observations sur ces aspects de gouvernance.

Sur les sujets d'urbanisme, je rejoins ce qui a été évoqué. Nous commençons à le faire en Occitanie dans l'examen des documents d'urbanisme en émettant des avis réservés ou défavorables lors de leur conception, quand nous constatons que les élus - cela arrive parfois - ont affiché des dynamiques démographiques qui soit ne correspondent pas à la réalité, soit, surtout, ne prennent pas en compte ces questions de disponibilité de la ressource en eau. Cela devient un sujet que nous devons intégrer, et nombre d'élus ont, eux, intégré cette problématique. Quand ce n'est pas le cas, il est évidemment du rôle de l'État de relever ce point. À mon sens, c'est un sujet qui montera en puissance dans la conception des documents d'urbanisme.

Concernant les sujets de financement des communes et intercommunalités, je redis qu'il n'y a pas d'exclusion dans la présentation des dossiers. Je voudrais toutefois faire une observation : les communes qui ont connu le plus souvent des ruptures d'approvisionnement ont été des communes isolées. Il est vrai que lorsque celles-ci décident ou finissent par entrer dans un système d'interconnexion, nous serons bien évidemment tentés de financer de manière privilégiée ce projet d'interconnexion par rapport à un autre qui aurait peut-être une densité d'intérêt général moindre. Le changement climatique étant très fort sur Adour-Garonne - mais c'est vrai aussi, évidemment, en Rhône-Méditerranée -, lorsque nous préparons et organisons les projets de financement, nous regardons bien sûr quelle est la situation de ces communes et s'il y a eu des coupures importantes.

Sur les questions de départementalisation, j'ai le sentiment que les territoires seraient largement perdants en termes de solidarité, puisque nous le voyons actuellement : c'est quasiment du 1 pour 3. Les territoires ruraux, je donnais des exemples tout à l'heure, sont donc largement bénéficiaires. Je citais la Corrèze : un euro prélevé, trois euros de subvention attribuée. Je citais la métropole de Toulouse, où nous sommes dans une zone très urbaine : un euro prélevé, 0,2 euro de subventions. Or, la départementalisation conduira à morceler le financement et la gouvernance stratégique des problématiques de l'eau.

L'organisation en bassin peut parfois présenter des difficultés, je songe à la contribution de M. le sénateur du Gard, à laquelle je vais répondre également, mais la logique première est bien de s'en tenir à une organisation par bassin, c'est ce qui doit primer.

Sur la question de l'articulation entre région et bassin, y compris en tant que préfet de la région Occitanie avec ma collègue préfète de bassin : nous avons des échanges entre nous et les deux directeurs d'agence ont des échanges entre eux. Par exemple, nous allons engager un travail sur les quatre départements côtiers - les Pyrénées-Orientales et l'Aude, qui ont été durement frappés par des incendies et les ruptures d'eau cet été, l'Hérault et le Gard - pour essayer de mieux harmoniser encore nos pratiques. Je veux insister sur le fait que les préfets et les directeurs d'agence se parlent et échangent des bonnes pratiques pour améliorer les choses.

Sur la départementalisation, je comprends bien l'idée - nous, les préfets, aimons le département et la région, bien sûr - mais très honnêtement d'un point de vue technique, nous ne voyons pas d'approche autre qu'une logique de bassin, à la fois pour traiter stratégiquement le sujet et, surtout, sur le terrain fiscal et financier. Nous devons assurer cette solidarité amont aval, rural urbain. C'est bien l'approche par bassin qui permet de le faire.

Mme Fabienne Buccio. - Monsieur le sénateur Gillé, nous partageons vos priorités : sécuriser la production et la distribution de l'eau fait partie de nos enjeux majeurs. Pour l'agence de l'eau Rhône Méditerranée-Corse, 50 % de nos aides sont consacrées à l'assainissement et à l'eau potable. Il faut bien sûr trouver des coopérations : lorsqu'on connecte des réseaux entre eux, il faut souvent changer d'échelle, et nous sommes aux côtés des communes, des intercommunalités et des élus pour avancer sur ces sujets.

Concernant le développement de l'urbanisme, qui est un sujet majeur par rapport à la gestion de l'eau, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est actuellement en cours d'examen au comité de bassin et se trouve véritablement au coeur de nos échanges. Nous nous concentrons sur les interactions entre urbanisme et gestion de l'eau. Une réflexion est engagée sur cette thématique avec le comité de bassin ; il y a donc une prise en compte très importante de ce sujet, sur lequel nous travaillons avec tous les acteurs du comité.

S'agissant des autres questions qui ont été posées : sur les règles d'intervention, l'agence de l'eau est membre des Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) au niveau de chaque département. Nous sommes donc au coeur de l'action menée dans les départements et nous y participons. Nous avons déjà signé un certain nombre d'accords-cadres avec plusieurs d'entre eux, notamment avec la Drôme, l'Ain et le Var. Nous signons ces accords pour nous assurer que nous partageons les ambitions départementales et qu'elles rejoignent bien les enjeux du bassin.

Enfin, sur les taux d'aide qui ont été évoqués, je préciserai que nos taux se situent entre 50 % et 70 % de la dépense éligible. Ils sont déterminés non pas en fonction de la collectivité qui porte le projet, mais en fonction du projet lui-même.

S'agissant des échanges avec tous les collèges du comité de bassin et de la question évoquée de la surreprésentation des associations : je suis toujours présente au comité de bassin, aux côtés de son président, et je tiens à dire que celui-ci veille particulièrement à ce que, quel que soit le nombre de représentants, tous les collèges s'expriment, ce qui est d'ailleurs unanimement reconnu au sein du comité de bassin.

Concernant les études, je dirai simplement que, précisément parce que l'argent public doit être utilisé de la meilleure façon et être le plus efficace sur le terrain, il faut des études, mais des études utiles. Lorsque nous recevons des demandes d'études, nous les examinons bien sûr avec la collectivité maître d'ouvrage qui porte la demande, mais aussi avec le préfet de département, qui connaît les services de l'État et collabore avec les élus pour déterminer la pertinence et la portée d'une étude.

Sur le travail avec les préfets de bassin, les préfets de région et les préfets de département, une véritable coordination s'opère au niveau des préfets de département au sein des MISEN. C'est un point important, mais nous travaillons aussi grâce aux relations qui existent, bien sûr, entre les directeurs généraux d'agence et les préfets de région. Je voulais également souligner qu'en accord avec le président du comité de bassin, tous les préfets de région concernés par l'agence Rhône-Méditerranée-Corse sont venus présenter leur territoire et les enjeux de leur région en comité de bassin, afin qu'il y ait un échange avec les membres. Cette initiative a été très appréciée.

M. Guillaume Choumert. - Sur les questions de sécurisation de l'alimentation en eau potable, il s'agit d'un enjeu majeur, comme nous le voyons avec les sécheresses récurrentes en été.

Un travail important est mené sur les questions d'interconnexion. Il appartient au niveau local de définir la bonne échelle qui permet de sécuriser l'approvisionnement par des interconnexions. Des travaux concrets ont été menés dans la Creuse et le Finistère. Je proposerai au directeur général de l'agence de l'eau de présenter ces deux exemples, qui sont assez parlants.

Sur l'urbanisme, l'un des enjeux du SDAGE actuel 2022-2027 était de renforcer les liens entre la planification en matière d'urbanisme et l'aménagement du territoire et les politiques de l'eau, notamment avec des orientations sur les questions d'aménagement des bassins versants. C'est un point qu'il faut continuer d'approfondir en articulation très forte entre les services de l'État, de l'agence de l'eau et les collectivités.

Sur les questions de décentralisation, je n'y reviendrai pas, Monsieur le préfet a évoqué les enjeux de solidarité.

Concernant les taux d'aide de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, hors bonification, il y a trois taux types qui sont de 30 %, 50 % et 70 %, et qui peuvent être augmentés grâce à des bonifications. La bonification pour les communes rurales s'applique surtout à l'eau potable et à l'assainissement. Ces aides sont relativement incitatives et doivent être couplées avec d'autres aides, qu'il s'agisse de dotations de soutien aux collectivités, mais aussi des prêts de la Banque des territoires. Il y a une articulation à trouver. Récemment, une convention a été signée entre le directeur général de l'agence de l'eau et le directeur général de la Banque des territoires pour permettre de coupler au mieux les subventions de l'agence de l'eau et les prêts de la Banque des territoires.

Le point soulevé par M. le sénateur Pointereau concernant les digues le long de la Loire un sujet qui est un peu hors du champ de l'agence de l'eau. Mais la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en est pleinement investie. Nous avions réussi, au moment du transfert de gestion des digues domaniales de Loire de l'État vers les EPCI, à trouver des solutions en mobilisant l'établissement public Loire pour qu'un certain nombre de financements puissent être mutualisés entre les communes. Il reste des enjeux très forts, notamment sur les questions d'entretien, qui sont importantes dans le département du Cher. Nous sommes bien sûr en soutien et en appui des travaux qui sont menés en ce sens.

Sur la question des études, je partage les propos de Mme la préfète sur les études HMUC, qui sont l'appellation Loire-Bretagne des études d'évaluation des volumes prélevables. Ce sont des études prévues par la réglementation mais qui ont aussi un objectif assez clair et fort : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau l'été, il y a un enjeu à pouvoir se projeter sur ce que sera la ressource demain pour la partager au mieux et éviter des tensions quantitatives encore plus fortes, qui auront des impacts pour tout le monde, avec des risques importants de rupture d'alimentation en eau potable. Nous en avons déjà connus et les coupures pourraient toucher des territoires encore plus grands ou des collectivités encore plus peuplées, avec des questions d'alimentation en été qui seraient d'autant plus problématiques.

C'est aussi un enjeu important pour les acteurs économiques, au premier rang desquels les agriculteurs, puisqu'il est compliqué pour eux de commencer un assolement et de subir, au milieu de la saison culturale, des restrictions importantes en raison d'une situation de crise. Bien évidemment, l'objectif de ces études n'est pas de priver les agriculteurs d'eau, mais de pouvoir définir la ressource disponible et de la partager au mieux en identifiant les impacts et, surtout en élaborant, en parallèle des études, un plan d'action pour accompagner les acteurs locaux. Nous sommes en discussion régulière et approfondie avec les chambres d'agriculture, notamment, sur ce sujet pour accompagner les agriculteurs dans cet enjeu d'adaptation à la diminution de la ressource en eau l'été. Nous utilisons l'ensemble des leviers mobilisables, qu'il s'agisse de leviers agronomiques ou, bien sûr, de leviers hydrauliques tels que le stockage hivernal de l'eau.

Concernant la question de la coordination, il y a bien sûr l'échelle du bassin, mais un travail est également mené aux niveaux régional et départemental par les services de l'État, avec une représentation de l'agence de l'eau dans les territoires. Le directeur général de l'agence de l'eau se rend aussi régulièrement sur les territoires pour échanger avec les préfets de région et les préfets de département. C'est un enjeu particulièrement fort et auquel nous sommes attachés. Je laisse la parole à Loïc Obled pour qu'il présente ce qui a été fait sur le Finistère et sur la Creuse en matière de sécurisation de l'alimentation en eau potable.

M. Loïc Obled, directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. - Concernant la sécurisation, sur le budget de l'agence consacré aux collectivités, les études représentent environ 10 %. Donc 90 % des financements sont plutôt consacrés aux investissements ou à l'accompagnement des collectivités dans les politiques qu'elles mènent.

Deux territoires sont particuliers - bien qu'ils le soient tous -, le Finistère et la Creuse. En effet, dans le Finistère, même s'il y pleut 1,50 mètre d'eau par an, notamment sur les Monts d'Arrée, c'est un territoire qui a été particulièrement touché par la sécheresse en 2022, avec des communes qui ont dû être approvisionnées en eau, par citernage notamment. Il en va de même pour la Creuse, avec le plateau de Millevaches, qui a été également fortement touché en 2022. Aucun de ces deux territoires n'a de nappes phréatiques. La seule eau que l'on peut utiliser est donc celle qui est stockée par le sol, notamment par les zones humides, ou celle qui tombe du ciel. Quand il ne pleut pas pendant deux mois, il n'y a plus d'eau, ni pour l'irrigation, ni pour l'eau potable.

C'est donc une véritable inquiétude. Il y a eu une prise de conscience très forte des citoyens, de l'ensemble des acteurs économiques en premier lieu et, bien sûr, des collectivités. L'agence de l'eau a pu échanger avec l'ensemble des collectivités, en lien très étroit avec les préfets de chacun de ces départements et les départements eux-mêmes, pour essayer d'établir des plans de traitement de ces points noirs d'interconnexion et de sécurisation de l'eau potable. Les départements se sont investis pour travailler sur des schémas directeurs. Dans la Creuse, par exemple, Guillaume Choumert a évoqué les accords de territoire qui permettent de piloter par la performance. Les discussions avec la préfète, les services de l'État, les collectivités concernées et le département, qui a soutenu la création d'un syndicat à vocation départementale, nous ont permis de prévoir une aide à hauteur de 30 millions d'euros, ce qui est énorme pour un territoire comme la Creuse, avec un taux de retour par conséquent très important.

L'engagement de consacrer 30 millions d'euros à la sécurisation de l'eau potable, visait à mettre de « l'eau dans les tuyaux et les usines ». Mettre autour de la table toutes les collectivités a donc permis de mettre l'accent sur d'autres sujets portés par les collectivités : les efforts de sobriété, les efforts d'adaptation, la préservation des zones humides et le traitement des aires de captage pour lesquelles, dans la Creuse - même si elles y sont rares -, il peut y avoir des enjeux de qualité. Les priorités sont donc l'interconnexion et la sécurisation, mais nous essayons aussi d'avoir une vision à 360 degrés avec les collectivités territoriales et pour elles. Nous cherchons à avoir un impact sur les politiques d'urbanisme, les politiques agricoles, les politiques de développement économique et touristique et, évidemment, les politiques environnementales.

M. Bernard Delcros, président. - Chacun a parfaitement conscience de l'ensemble des enjeux de l'eau et de ce qui nous attend pour l'avenir ; je songe bien évidemment aux parlementaires, aux agences, aux élus locaux, et en particulier aux élus ruraux. Nous avons donc, d'un côté, votre vision, celle des agences, celle des élus à grande échelle sur ces enjeux de l'eau et les orientations qu'il faut prendre. De l'autre côté, nous avons, sur le terrain, dans les plus petits villages, des élus locaux qui ont une parfaite connaissance de leur réseau, des problématiques qu'ils rencontrent, qui sont en contact direct avec les citoyens et qui ont le sens de l'intérêt général et le souci des deniers publics. Sur le terrain, ces élus ont parfois le sentiment de subir des décisions qui ne correspondent pas à la réalité de ce qu'ils vivent.

Il y a donc, malgré tout, un travail à faire pour renforcer les échanges, le lien sur le terrain, la concertation, le partage d'avis entre les représentants des agences qui sont sur le territoire et les élus locaux. Je le dis particulièrement pour les plus petites communes qui, souvent d'ailleurs, sont regroupées en syndicats intercommunaux, comme nous l'avons dit tout à l'heure et n'ont pas attendu la loi de 2025. Nous gagnerions en efficacité si nous arrivions à renforcer ces liens et à prendre en compte la réalité vécue par les élus sur le terrain.

Sinon, nous allons créer un fossé entre, d'une part, ce qui se décide « en haut » sur des arguments tout à fait objectifs et des constats que nous partageons sur les enjeux de l'eau, et, d'autre part, la réalité de ce qui est vécu dans les plus petites communes et dans les plus petits territoires, notamment en secteur rural où les maires sont toujours en première ligne.

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

· Agence de l'eau Seine-Normandie ;

· Agence de l'eau Artois-Picardie ;

· Agence de l'eau Rhin-Meuse ;

· Agence de l'eau Adour-Garonne ;

· Agence de l'eau Loire-Bretagne ;

· Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

· Comité de bassin Seine-Normandie ;

· Comité de bassin Rhin-Meuse ;

· Comité national de l'eau ;

· Association des maires de France (AMF) ;

· Caisse des dépôts - Banque des territoires ;

· Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ;

· Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E).

* ¹ JO n°88 du 12 avril 2025.

* ² Voir l'Essentiel de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement : https://www.senat.fr/lessentiel/ppl23-556.pdf

* ³ LOI n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

* ⁴ Commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État | Sénat

* ⁵ Compte-rendu de la séance : https://www.senat.fr/seances/s202506/s20250611/s20250611.pdf

* ⁶ https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4807

* ⁷ https://www.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/inline-files/DELIBERATION_CA_22_Modification_12P.pdf

* ⁸ Référence NOR : TECL2518006J : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45613?origin=list

* ⁹ Selon la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines : « Les eaux résiduaires urbaines peuvent être constituées de différents mélanges d'eaux usées domestiques, d'eaux de ruissellement urbain et d'eaux usées non domestiques provenant d'autres sources ».

* ¹⁰ Observatoire national des services d'eau et d'assainissement

* ¹¹ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031840544/

* ¹² https://www.eaurmc.fr/upload/docs/application/pdf/2024-10/enonce_12e_programme_oct2024.pdf (p.48)

* ¹³ https://www.eaurmc.fr/upload/docs/application/pdf/2019-10/conditions-gales-attribution-versement-aides_delib_2018-35.pdf (p. 5)

* ¹⁴ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727426

* ¹⁵ https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/31537 (p. 11) (p. 11).

* ¹⁶ cf. 12^e programme d'intervention, p. 69 : https://agence.eau-loire-bretagne.fr/files/live/mounts/midas/Aides/12e programme/12e programme d'interven

* ¹⁷ Voir 12^e programme, p. 39 : https://www.calameo.com/agence-de-l-eau-seine-normandie/read/004001913c5f25a32b41f