Le résumé
Le Pacte européen sur la migration et l'asile, présenté en septembre 2020 et adopté définitivement en mai 2024, est un ensemble de textes européens (neuf règlements et une directive) qui entrera en vigueur à compter du 12 juin 2026.
En instituant un « filtrage » ainsi que des procédures d'asile et de retour « à la frontière », en prévoyant un mécanisme européen de solidarité pour soutenir les états membres « de première entrée » dans la prise en charge des demandeurs d'asile, et en modifiant le régime d'asile commun applicable dans les 27 États membres (garanties fondamentales, conditions matérielles d'accueil...), le Pacte sur la migration et l'asile constitue un changement structurel des politiques migratoires et de l'asile, pour la France comme pour l'Union européenne.
À titre d'exemple, 40 pour cent des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) seront modifiés, supprimés ou complétés par cette réforme.
Alors qu'un projet de loi a été présenté par le Gouvernement pour permettre à ce dernier d'adapter le Pacte par ordonnances en droit français, le présent rapport souhaite éclairer les débats en rappelant les motifs de la présentation du Pacte, en examinant ses principales dispositions et en recensant les défis juridiques, logistiques et financiers que sa mise en oeuvre représente pour la France.
