Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », a mené une mission de contrôle budgétaire sur la régulation du compte personnel de formation (CPF).
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a profondément réformé ce dispositif, avec l'ambition d'en faire l'instrument d'un droit individuel à la formation professionnelle. L'indéniable succès quantitatif du CPF après cette réforme a également induit une forte hausse de son coût pour les finances publiques, qui s'établit à environ 2 milliards d'euros par an.
Toutefois, cette réforme a également conduit à un développement de la fraude. Les progrès obtenus dans la lutte contre ce phénomène doivent être poursuivis. Surtout, l'efficacité du CPF comme outil d'amélioration des compétences est discutée. S'il a indéniablement trouvé son public, son impact sur les trajectoires professionnelles est incertain. En outre, les formations les plus suivies sont trop souvent non-qualifiantes - or ce sont celles dont le coût horaire est le plus élevé.
Si les mesures de régulation introduites depuis 2024 pour maîtriser les dépenses du CPF - « ticket modérateur », restriction d'éligibilité, plafonnement, etc. - ont atteint leur objectif budgétaire, il est nécessaire d'en proposer une évaluation. Au terme de ses travaux, le rapporteur spécial formule six recommandations. Il propose en particulier de mettre en oeuvre, en s'appuyant sur les mesures de régulation existantes, une véritable politique d'abondements du CPF dans le cadre de la prochaine mandature, pour orienter les travailleurs vers les formations utiles à la Nation, aux territoires et aux secteurs professionnels.
