La commission des affaires sociales demande 100 millions supplémentaires pour le fonds national de protection de l’enfance et souhaite l’apurement des dettes de l’Etat vis-à-vis des maisons du handicap

Réunie le mercredi 17 novembre, sous la présidence de Muguette Dini (UC - Rhône), la commission des affaires sociales a examiné les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2011.

Sur la proposition de Paul Blanc (UMP - Pyrénées-Orientales), rapporteur pour avis, elle a adopté trois amendements :

le premier vise à transférer 100 millions d’euros au fonds national de financement sur la protection de l’enfance, créé en mai dernier et chargé notamment de compenser les charges résultant, pour les départements, de leurs nouvelles compétences en la matière. Or, non seulement l’Etat a tardé à mettre en place ce fonds mais il n’y apporte pas la contribution que la loi lui impose. Seule la Cnaf a versé 30 millions pour 2010, 2011 et 2012 sur les 130 millions assumés par les départements. L’amendement adopté par la commission, en complétant cet apport, permet de doter le fonds de 130 millions et contraint ainsi l’Etat à tenir ses engagements vis-à-vis des conseils généraux ;

le deuxième vise à transférer 18,2 millions d’euros au profit des maisons départementales des personnes handicapées, pour apurer les dettes accumulées par l’Etat au cours des précédents exercices aux dépens des conseils généraux, au titre de la compensation des postes vacants qu’il s’était engagé à mettre à leur disposition ;

le troisième complète de 225 millions d’euros les crédits destinés à financer l’allocation aux adultes handicapés, ceux-ci ayant été jugés insuffisants pour couvrir l’intégralité de la dépense en 2011.

Ces transferts de crédits sont rendus possibles grâce aux excédents du fonds national des solidarités actives (FNSA) qui s’élèvent à plus d’1 milliard d’euros alors que la loi impose qu’il soit à l’équilibre.

Les crédits de cette mission seront examinés en séance plénière le vendredi 26 novembre 2010.

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