Réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mercredi 3 juillet, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi "5G". Cette proposition de loi met en place un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G afin de renforcer la sécurité de ces futurs réseaux. La 5G est en effet porteuse de promesses, comme le montre la "course à la 5G" observée à travers le monde, mais également de risques, notamment en raison de la criticité des nouveaux usages (véhicule connecté, usine du futur, téléchirurgie…). C’est pourquoi la proposition de loi donne à l’État les moyens de s’assurer de la sécurité de ces nouveaux réseaux radioélectriques.
Pour le rapporteur du texte au Sénat, Catherine Procaccia (Les Républicains - Val-de-Marne) : "L’essentiel des apports du Sénat est préservé : les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours dans le cadre du "New Deal", la suppression de la mention du périmètre géographique est confirmée, la simplification administrative à travers la fusion de deux autorisations est maintenue. Les acteurs économiques bénéficient désormais d’un cadre clair pour leurs investissements. Nous avons dû faire quelques concessions. Il revient maintenant au Gouvernement d’adopter le plus vite possible les dispositions d’application de ce texte".
Pour Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines), présidente de la commission des affaires économiques) : "Nous l’avions annoncé depuis le début : puisque nous partageons l’objectif du Gouvernement, nous souhaitions parvenir à une CMP conclusive. La quasi-totalité des apports du Sénat ont été confirmés. C’est donc un compromis raisonnable. Au final, le texte est plus équilibré qu’il ne l’était dans sa version initiale. Je crois que nous pouvons collectivement nous féliciter que les débats parlementaires aient finalement permis d’améliorer ce texte. Nous avons bien fait de rejeter l’amendement inabouti proposé par le Gouvernement dans le cadre de la loi "PACTE" ! Espérons que le Gouvernement ne réitère pas !".
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire interviendra dans les deux assemblées courant juillet, ce qui ouvrira la voie à une promulgation du texte par le Président de la République.
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas(Les Républicains – Yvelines). Le rapporteur de la proposition de loi estMme Catherine Procaccia(Les Républicains – Val-de-Marne). Le dossier législatif de la proposition de loi est consultable ici :https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-454.html |
Mathilde DUBOURG
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