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Crise sanitaire : la commission des lois approuve le nouveau projet de loi d’exception, mais réduit sa durée d’application


Mardi 7 octobre 2020

Dans un contexte sanitaire à nouveau dégradé, la commission des lois du Sénat a jugé essentiel que l’État continue de disposer des moyens nécessaires pour lutter contre la propagation du virus. Elle a donc souscrit, dans son principe, à la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais en veillant à ce que le Parlement puisse en revoir l’application dans un délai raccourci.

C’est pourquoi, elle a ramené de cinq à trois mois la durée de la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Pour le président de la commission, François-Noël Buffet, "l’intervention régulière du législateur s’impose plus que jamais en cette période de crise, car nous devons nous assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif ".

Regrettant, par ailleurs, des retards récurrents dans la publication des avis du Conseil scientifique Covid-19, la commission des lois a imposé leur transmission immédiate au Parlement. Selon François-Noël Buffet : "Alors que la mission de contrôle du Parlement est capitale pendant cette période de sortie d’état d’urgence, il n’est pas normal d’attendre plus d’une semaine pour connaître les justifications scientifiques des décisions qui bouleversent le quotidien de nos concitoyens !".

S’agissant des fichiers utilisés pour le dépistage et le traçage des cas contacts, qui impliquent l’échange d’un très grand volume de données personnelles relatives à santé sans recueillir le consentement des intéressés et en s’affranchissant du secret médical, le rapporteur, Philippe Bas, a insisté sur "la nécessité de garanties robustes, d’un contrôle renforcé par la CNIL et d’une évaluation précise de leur utilité". Il a souligné que "l’évaluation de l’efficacité sanitaire réelle des outils numériques de lutte contre la Covid restait hélas encore très insuffisante". Ainsi, la commission des lois s’est étonnée de l’intention manifestée par le Gouvernement de prolonger jusqu’en avril 2021 l’application "Stop Covid" alors même que l’efficacité de celle-ci n’a fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse.

Enfin, elle a accepté que soient prolongés les dispositifs facilitant la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales, par exemple en dehors des mairies lorsque la salle du conseil municipal est trop petite.

Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat mardi 13 octobre 2020.

 

François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.

Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est rapporteur de la commission des lois.

 

 

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