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La commission des affaires économiques du Sénat dote le projet de loi Climat-Résilience d'un volet énergétique mieux proportionné au défi climatique


Jeudi 15 juillet 2021

Lundi 12 juillet 2021, la commission mixte paritaire chargée de rédiger un texte de compromis sur le projet de loi "Climat-Résilience" a adopté les apports sénatoriaux proposés par Daniel Gremillet, rapporteur de ce projet de loi sur le volet "Énergie-Mines" et président du groupe d’études "Énergie".

Alors que le projet de texte initial était étonnamment muet sur l’énergie, le Sénat l’a doté d’un volet très substantiel, d’une quinzaine d’articles, en faveur de la décarbonation.

Pour éviter les risques de black‑out, comme l’hiver dernier, le Sénat a obtenu que tout éventuel arrêt de réacteur nucléaire visant à réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique tienne compte, au préalable, non seulement de la sûreté nucléaire mais aussi de la sécurité d’approvisionnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Pour Daniel Gremillet, "c’est une reconnaissance majeure de la nécessité et de la pertinence de l’énergie nucléaire : fournissant les trois quarts de notre mix électrique et n’émettant que 6 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure, elle demeurera le levier central de l’atteinte de l’objectif de "neutralité carbone" d’ici 2050".

Autre apport important, le Sénat a fait adopter une dizaine de dispositions issues de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, votée par lui, à l’initiative du rapporteur, le 13 avril dernier. Notre cadre stratégique sera consolidé, avec une pleine intégration de la production et du stockage hydrauliques dans les prochaines "loi quinquennale" et programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Plusieurs procédures seront simplifiées, à commencer par les augmentations de puissance ou les sociétés d’économie mixte hydroélectriques (SEMH). Dans le même esprit, les porteurs de projets ou les gestionnaires d’installations hydrauliques bénéficieront, à leur demande, d’un portail numérique et d’un médiateur. Quant aux élus locaux, ils seront mieux associés aux comités de suivi des concessions situées sur leur territoire et informés de toute évolution dans l’organisation de ces dernières.

Pour Daniel Gremillet, "couvrant un dixième de notre production d’électricité, et la moitié de celle renouvelable, l’hydroélectricité constitue notre première source d’énergie renouvelable : il est donc essentiel de rehausser les objectifs, faciliter les projets et associer les élus locaux dans ce secteur, trop souvent négligé".

Le Sénat a fait aboutir d’autres dispositifs de soutien en faveur des énergies renouvelables : s’agissant de l’hydrogène renouvelable et bas‑carbone, il sera intégré à la "loi quinquennale", pourra être promu par les sociétés de production d’énergies renouvelables locales, disposera de souplesses pour l’installation sur le domaine public de l’État et bénéficiera aux groupements de communes via les garanties d’origine ; quant au biogaz, il disposera d’un taux de réfaction de 60 % et de "certificats de production" et bénéficiera également aux groupements de communes via les garanties d’origine ; pour le photovoltaïque, seront appliqués des taux de réfaction de 60 à 80 % ; concernant enfin les biocarburants, ils pourront déroger à l’interdiction de la publicité sur les carburants et seront promus dans le cadre des travaux sur l’évolution de la fiscalité énergétique applicable aux transporteurs routiers et des plans d’action afférents à la réduction des émissions de GES des activités de transport1.

Complémentairement, le Sénat a prévu le rétablissement du critère du "bilan carbone" dans la sélection des projets d’énergies renouvelables soutenus par appels d’offres et l’évaluation de leur extension à ceux soutenus par guichets ouverts : c’est un dispositif essentiel pour protéger nos industriels, français et européens, du dumping environnemental.

Soucieux de trouver un équilibre entre transition énergétique et acceptabilité sociale, le Sénat a obtenu que l’avis des collectivités territoriales situées sur le littoral des façades maritimes soit requis, dans le cadre du développement des projets d’éolien offshore.

Pour favoriser l’implication des citoyens dans la transition énergétique, il a étendu la faculté pour les bailleurs sociaux de développer des opérations d’autoconsommation collective.

Parce que la transition énergétique doit bénéficier à l’ensemble des territoires, il a prévu l’évaluation des PPE spécifiques aux zones non interconnectées tous les vingt‑quatre mois.

Enfin, au‑delà des professionnels, le Sénat a veillé à protéger les consommateurs : ils seront informés des contrats à tarification dynamique, par une campagne nationale et le comparateur d’offres, et pourront porter des différends sur les opérations d’autoconsommation individuelle devant le Médiateur de l’énergie (MNE).

Ce faisant, le Sénat a fait adopter une dizaine de dispositions issues du rapport d’information sur l’application de la loi "Énergie-Climat" et de la proposition tendant à conforter l’application de la loi "Énergie-Climat" et l’atteinte de son objectif de "neutralité carbone", présentés par le rapporteur, le 5 mai dernier.

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "en définitive, notre commission a nettement rehaussé l’engagement du texte en direction de la décarbonation, en mettant l’accent sur trois aspects trop souvent délaissés de la politique énergétique du Gouvernement : l’énergie nucléaire, l’hydroélectricité et l’hydrogène. Je me réjouis que nous ayons abouti, pleinement et concrètement, sur ces enjeux fondamentaux pour notre souveraineté et notre transition énergétiques".


1 Les dispositions relatives aux sociétés de production locales pour l’hydrogène, aux certificats de production pour le biogaz et aux taux de réfaction tarifaire sur le photovoltaïque sont issues d’amendements du Gouvernement, sous‑amendés par le rapporteur. Les autres dispositions sont issues d’amendements du rapporteur.

La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).

Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges) est rapporteur du projet de loi "Climat‑Résilience" sur le volet "Énergie‑Mines", président du groupe d’études "Énergie".

Le dossier législatif du projet de loi est consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-551.html

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