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Proposition de loi "santé au travail" : la commission mixte paritaire parvient à un accord


Lundi 19 juillet 2021

La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, qui transcrit dans la loi, à l’initiative des députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre dernier.

En matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels , les rapporteurs pour le Sénat, Pascale Gruny (Les Républicains - Aisne) et Stéphane Artano (RDSE - Saint-Pierre-et-Miquelon), ont défendu une approche pragmatique, tenant compte de la réalité des entreprises. Ils ont ainsi veillé à adapter aux entreprises de moins de 50 salariés les exigences en matière de définition des actions de prévention et de protection découlant de l’élaboration du document unique d’évaluation et de prévention des risques professionnels (DUERP). Le texte de la CMP conserve par ailleurs l’obligation introduite par le Sénat de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs.

Les propositions du Sénat destinées à adapter l’organisation de la santé au travail aux besoins de certains publics particuliers ont également été retenues : l’expérimentation d’actions de prévention collectives destinées aux salariés intérimaires, les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur, ainsi que la possibilité donnée au chef d’entreprise de bénéficier du suivi médical assuré par le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel adhère son entreprise.

La CMP a approuvé les apports du Sénat en matière de tarification des SPST : d’une part, l’encadrement du montant des cotisations dans un « tunnel » défini par référence au coût moyen national de l’ensemble socle de services dont la définition a été précisée ; d’autre part, le calcul des cotisations en fonction du nombre de personnes suivies, et non proratisé en équivalent temps plein (ETP). Pour Pascale Gruny, ces dispositions "traduisent certaines des ambitions de l’ANI en matière de transparence financière des SPSTI, tiennent compte de la réalité du suivi médical des salariés à temps partiel et permettent d’assurer une meilleure équité entre les entreprises".

Convaincus que la médecine du travail, par sa connaissance fine des entreprises, reste la mieux placée pour assurer le suivi médical des travailleurs, les rapporteurs du Sénat ont plaidé pour un renforcement de l’attractivité de cette spécialité. La CMP a ainsi maintenu l’expérimentation, introduite par le Sénat, de l’extension du droit de prescription des médecins du travail. "Face au défi de la démographie médicale, selon Stéphane Artano, nous devons saisir l’opportunité du décloisonnement de la médecine du travail et de la médecine de ville pour favoriser les passerelles d’une spécialité à l’autre, en mettant en avant les spécificités d’une médecine du travail pleinement mobilisée dans l’atteinte des objectifs de notre politique nationale de santé publique."

Le texte adopté par la CMP sera soumis au vote du Sénat le mardi 20 juillet 2021.

La commission des affaires sociales est présidée par Catherine Deroche
(Les Républicains - Maine-et-Loire).

Le billet de l’Espace presse

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