Réunie le 28 septembre 2021, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour "suite à donner" à l’enquête demandée à la Cour des comptes sur le New Deal mobile, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, les rapporteurs spéciaux Frédérique ESPAGNAC et Thierry COZIC formulent une série de recommandations pour renforcer la couverture mobile du territoire et mieux associer l’ensemble des acteurs.
L’enquête de la Cour des comptes souligne l’importance des financements publics dédiés à la couverture mobile du territoire dans le cadre du New Deal mobile : près de 3 milliards d’euros ont ainsi été consacrés par l’État à cet accord avec les opérateurs.
Si le bilan dressé par la Cour des comptes est "plutôt positif " et souligne les efforts réalisés par les opérateurs depuis début 2018, les rapporteurs spéciaux estiment néanmoins que l’architecture globale de l’accord, qui laisse de côté le Parlement, et l’absence d’information des parlementaires sur l’usage de ces deniers publics ne sont pas satisfaisantes . La débudgétisation de cette politique aurait, a minima, nécessité de compléter les documents budgétaires soumis au Parlement lors de l’examen du budget.
Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux considèrent que les maires des communes visées par le dispositif de couverture ciblée ne sont pas toujours suffisamment associés aux premières étapes du processus. Généraliser l’exigence d’une délibération des communes en amont de la prise des arrêtés ministériels apparaît en ce sens indispensable.
De plus, les objectifs initiaux de l’accord avec les opérateurs doivent être revus pour parvenir à résorber intégralement les zones blanches sur le territoire national. En effet, alors que le New Deal mobile doit se prolonger jusqu’en 2027, il apparaît indispensable qu’à cette date, les zones blanches aient entièrement disparu . Il est donc nécessaire de réévaluer rapidement les besoins réels pour assurer la couverture des zones blanches et d’actualiser les objectifs des opérateurs.
Enfin, alors que les incitations aux mutualisations entre les opérateurs sont jugées insuffisantes par la Cour des comptes et par de nombreux acteurs, les rapporteurs considèrent qu’un chantier doit être lancé pour renforcer les incitations à la mutualisation des infrastructures.
Les recommandations des rapporteurs et l’enquête de la Cour des comptes sont consultables sur le site Internet du Sénat
| Mme Frédérique ESPAGNAC (Socialiste, écologiste et républicain - Pyrénées-Atlantiques), et M. Thierry COZIC (Socialiste, écologiste et républicain - Sarthe) sont rapporteurs spéciaux de la mission "Économie". La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Garonne). Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle). |
Clothilde LABATIE
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