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Responsabilité pénale et sécurité intérieure : la commission des lois souhaite des dispositions opérationnelles et la préservation des libertés


Jeudi 14 octobre 2021

La commission des lois a examiné, le 13 octobre 2021, le projet de loi n° 849 (2020 2021) relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. À cette occasion, elle a souhaité mettre en place des dispositions pleinement opérationnelles et protectrices des libertés.

S’agissant de la responsabilité pénale, la commission a constaté que le dispositif proposé par le Gouvernement comportait des conditions de mise en œuvre quasiment irréalisables en pratique. Elle a donc rétabli le texte adopté par le Sénat le 25 mai 2021 dans le cadre de la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale. En conséquence, le juge d’instruction devra désormais renvoyer aux juges du fond la décision relative à l’irresponsabilité pénale, s’il considère être en présence d’une abolition du discernement non définitive constatée par les experts et d’un fait fautif de l’auteur de l’acte ayant causé au moins partiellement cette abolition. Il reviendra ainsi, le cas échéant, au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises d’apprécier le lien de causalité entre le fait fautif et l’abolition du discernement.

La commission a accepté la possibilité de sanctionner l’intoxication volontaire ayant conduit à une abolition du discernement à l’occasion de laquelle une infraction a été commise, tout en limitant les infractions visées aux atteintes aux personnes.

S’agissant de la captation des images par les forces de sécurité intérieure la commission s’est assurée que les régimes proposés apportaient des réponses aux objections soulevées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Elle s’est en particulier attachée à garantir l’équilibre entre opérationnalité de l’usage des caméras et protection du droit au respect de la vie privée, en renforçant l’encadrement des dispositifs et les garanties offertes aux personnes.

La commission a également prévu une expérimentation concernant l’usage des drones par les polices municipales.

Le texte de la commission sera examiné en séance publique à partir du lundi 18 octobre prochain.

Accéder au dossier législatif et à l'Essentiel du rapport.

 

François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.
Muriel JOURDA (Les Républicains – Morbihan) et Loïc HERVÉ (Union Centriste – Haute-Savoie) sont rapporteurs du projet de loi.

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