Session 1989-1990

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean DELANEAU est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean DELANEAU est cosignataire

  1. Proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales

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