Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Pierre MARTIN

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Pierre MARTIN a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Pierre MARTIN est cosignataire

  1. Proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité

  2. Proposition de loi cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière

  3. Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales

  4. Proposition de loi ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières

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